MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

24 JUILLET 1997. Circulaire relative aux budgets provinciaux pour 1998

A Messieurs les présidents des conseils provinciaux, Pour information : A Messieurs les gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les membres des députations permanentes Mesdames, Messieurs, Mes circulaires des 7 septembre 1995 et 26 juillet 1996, publiées au Moniteur belge des 18 octobre 1995 et 12 septembre 1996, conservent toute leur valeur de base.

La présente circulaire ne comporte dès lors que les précisions, actualisations ou modifications jugées indispensables pour l'établissement du budget de 1998, à l'exception du chapitre consacré aux impositions. Une circulaire spécifique vous sera adressée à ce sujet à l'occasion de la conclusion de la paix fiscale wallonne.

Dans le souci constant de renforcer une réelle autonomie responsable des divers niveaux de pouvoir, je réitère ma volonté d'une harmonisation poussée entre les différentes actions émanant des pouvoirs locaux et les politiques tracées au niveau régional. 1. Dossiers complets A l'appui de toute résolution soumise à l'autorité de tutelle, la province joindra un dossier justificatif complet, de manière non seulement à éclairer adéquatement l'autorité de tutelle, mais aussi à lui démontrer que l'information a été dûment et complètement donnée aux conseillers provinciaux. Il conviendra ainsi de soumettre tous les documents qui sous-tendent la résolution (par exemple : le projet d'acte de vente, d'achat, de bail; le plan de situation; l'enquête de commodo et incommodo; l'estimation du bien par le Receveur de l'Enregistrement ou le Comité d'Acquisition d'Immeubles; le P.V. de négociation ou de concertation syndicale, etc.) ou qui en constituent le complément nécessaire (par exemple : l'inscription budgétaire sous tel article).

De manière générale, toute résolution sera accompagnée du rapport fait par la Députation permanente au Conseil provincial et du compte rendu du vote. 2. Transferts de dépenses Il convient de préciser la notion de transferts de crédits de dépenses. En tout premier lieu, je rappelle que les transferts de dépenses ne peuvent modifier ni le résultat de l'exercice, ni le résultat global.

C'est en effet précisément dans cette mesure-là que les transferts de crédits en dépenses ne sont soumis qu'à la seule tutelle générale.

Le transfert de crédits en dépenses, soumis à la seule tutelle générale, est une opération dont le résultat financier est nul. Dès lors, les transferts de crédits de dépenses aboutissant à une amélioration du résultat global constituent une véritable modification budgétaire, soumise à la tutelle spéciale d'approbation.

Par ailleurs, la notion de transfert de crédits signifie transfert d'une somme d'un crédit existant vers un autre crédit existant. Si le crédit récepteur n'existe pas (ou si ce crédit n'est pas provisionné, ce qui revient au même), il n'y a pas de transfert de crédit mais bien création de crédit, donc modification budgétaire soumise à la tutelle spéciale d'approbation.

En outre, les transferts de crédits de dépenses ne peuvent s'opérer qu'entre crédits de dépenses existants. Il ne peut dès lors être question de compenser une augmentation de dépense par une augmentation de recette équivalente, sans la considérer comme une modification budgétaire soumise à la tutelle spéciale d'approbation.

Enfin, les transferts de crédits en dépenses n'ont lieu qu'au sein du même service, soit ordinaire, soit extraordinaire.

Pour éviter toute difficulté et permettre des transferts de crédits en dépenses, on peut prévoir que certains postes dont l'usage est aléatoire soient repris au budget pour le franc symbolique. 3. Financement général des provinces Une prévision égale à la quote-part définitive reçue en 1996 sera inscrite à l'article 021/466/01 du budget.4. Fiscalité a) Je rappelle que la taxe sur les captages d'eau n'est plus admise. Néanmoins, une compensation financière prévue par la Région wallonne pour les Provinces subissant un préjudice est maintenue. b) Centimes additionnels au précompte immobilier : la majoration de recettes résultant de l'application de l'article 29 de la loi du 28 décembre 1990 relative à certaines dispositions fiscales et non fiscales peut être estimée à 3,4 % pour l'exercice 1998 par rapport à 1996 (sur base des montants de référence à l'indice 1996). Pour le surplus, dans l'attente de la circulaire liée à la conclusion de la paix fiscale, les directives émises dans mes circulaires des 7 septembre 1995 et 26 juillet 1996 restent d'actualité. Les provinces qui voudraient créer de nouvelles taxes ou dépasser les taux de référence solliciteront mon autorisation préalable dès la parution des présentes instructions. Il va de soi que cette autorisation ne doit pas être demandée lorsqu'une province se contente de renouveler ses règlements antérieurs.

En tout état de cause, les provinces ne pourront plus lever de taxes sur : - les automates de toute nature (les pompes à carburant, les appareils délivrant des boissons, des aliments, des tabacs, des billets de banque, les guichets automatisés des banques, les lecteurs optiques, etc.); - les immeubles insalubres, à l'abandon ou inoccupés (qu'il s'agisse d'immeubles à usage d'habitation ou antérieurement affectés à l'industrie, à l'artisanat ou au commerce); - le personnel occupé; - les immeubles exonérés de précompte immobilier par la Région wallonne.

En contrepartie de ces contraintes, le Gouvernement wallon, en sa séance du 10 juillet 1997, s'est engagé à indexer la dotation du Fonds des Provinces en fonction de l'évolution des prix à la consommation. 5. Dépenses de personnel L'évaluation des crédits devra tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire ainsi que des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements,...).

En plus des implications financières de la mise en place de la Révision générale des barèmes, on peut prévoir un pourcentage moyen d'augmentation des rémunérations de 2 % par rapport aux rémunérations de juillet de l'exercice précédent (indice des prix à la consommation).

Enfin, les provinces veilleront à tenir compte du taux de cotisation communiqué par l'O.N.S.S.-A.P.L. pour ceux de leurs agents soumis au régime commun des pensions des pouvoirs locaux. 6. Dépenses de fonctionnement Bien que les dépenses de fonctionnement subissent l'évolution du coût de la vie, j'incite à la stabilisation de la part relative de ces dépenses dans le total des dépenses ordinaires. Comme évoqué lors de la dernière Conférence des Pouvoirs locaux, j'invite les provinces à souscrire une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions. Des précisions complémentaires à ce sujet seront données prochainement. 7. Budget extraordinaire a) Les instructions relatives à l'introduction des demandes pour le programme triennal 1998-2000 feront l'objet d'une circulaire spécifique.b) Marchés publics : tant que les crédits nécessaires et suffisants n'auront pas été prévus au budget et n'auront pas été définitivement approuvés, les autorités provinciales s'abstiendront d'adjuger des travaux, de confier des études à des auteurs de projet ou de contracter des emprunts. Je vous rappelle que ma circulaire du 27 mars 1997 vous invitait à adresser à la Direction générale des Pouvoirs locaux les questions pratiques que vous rencontrez, lesquelles seront soumises à un groupe de travail technique.

Le respect des instructions en la matière s'impose à tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services décidés par les autorités provinciales.

Pour autant que de besoin, je rappelle que les montants relatifs aux marchés publics mentionnés dans le décret du 20 juillet 1989 et son arrêté d'exécution sont des montants hors T.V.A. Je souhaite vous rendre attentif à l'élaboration des cahiers des charges, lesquels doivent permettre la mise en concurrence des produits wallons. 8. Maîtrise du déficit budgétaire Comme suite à la modification récente des décrets des 3 juin 1993 et 23 mars 1995 relatifs aux principes généraux du plan de gestion et à la création du Centre régional d'Aide aux Communes, les provinces ont dorénavant accès aux aides accordées par la Région wallonne dans le cadre du compte C.R.A.C. sans intervention financière de la Région.

A titre exceptionnel et dûment justifié, les provinces, dans la stricte mesure où elles participent à une intercommunale de soins de santé, peuvent également bénéficier d'un prêt d'aide extraordinaire à long terme avec intervention régionale.

Les modalités spécifiques de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions vous seront communiquées sous peu.

Je vous rappelle, enfin, que mon administration doit être perçue comme un interlocuteur privilégié des provinces afin d'aider celles-ci au mieux et qu'une concertation permanente leur permet de jouir pleinement de leur autonomie et à la Région wallonne de remplir sa mission de tutelle de manière harmonieuse.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. Anselme.