Circulaire du 24 avril 2006
publié le 27 juin 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2006031205
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27/06/2006
prom.
24/04/2006
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


24 AVRIL 2006. - Circulaire


Taxe sur les antennes de diffusion de téléphonie mobile A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, De nombreuses communes bruxelloises disposent d'un règlement fiscal sur les antennes de diffusion de téléphonie mobile.

A ce sujet, j'attire toutefois votre attention sur le fait qu'il n'est pas possible d'appliquer cette taxe aux infrastructures du réseau A.S.T.R.I.D. En effet, le réseau radiomobile A.S.T.R.I.D. est exploité par la SA de droit public A.S.T.R.I.D. conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité.

Les relais de transmission, les mâts et antennes de ce réseau vont à moyen terme remplacer toutes les liaisons, les mâts et antennes utilisés jusque-là par les multiples services locaux et fédéraux.

La loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (articles 77 à 79, modifiant entre autres la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer précitée), précise que le réseau de communication électronique d'A.S.T.R.I.D. est considéré comme un réseau "sui generis" et non comme un réseau public ni comme un réseau non public.

Ce régime spécial est justifié par la nature des utilisateurs d'A.S.T.R.I.D., à savoir les services belges de secours et de sécurité, la Sûreté de l'Etat et les institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de sécurité. Comme cette limitation en matière d'utilisateurs s'applique tant sur les missions de service public que sur les activités commerciales, le but est de placer les deux catégories sous ce régime.

Les "activités commerciales" d'A.S.T.R.I.D. n'impliquent donc nullement que des activités soient fournies à des conditions commerciales, mais uniquement qu'un certain nombre de services supplémentaires soient offerts aux services de secours et de sécurité qui dépassent le cadre de la mission de service public d'A.S.T.R.I.D..

II en ressort donc que les infrastructures de télécommunication de ce réseau doivent être exclues du champ d'application de la taxe sur les antennes de diffusion de téléphonie mobile, tant pour les missions de service public que pour les activités commerciales du réseau A.S.T.R.I.D. J'attire également votre attention sur les dispositions légales suivantes - l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques qui stipule que "l'autorité ne peut imposer aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que ce soit, pour le droit d'utilisation du domaine public par l'opérateur du réseau public de télécommunications"; - l'article 12 de la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer précitée qui stipule que "les dispositions du chapitre IX du Titre III (art. 97 à 105decies B) de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'appliquent par analogie aux travaux nécessaires pour la constitution, l'entretien ou l'adaptation du réseau de radiocommunications d'A.S.T.R.I.D.".

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre-Président, Ch. PIQUE

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