MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUIN 2003. - Circulaire ministérielle précisant et complétant l'arrêté du Gouvernement du 12 juin 2003 sur le contenu et la présentation du Plan communal de développement (P.C.D.)

Aux collèges des bourgmestre et échevins, Aux fonctionnaires délégués, Aux services d'urbanisme et de planification de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, A. INTRODUCTION I. Objectifs du PCD Le plan communal de développement est le document indiquant les objectifs poursuivis par la commune pour la durée de la législature communale et l'instrument de gestion de l'autorité communale. Il doit se concevoir comme document d'identification claire du projet communal et d'aide à la décision et à la gestion publique locale.

Les objectifs stratégiques de développement à court, moyen et long terme doivent y être exprimés, ainsi que la formulation d'un programme d'actions concrètes et les zones d'intervention prioritaire de la commune.

Le plan doit être lisible afin d'atteindre un maximum d'efficacité : - pour le public afin d'en faire un outil clair de communication du projet communal; - pour les agents et responsables communaux afin de faciliter son utilisation comme instrument de gestion quotidienne.

La présente circulaire a pour objet : - de préciser l'interprétation à donner à certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement relatif au contenu et à la présentation du plan communal de développement. - d'atteindre une cohérence et une harmonisation minimales de la structure et du contenu des documents pour en faciliter la lisibilité, la comparaison et l'analyse. - de préciser le contenu des chapitres et thématiques à traiter mais surtout les attentes qui en découlent dans le cadre des compétences communales. - d'apporter des éclairages quant à la cartographie, aussi bien en termes de contenu que de présentation. - d'inventorier d'une part les PPAS à revoir ou à abroger totalement ou partiellement en fonction des abrogations implicites découlant du PRAS, d'autre part les règlements communaux d'urbanisme à revoir en fonction du RRU en précisant les principales options à y prendre.

Cette nouvelle circulaire entend tirer parti de l'enseignement apporté par les premiers PCD et, le cas échéant, revoir certaines formulations suite aux incompréhensions et/ou imprécisions qui ont pu être constatées.

Les directives et indications de cette circulaire respectent l'autonomie des communes. La commune doit assurer l'évaluation et le diagnostic de la situation existante, l'approfondissement particulier souhaité de certains thèmes, la conception des objectifs et priorités et les moyens à mettre en oeuvre ainsi que le calendrier des réalisations envisagées. La compréhension des choix opérés par la commune nécessite néanmoins qu'ils soient clairement justifiés.

II. Méthodologie générale 1. Analyses thématiques 1.1.

La structure du PCD a été fondamentalement revue. Elle s'articule désormais en deux parties : - l'une, analytique et développée thème par thème, permet d'évaluer les besoins; - l'autre, opérationnelle et basée sur l'ensemble des thématiques, permet d'identifier les objectifs et priorités, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté, il n'y a pas d'alternative de présentation possible. 1.2.

Le PCD étant le reflet du programme communal, il importe de le centrer sur les actions menées par la commune et prévues par celle-ci, que ce soit seule ou en partenariat avec d'autres pouvoirs publics ou même des acteurs privés.

La bonne compréhension du texte impose de bien faire la distinction entre ce qui existe et ce qui est en projet. Pour des domaines dont la compétence relève de la Région ou d'acteurs pararégionaux (AED, STIB, agence Bruxelles-Propreté...), le PCD donne l'opportunité à la commune de faire part de ses souhaits et de lister les actions prévues. Il importe que l'auteur de projet fasse bien la nuance entre les actions dont la mise en oeuvre dépend de la commune et celles dépendant d'autres acteurs, dont l'identification doit être bien claire. 1.3.

Le PCD n'est pas une compilation d'études statistiques ou autres en tous genres. Plus que la compilation de données, c'est l'interprétation qui en découle et l'identification des enjeux qui sont importantes.

Le PCD doit en outre être le lieu d'une appréciation qualitative qui doit davantage résulter de la connaissance du terrain et de l'apport de l'expérience des services communaux que de la recherche de données bibliographiques dont l'académisme ou l'objet sont souvent incompatibles avec la notion d'indicateurs communaux opérationnels pour la prise de décision. 1.4.

Le diagnostic de la situation doit, autant que possible, s'inscrire dans une perspective dynamique et ne pas se limiter à une approche statique. La réalisation des premiers PCD peut à ce titre fournir une base intéressante de comparaison. L'établissement de la situation existante de fait devrait être facilité à l'avenir avec l'utilisation des banques de données existantes fournies par la Région. 1.5.

L'analyse des différents thèmes doit, dans la mesure du possible, suivre la séquence globale suivante : a) Faire un constat, diagnostic de la situation.Il s'agit de dresser par thème le portrait de l'état de développement de la commune et d'aborder les éléments structurels qui influencent son évolution ( éléments structurants, éléments caractéristiques du paysage, typologie du quartier, ...).

Ce diagnostic reprend tant l'analyse de la situation existante de fait que celle de la situation existante de droit.

L'analyse de la situation existante de fait est celle qui résulte d'un examen de la situation telle qu'elle se présente sur le terrain en regard du thème traité. Elle permet de cerner la nature des problèmes éventuels et la géographie de ceux-ci, et d'en tirer les éventuelles conséquences.

L'analyse de la situation existante de droit est celle qui résulte de la réglementation en vigueur (règlements communaux, conventions avec la Région ...). Il s'agit de viser des éléments de la situation de droit qui ont un impact particulier sur les décisions et mises en oeuvre du projet communal.

L'analyse de la situation existante de droit doit être interprétée comme l'établissement du cadre légal d'action de la commune et non comme une simple énumération de règlements existants. L'analyse doit être menée en regard du contexte communal et des objectifs poursuivis.

Ce diagnostic fait également l'analyse des moyens dont dispose la commune.

Il s'agit d'analyser les moyens dont dispose la commune en termes de ressources humaines et financières, d'organisation et de communication sur le plan global.

Ainsi par exemple : L'organisation et les services - Organisation du pouvoir politique et personnel communal. - Informatisation des services. - Relations entre services. - Retombées du PCD en termes de personnel (dans une optique de gestion du PCD).

Les moyens et ressources - Description sommaire du budget communal : budget ordinaire, budget extraordinaire, explication des évolutions observées. - Appréciation globale sur l'état des finances (marge de manoeuvre de la commune par rapport aux propositions du PCD). - Fiscalité communale. - Importance ou non de la mainmorte.

Les structures de participation - Journal communal et autres voies d'information de la population : affichage communal, publications, Internet, prospectus, ... - Commissions consultatives, rapport annuel, comités de quartier et autres associations, annonce de chantiers ...

Les relations avec les autres intervenants - Région, communes voisines, concessionnaires ... b) L'existence de grands projets existants ou à l'étude gagne également à être mentionnée.Il conviendra en outre d'identifier les indicateurs communaux permettant de cerner l'évolution de la situation d'un PCD à l'autre. c) L'analyse doit s'imprégner du contexte régional .Ainsi, seront abordées les caractéristiques et rôles particuliers de la commune dans le contexte régional : image de la commune, commune plus ou moins résidentielle, porte d'entrée de la région, spécificités de certains grands équipements, rôle international, importance des activités économiques, importance relative que la commune représente par rapport à la population régionale, à la superficie régionale, aperçu historique de l'urbanisation...

L'analyse doit également tenir compte de ce qui se passe dans les communes voisines et qui est susceptible d'influencer la vie locale (établissement d'enseignement, centre sportif, hôpital...), que ce soit en termes de situation existante ou de projets connus.

Il s'agit d'identifier les politiques qui dépassent l'enjeu du seul territoire communal et se poursuivent sur le territoire des communes limitrophes, afin de mettre en place des mesures cohérentes, dans certains domaines en particulier (circulation, stationnement, ...) d) Identifier les objectifs régionaux dans la matière (PRD, plan IRIS, maillage vert...) et la manière dont la commune y répond.

Il faut donc aller au-delà de la mise en évidence de principes généraux, qui risquent fort logiquement d'être les mêmes d'une commune à l'autre. e) Evaluer les besoins de la commune.Les grands traits du diagnostic, constat, élaboré à partir de la situation existante ainsi que l'analyse des projets en cours conduisent à la mise en exergue des besoins de la commune. 1.6.

Chacun des points de cette séquence peut évidemment avoir une ampleur variable en fonction du sujet abordé et de la marge de manoeuvre de la commune dans le domaine. 1.7.

L'analyse des différents thèmes se fait, selon les besoins, au travers de rapports, cartes, tableaux et graphiques. 2. Partie opérationnelle : projet communal 2.1.

Le développement des points qui précèdent aboutit à l'énoncé du projet communal : identification des objectifs et des axes politiques qui servent de fil conducteur aux propositions concrètes détaillées dans le plan. La partie opérationnelle d'un PCD vise deux objectifs fondamentaux mais différents en fonction des personnes auxquelles elle est destinée : - pour le grand public, elle doit être un document d'identification et de communication du projet communal; - pour les agents et responsables communaux, elle doit être un instrument pratique et opérationnel de gestion quotidienne et d'aide à la décision. Il est donc essentiel que les communes se dotent de cet outil indispensable. 2.2.

La partie opérationnelle doit donner l'occasion de mettre en avant les aspects concrets de mise en oeuvre des actions et propositions qui découlent de la fixation des objectifs stratégiques de développement, et ce à travers : - la définition de zones d'interventions prioritaires, - la programmation dans le temps et donc la fixation des priorités, à court, moyen et long termes, - l'estimation des budgets, - l'identification des acteurs (commune et partenariats éventuels : STIB, SNCB, AED, SDRB, IBGE, communes voisines, Agence Bruxelles-Propreté...); 2.3.

Autant que possible, il faut veiller à bien localiser les propositions. Ainsi par exemple, il conviendra en matière d'encouragement de la rénovation urbaine de situer les quartiers les plus concernés et de prévoir te type de mesures prévues (primes ...). 2.4.

La partie opérationnelle comprendra : 1° la fixation d'objectifs et priorités.Il s'agit de l'étude des objectifs prioritaires qui résulte de l'analyse des besoins . Il ne faut pas confondre les objectifs et les actions ou politiques menées par la commune. Les premiers s'expriment au futur alors que les autres sont des éléments faisant référence à la situation présente. 2° les moyens et mesures à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs et priorités. Plusieurs leviers d'actions doivent être envisagés : - les projets d'aménagement; - les mesures d'organisation administrative; - les mesures budgétaires; - les mesures réglementaires, notamment la modification et/ou abrogation des plans inférieurs contradictoires avec le PRAS. Ces moyens doivent être détaillés. Les propositions émanant du PCD doivent, dans la plus grande mesure du possible, être mises en relation avec l'expression d'un diagnostic. Il faut éviter les propositions trop générales et l'affirmation d'évidences sans référence à des éléments concrets.

Il conviendra à cet égard de mettre en évidence l'étendue ou non des compétences de la commune dans ce sujet, les moyens dont elle dispose qui auront déjà été listés dans le diagnostic de la situation (moyens en personnel, en infrastructures, en matériel...) et la politique actuellement suivie. Cela permettra au lecteur de comprendre la faiblesse relative des propositions dans un domaine où la commune n'a que peu de compétences (par exemple les activités économiques) par rapport à des domaines où ses marges d'actions sont autrement plus larges (travaux publics, organisation de la circulation ...). 3° des tableaux récapitulatifs énumérant les interventions communales prévues et les interventions souhaitées par la commune mais impliquant aussi d'autres acteurs communaux, régionaux, pararégionaux ou autre, ainsi que, pour chaque intervention, l'acteur principal, le ou les acteur(s) secondaire(s), leur nature, leur type (mesure d'organisation, d'investissement, réglementaire, générale, particulière), les moyens à mettre en oeuvre, le délai envisagé et, le cas échéant, le budget qu'elles impliquent. 3. Lisibilité 3.1.

Il convient de veiller au caractère didactique et à la lisibilité des PCD (1) : - en replaçant ceux-ci dans un cadre général (en introduction); - en localisant les endroits cités (que ce soit sur une carte ou en donnant simplement le nom de la rue). Par exemple, on ne peut se contenter de dire que la commune compte trois crèches et deux haltes garderies sans dire où elles sont situées; - en établissant des liens clairs entre texte, tableaux et cartes; - en adoptant une numérotation des chapitres qui soit concise et non à rallonges et par là inefficace (par exemple, éviter des numérotations du genre 1.3.15.6.2). Il en va de même pour la numérotation des cartes et des annexes; - en adoptant pour les cartes une numérotation indépendante de la numérotation des chapitres. Elle apparaîtra clairement, sera simple et continue (carte 1, carte 2 ...); - en réalisant un glossaire qui définit aussi bien les abréviations que les termes spécifiques utilisés par l'auteur de projet. Il s'agit non seulement de donner une explication de différents termes techniques mais encore de donner un contenu concret à des concepts spécifiquement utilisés par l'auteur de projet et qui peuvent parfois être interprétés différemment (exemples : schéma de circulation, périmètre de sauvegarde du patrimoine, espace vert visuel ...); - en évitant de renvoyer le lecteur à des études externes sans en préciser un tant soit peu la teneur (aucune synthèse ou élément majeur); - en identifiant précisément les sources d'information et l'année à laquelle elles se rapportent. 3.2.

Il faut mettre en annexe d'éventuels éléments qui ont fait l'objet d'une approche fort détaillée (ex. analyse systématique et approfondie des permis de lotir ou des PPAS) et n'en garder que la synthèse (c'est-à-dire les conclusions) dans le corps de texte. Ce dernier doit se suffire à lui-même et donc être compréhensible sans devoir obligatoirement recourir aux annexes. Les éventuelles annexes qui accompagnent le PCD doivent par ailleurs être énumérées à l'aide d'une table des matières spécifique et faire l'objet d'une brève description qui en spécifie le contenu. Cette table des matières doit figurer dans le document principal. 3.3.

En vue de faciliter leur traitement et leur mise à jour et afin de permettre un enrichissement progressif des données et observations relatives aux communes ou à la Région, ou encore pour faciliter l'élaboration des futurs PCD, il est important d'observer, dans la constitution des bases de données, des règles permettant une normalisation suffisante pour échange utile des données. Pour cela : - les données localisables relatives à des bâtiments, parcelles ou autres objets cartographiques doivent contenir le ou les codes URBIS correspondants; - les banques de données contiendront un maximum de champs codifiés, les commentaires ou notes étant en général plus difficilement exploitables; - les banques de données seront documentées : dates de collecte de l'information, sources, type et nature des champs codifiés; - s'il y a création de nouveaux objets graphiques, il y a lieu de mentionner les identifiants de la banque de données auxquels ils correspondent. 3.4.

Certaines informations doivent être mises à jour au plus tard 3 mois avant le dépôt du PCD à la commune. C'est notamment le cas pour les éléments de la situation de droit, le réseau existant des transports en commun ou la localisation des constructions et terrains inoccupés.

Cette actualisation évite des contestations inutiles lors de l'enquête publique et apparaît nécessaire à la crédibilité de l'étude. En matière de statistiques, la Région est consciente du manque de données actualisées et des faibles probabilités de réalisation d'un nouveau recensement.

Il apparaît toutefois inutile de se référer une nouvelle fois aux données du recensement de 1991 dans la mesure où elles ont déjà été largement exploitées par les premiers PCD et ont perdu une grande partie de leur signification au fil du temps. L'auteur de projet devra dès lors essayer de se tourner vers d'autres sources (Registre National, INAMI, ONSS...) et tirer des conclusions adaptées à la nature des informations disponibles. 3.5.

Le type d'informations repris dans les cartes réalisées pour le PCD sera clairement identifié dans la légende. Une même carte peut comporter différents types d'informations moyennant une identification et une structuration claire dans la légende.

On distinguera au minimum les types suivants : - les éléments descriptifs : ont pour but de dresser un inventaire spatialisé de la matière abordée. Certaines cartes descriptives intègrent des éléments descriptifs complémentaires qui peuvent aider à l'analyse du document; - les éléments de diagnostic (enjeux - faiblesses) : résultent d'une analyse des données descriptives et sont le reflet d'un jugement porté de manière plus globale; - les éléments de projets communaux : expriment les remèdes ou les actions que la commune a choisi de mettre en oeuvre pour pallier les faiblesses ou mettre mieux en évidence les atouts; - les éléments de propositions : sont la représentation cartographique de remèdes ou d'actions souhaités par la commune dans des domaines qui échappent à sa compétence. 3.6.

Le plan sera publié au format DIN A3 ou A4. Texte, cartes et tableaux sont transmis sur support informatique à l'Administration régionale, sous la forme de disquettes ou cd-rom.

Les documents officiels (en ce compris les annexes), tels que soumis à l'approbation du Conseil communal, seront bilingues ou comporteront une version dans chaque langue. Les cartes et légendes seront obligatoirement bilingues.

Les rapports, procès-verbaux et autres documents élaborés durant l'étude et non insérés dans le document officiel pourront être unilingues. Ils seront accessibles et consultables durant l'enquête publique. 3.7.

Une table d'inventaire des cartes intégrées dans le dossier et/ou l'atlas PCD suivra la table des matières du dossier et sera également jointe à l'atlas, s'il existe. Elle comportera : - le titre de la carte; - le numéro de la carte; - le numéro du chapitre principal correspondant; - le nom du fichier informatique contenant la carte; - et éventuellement, le type de carte.

III. Articulation générale L'articulation générale du PCD repose sur la structure définie par l'Arrêté du Gouvernement du 12 juin 2003. Elle doit respecter la séquence suivante : Table des matières et inventaire des cartes, table des annexes Préface Introduction méthodologique Analyse A. Développements thématiques 1. L'évolution de la population et du logement 2.L'évolution de l'emploi et des activités économiques 3. Les équipements d'intérêt collectif et de service public 4.La circulation, les déplacements, le stationnement et la sécurité routière 5. Les espaces verts, l'environnement, les nuisances et les pollutions 6.Les espaces publics, la rénovation urbaine, le patrimoine immobilier remarquable et l'état général du parc immobilier B. Outils planologiques et réglementaires de l'urbanisme communal Partie opérationnelle : projet communal 1. Objectifs et priorités 2.Moyens et mesures à mettre en oeuvre 3. Tableaux des mesures particulières de mise en oeuvre B.CONTENU LITTERAL I. Introduction méthodologique Une introduction à caractère méthodologique est indispensable pour permettre au lecteur peu initié de cerner le cadre dans lequel le PCD s'inscrit et faire comprendre que le PCD est porteur de la vision politique de la commune.

Les thèmes suivants devraient être abordés : - l'objectif du PCD (instrument concret de gestion pour la commune, place dans la planification); - sa durée de vie, procédure d'élaboration (faire preuve de souplesse et ne pas recopier telles quelles les dispositions de l'OOPU); - le cas échéant, les matières jugées essentielles par le Collège sur lesquelles l'accent est mis; - à plus long terme, un récapitulatif des enseignements tirés du premier PCD; - la structure et composition du dossier : annexes, atlas, glossaire, ...; - l'information et la participation.

II. Analyse A. Développements thématiques Pour chaque thème, le contenu indiqué constitue des recommandations à valeur indicative. Sans rechercher l'exhaustivité, il s'agit en fait de baliser au mieux les attentes afin d'éviter tout malentendu ou interprétation divergente. Plus que de relever systématiquement les différentes thématiques à aborder, l'objectif est de suggérer les questions auxquelles une réponse est souhaitable .

Si la commune décide de mettre en priorité tel ou tel thème, la présente circulaire indique ce que la synthèse pourrait contenir en termes d'objectifs priorités et moyens. 1. L'évolution de la population et du logement 1° Diagnostic Situation existante de fait et identification des indicateurs communaux : - évolution de la population ces dernières années (par secteur statistique, via le Registre National) et mise en évidence des particularités géographiques (par quartier); - hypothèses d'explication des évolutions observées : influence du vieillissement de la population (pour des immeubles construits en même temps, ex-logements logements sociaux, clos résidentiels...), voir le parallèle entre l'évolution de la population et la construction ou non de nouveaux logements et en tirer les conclusions : augmentation ou diminution de la taille des ménages, subdivision d'immeubles, augmentation de la population grâce aux nouveaux logements...; - densité de population (par secteur statistique) et mise en relation avec le bâti; - distinction entre population belge et étrangère (par secteur statistique), mise en évidence des nationalités en présence, des évolutions observées; - structure par âge de la population, établissement d'un profil d'âge (par secteur statistique) de la population par quartier (comparaison avec la moyenne communale); - influence des mouvements naturels et migratoires sur l'évolution de la population; - stabilité ou non de la population (en termes de rotation), mouvements de la population par classe d'âge, par catégorie belges/étrangers; quelles sont les populations les plus mobiles? - taille moyenne des ménages, adéquation à la taille des logements (augmentation croissante du nombre de ménages d'une personne...); - spécificités de la population non inscrite : problématiques des kots d'étudiants, des maisons de repos, des appart-hôtels...; portent-elles préjudice aux objectifs communaux (notamment en termes de recettes fiscales) ? - nombre de logements, type (maison, appartement...), nombre de logements par bâtiment, avec appréciation sur les formes d'urbanisation résidentielle en présence; - statut des occupants (propriétaires, locataires), conséquences sur l'enracinement ou non de la population; - logements appartenant aux CPAS ou dépendant de ceux-ci et, le cas échéant, les logements gérés par les Sociétés Immobilières de Service public qui dépendent de la commune; - les logements vides (dont ceux au-dessus des commerces), les chancres urbains, les bureaux clandestins : un moyen de regagner de la population en l'absence de réserves foncières et de contribuer à l'habitabilité des quartiers ? - qualité du bâti : âge moyen, confort, état...; y a-t-il des quartiers qui posent plus de problèmes, où il faut concentrer les efforts communaux... ? - problématique de l'insalubrité, de la subdivision de logements, des meublés; - l'accessibilité au logement est-elle un problème se posant avec acuité ou non ? - appréciation qualitative de l'habitat : commodités (équipement de proximité, état global de l'espace public...) et nuisances externes (bruit, trafic de transit)...; - appréciation de la dynamique du marché résidentiel : les nouvelles constructions sont-elles davantage le résultat du secteur privé ou public ? - projets publics ou privés existants ou à l'étude (concours, réaffectation, construction, permis importants récemment délivrés ou en cours d'instruction, contrat de quartier à l'étude); - disponibilités foncières (terrains à bâtir en zones d'habitat) ou immobilières (immeubles totalement ou partiellement inoccupés destinés à l'habitation ou susceptibles de l'être) : la commune peut-elle encore tabler sur un accroissement quantitatif du nombre de logements (si oui, localisation et estimation du nombre) ou bien ne peut-elle plus que jouer sur ce qui existe (politique qualitative) ? - ...

Situation existante de droit - contrat de quartier; - règlements communaux spécifiques; - permis de lotir, nombre, époque de délivrance, importance (nombre de logements, nouvelles voiries), acteurs concernés (particuliers ou sociétés immobilières), exécution partielle ou totale, péremption, permis importants à l'étude. La description exhaustive des permis de lotir en vigueur (non périmés) doit figurer en annexe; - adéquation des PPAS aux conceptions actuelles en matière de logement; - RRU; - ...

Moyens dont dispose la commune et politique suivie : - recensement parallèle de population; - principes guidant la politique en matière de population et de logements; - régie foncière, agence immobilière sociale; - octroi de primes; - logements du CPAS; - rénovation d'immeubles; - aide à l'accès à la propriété, à la constitution de garanties locatives; - utilisation des charges d'urbanisme; - utilisation de la taxe sur les bureaux; - taxation des meublés, des immeubles abandonnés...; - participation aux contrats de quartier; - soutien des interventions de la SDRB; - ... 2° Grands projets existants ou à l'étude, publics ou privés - projets publics ou privés existants ou à l'étude (concours, réaffectation, construction, permis importants récemment délivrés ou en cours d'instruction, contrat de quartier à l'étude);3° La commune dans le dans contexte régional et en relation avec ses voisines - comparaisons avec les moyennes régionales;4° Identification des objectifs régionaux : cf.PRD 5° Evaluation des besoins 2.L'évolution de l'emploi et des activités économiques 1° Diagnostic Situation de fait et identification des indicateurs communaux - population active au lieu de résidence (type de profession...); - revenus de la population (par secteur statistique); - part des actifs et non actifs (chômeurs, jeunes et pensionnés); - statistiques de chômage, mise en évidence des populations fragilisées sur le marché du travail (via la structure par âge, l'origine, le sexe...); - approche de la population active au lieu de travail, par catégorie (travail manuel ou intellectuel, secteurs d'activités, indépendants, professions libérales...); - principaux pôles d'emplois (administration publique, secteur non marchand, entreprises, PME, immeubles de bureaux, hôtels...), taille des établissements, localisation des principales activités, part que représente l'administration communale dans le total des emplois, rayonnement des entreprises, existence éventuelle de sous-traitance entre elles, effets induits sur le commerce...; - évolution du nombre d'emplois depuis quelques années, explication des évolutions observées, appréciation sur le dynamisme des activités; - appréciation qualitative sur l'intégration des activités économiques dans le tissu urbain (mixité des activités, compatibilité avec le voisinage, facilité d'accès); - quelles potentialités en matière de développement des activités (réserves foncières, potentialités planologiques, reconversion du tissu économique ancien), quelles possibilités en matière de déplacements (adéquation du réseau de voiries aux besoins de déplacements); - appréciation sur l'immobilier d'entreprise et de bureaux (dynamisme ou non du marché, immeubles vides), problématique éventuelle posée par la reconversion de petits ateliers ou de friches industrielles, état du parc immobilier économique; - rapport entre le nombre d'emplois et le nombre d'habitants, retombées de la présence de lieux d'emplois en termes d'emplois pour la population résidente. - caractéristiques de l'offre commerciale (estimation du nombre de commerces, noyaux, dynamisme, marchés, grandes surfaces); - appréciation sur l'équipement des quartiers en commerces de proximité, mise en évidence des lacunes éventuelles, intégration des noyaux dans le tissu urbain, problématiques rencontrées (stationnement, saleté, accessibilité...); - spécificité des communes (notamment en matière d'horeca; - ...

Situation existante de droit - quelle place accordée à l'économique (bureaux, entreprises, commerces...) dans les PPAS et dans le PRAS; - règlements communaux éventuels; - ...

Moyens dont dispose la commune et politique suivie : - actions de la commune en faveur de l'emploi et de la formation (ALE, CPAS, service emploi, mission locale, bourse de l'emploi...); - politique de la commune : quelle position face aux mutations fonctionnelles, à des demandes d'extension d'entreprises, lobbying, répertoire d'entreprises, centre d'entreprises, mise à disposition de terrains...; - action communale en faveur du commerce et des classes moyennes, soutien aux associations de commerçants, existence de commissions consultatives ...; - contrats de noyau commercial; - ... 2° Grands projets existants ou à l'étude, publics ou privés - grands projets de pôles d'emploi ou d'activités économiques importants (administration publique, secteur non marchand, entreprises, PME, immeubles de bureaux, pôles commerciaux, hôtels...) 3° La commune dans le contexte régional et en relation avec ses voisines - part des travailleurs habitant la commune par rapport aux navetteurs, comparaison avec la Région; - principaux pôles d'emplois ou d'activités économiques importants situés en dehors de la commune, mais près de ses limites (administration publique, secteur non marchand, entreprises, PME, immeubles de bureaux, pôles commerciaux, hôtels...); - influence exercée dans les communes voisines par l'un ou l'autre pôle d'emploi ou d'activités économiques, - caractère régional, national ou international de certaines activités; - appréciation sur la localisation de la commune par rapport aux flux majeurs (transport, circulation) et à l'hinterland économique de Bruxelles; - spécificités des communes (parcs industriels, actions de la SDRB, industrialisation ancienne ou non, reconversion de bâtiments, ambassades, mutations fonctionnelles, immeubles de bureaux classiques, tourisme (2) et hôtellerie...); 4° Identification des objectifs régionaux : cf.PRD 5° Evaluation des besoins 3.Les équipements d'intérêt collectif et de service public 1° Diagnostic Situation existante de fait et identification des indicateurs communaux : L'enseignement : - les principaux établissements d'enseignement, tous types confondus : réseau et type (maternel, primaire, secondaire, supérieur, cours du soir), nombre d'élèves, localisation et couverture du territoire par les établissements scolaires...; - enseignement communal : nom des établissements, type (primaire, secondaire, académie de musique, enseignement spécial, promotion sociale...), nombre d'élèves et son évolution, lien avec l'évolution de la population totale, adéquation entre la capacité des établissements et le nombre d'élèves, si possible, part que représente l'enseignement communal dans le total des élèves fréquentant la commune, appréciation sur la satisfaction ou non des besoins, liens éventuels entre entreprises et écoles...; - les établissements scolaires et leur environnement : sécurisation des abords, problèmes particuliers (zone d'éducation prioritaire, prévention...), mise à disposition des locaux scolaires en dehors des heures de cours, existence de réserves foncières...;

L'accueil de la petite enfance : - les principales infrastructures existantes (crèches, prégardiennats, plaines de jeux pour jeunes enfants...). - mise en évidence des quartiers moins bien équipés.

La culture et le tourisme : - les principales infrastructures existantes (+ rayonnement) : théâtres, cinémas, musées, centres culturels... - la vie associative. - pôles d'attraction touristiques Les sports : - conditions d'accès aux infrastructures (ouvertes à tous ou clubs privés); - éventuelles nuisances, problèmes de compatibilité avec les fonctions riveraines; - spécificité de certains équipements d'importance régionale, nationale ou internationale; - mise en évidence de quartiers moins bien équipés que d'autres;

La politique de la jeunesse : - les principales infrastructures et/ou associations existantes (plaines de jeux, maisons de jeunes ...);

La politique du 3ème âge : - les principales infrastructures existantes;

Les équipements de santé : - les principales infrastructures existantes (hôpitaux, centres médicaux, rayonnement, éventuellement leur capacité ...); - importance relative de la présence de professions libérales médicales; - éventuels problèmes d'intégration dans l'environnement (stationnement, accessibilité...); - les principales infrastructures existantes;

La sécurité et la prévention : - problèmes observés dans la commune (statistiques criminelles, vandalisme ...);

L'administration communale et les bâtiments communaux : - les bâtiments communaux à usage public (maison communale, autres lieux administratifs, écoles, crèches, dépôts, halls de sports, lieux de culte...) : gestion, état, adaptation ou non des locaux à leur fonction, utilisation optimale ou non ...; - conditions d'hébergement du personnel communal (adaptation des locaux, taille ...);

Les autres équipements non communaux : - les équipements de nature exceptionnelle (gare, dépôt STIB, cimetière, institutions scientifiques fédérales ...); - les lieux de culte; - les petits équipements (poste, cabines téléphoniques ...); - intégration des équipements dans leur environnement;

Situation existante de droit - dispositions réglementaires en vigueur en matière d'affectation du sol (zones d'équipements, zones de sports et de loisirs en plein air ...);

Moyens dont dispose la commune et éléments de politique suivie - éléments de politique communale en matière d'enseignement, sur les plans qualitatif et quantitatif; - la politique communale à l'égard des tout-petits (moyens humains et financiers, crèches, haltes garderies, garde à domicile d'enfants malades, prégardiennats ...); - éléments de politique culturelle communale : moyens humains et financiers, bibliothèques, musées, organisation d'événements et d'animations, octroi de subsides, programmation du centre culturel, parcours d'artistes, journée du patrimoine, patrimoine culturel de la commune, actions menées en collaboration avec l'académie de musique, mise à disposition de locaux par la commune ...; - éléments de politique touristique communale (signalisation des monuments, syndicat d'initiative, publication de feuillets d'information, de guides ...); - éléments de la politique communale en matière de sports : infrastructures sportives communales, moyens humains et financiers, utilisation des équipements scolaires, activités parascolaires, organisation d'événements, subsides, adéquation entre l'offre et la demande, infrastructures en dehors du territoire communal, répartition spatiale des équipements par rapport à la densité de population ou à l'importance du nombre de jeunes dans les quartiers ...; - concurrence/complémentarité avec les autres infrastructures sportives existantes (privées); - attitude de la commune face aux grandes infrastructures sportives privées; - la politique communale à l'égard des jeunes et des enfants : moyens humains et financiers, locaux mis à disposition (maison de jeunes...), plaines de jeux et terrains de jeux pour adolescents, activités organisées (parascolaire, stages de vacances, école des devoirs ...), public visé, ludothèque, subsides aux associations, rencontres inter-générations, commission consultative de la jeunesse ...; - concurrence/complémentarité avec les autres infrastructures pour la jeunesse existantes; - complémentarité entre accompagnement social et offre d'activités diverses pour les jeunes; - la politique communale à l'égard des seniors (moyens humains et financiers, maisons des seniors, activités, subsides, repas à domicile, aides administratives, rencontres intergénérations, home du CPAS, excursions, service Télé-secours ...); - éléments de la politique communale en matière de santé (centre communal médical, PMS, commission consultative de la santé ...); - appréciation sur la satisfaction ou non des besoins; - l'action sociale au niveau de la commune; - le CPAS (nombre de personnes aidées, évolution, infrastructures, services proposés, mise en évidence des quartiers où se concentrent les problèmes, budget ...); - l'intégration sociale, volet social des contrats de quartiers ou des quartiers d'initiative (le cas échéant); - concurrence/complémentarité avec les autres infrastructures sociales existantes; - développement d'emplois de proximité; - la police locale intégrée (commissariat central et antennes locales, effectifs, fonctionnement, besoins, présence dans les quartiers, problèmes particuliers, besoins de formation ...); - le cas échéant, contrat de prévention, de sécurité et de société, lutte contre les bandes urbaines ... brève présentation et évaluation des projets; - appréciations sur la satisfaction ou non des besoins; - ... 2° Grands projets existants ou à l'étude, publics ou privés - projets de construction, d'extension ou de création d'établissements d'enseignement; - projets d'ouverture de nouvelles sections d'enseignement; - projets publics ou privés, existants ou à l'étude (permis importants récemment délivrés, en cours d'instruction ou à l'étude); ... 3° Commune dans contexte régional et en relation avec ses voisines - part d'élèves habitant la commune, les communes voisines et le reste de la Région; - les principales infrastructures et/ou associations d'importance régionale, nationale ou internationale; - les principales infrastructures et/ou associations existantes situées en dehors de la commune, mais près de ses limites; - éventuelles nuisances, problèmes de compatibilité avec les fonctions riveraines des communes voisines ou provenant d'installations situées sur le territoire d'une commune voisine; - spécificité de certains équipements d'importance régionale, nationale ou internationale (+ rayonnement) : universités, grandes écoles, écoles spécialisées, théâtres, cinémas, musées, centres culturels, piscines, terrains de sports, centres sportifs, plaines de jeux, maisons de jeunes, équipements de santé...; - pôles d'attraction touristiques d'importance régionale, nationale ou internationale; ... 4° Identification des objectifs régionaux : cf.PRD 5° Evaluation des besoins 4.La circulation, les déplacements, le stationnement et la sécurité routière Le contenu des différents aspects de cette thématique se limitera, le cas échéant, à faire apparaître et commenter les résultats les plus significatifs des PCM 1° Diagnostic Situation existante de fait, et identification des indicateurs communaux : Les flux automobiles : - mobilité des ménages (taux de motorisation ...); - pôles générateurs de trafic; - flux de trafic (résultats de comptages existants ...); - hiérarchisation fonctionnelle des voiries (situation perçue sur le terrain); - zones de congestion ou de saturation, difficultés liées à des événements ponctuels mais récurrents (salles de spectacles ...); - insécurité routière et accidents; - zones 30, zones résidentielles; - taxis; - poids lourds;. - ...

Le stationnement : - utilisation des jardinets et zones de recul en zones de stationnement; - parkings privés et publics, parkings de dissuasion; - zones où le stationnement est malaisé (stationnement lié aux commerces, aux entreprises, aux logements); - stationnement des poids lourds, des autocars; - problématique des livraisons; - évaluation éventuelle des capacités de stationnement; - ...

Les déplacements piétons : - appréciation sur la commodité ou non des déplacements; - pôles d'attrait pour les piétons (écoles, noyaux commerciaux); - sentiers et autres cheminements piétons; - passages souterrains; - mobilité des moins valides; - existence de barrières; - ...

Les déplacements cyclistes : - appréciation sur le relief et la commodité ou non des déplacements;. - pôles d'attrait pour les cyclistes; - infrastructures nécessaires (pistes et itinéraires cyclables, range-vélos ...); - existence de barrières; - sens uniques limités; - confort des déplacements; - zones de conflits avec la circulation motorisée; - ...

Les transports publics (train, tram, bus, métro) : - desserte de la commune, zones mal desservies; - fréquence, efficacité, vitesse commerciale, sites propres...; - endroits à problèmes; - facilité d'accès aux arrêts pour cyclistes et piétons; - confort des arrêts; - intermodalité avec les autres modes de déplacements;. - ...

Situation existante de droit : - statut des voiries; - plans d'alignement (uniquement s'ils posent problème); - existence éventuelle de contrats de mobilité avec la Région; - PRAS, plan Iris; - alignements décrétés par PPAS; - chemins et sentiers vicinaux; - ...

Moyens dont dispose la commune et politique suivie : - gestion du trafic, sens uniques, feux de circulation, priorités ...; - sécurisation de l'espace public (ronds-points, plateaux, zones 30...); - refus de permis pour du stationnement en intérieur d'îlot; - politique menée par la Commune en faveur des piétons et des cyclistes; - gestion du stationnement (zones bleues, horodateurs, cartes riverains, stationnement réservé aux corps diplomatiques, aux moins valides ...); - existence d'un plan communal de circulation; - ... 2° Grands projets existants ou à l'étude, publics ou privés - création éventuelle de nouvelles voiries via les permis de lotir ou les PPAS;3° Commune dans contexte régional et en relation avec ses voisines - pôles générateurs de trafic d'importance régionale, nationale ou internationale; - pôles générateurs de trafic situés en dehors de la commune, mais près de ses limites; - pôles d'attrait pour les piétons (écoles, noyaux commerciaux); - position de la commune face à des enjeux majeurs de type RER ou TGV; - coexistence et/ou complémentarité des transports publics; - nécessité de cohérence d'une commune à l'autre en matière de trafic, de stationnement, de déplacements piétons ou cyclistes ou de transports public; 4° Identification des objectifs régionaux : cf.PRD plan Iris 5° Evaluation des besoins 5.Les espaces verts, l'environnement, les nuisances et les pollutions 1° Diagnostic Situation existante de fait et identification des indicateurs communaux : Les espaces verts et la gestion de la nature : - parcs publics, zones naturelles, sites semi-naturels, propriétés arborées, terre-pleins, petits jardins de quartier, potagers, cimetières, intérieurs d'îlots...; - mise en évidence des rôles des espaces verts : récréatif, de repos, biologique, paysager...; - état des sentiers, de la végétation, du mobilier... des parcs publics; - attrait et fréquentation des parcs publics; - présence d'infrastructures sportives ou de délassement; - répartition spatiale; - adéquation aux besoins de la population; - arbres d'alignement, arbres remarquables; - maillage vert; - cours d'eau, plans d'eau, structure hydrographique, maillage bleu...; - espaces résiduaires (terrains en friche...); - appréciation sur l'accessibilité des espaces verts (par rapport à l'existence de barrières, à leur caractère public ou privé...); - ...

La politique de l'eau et l'égouttage : - structure et étendue du réseau d'égouttage, séparation des eaux usées et des eaux de pluie (à mettre en liaison avec les éventuelles extensions de zones d'habitat, d'entreprises...); - état du réseau d'égouttage; - bassin d'orage, éventuels problèmes d'inondations; - état du réseau de distribution; - ...

Les consommations énergétiques, nuisances et pollutions : - propreté publique : nature des problèmes (déchets des commerces, entreprises, déjections canines, tags...) et identification des points noirs (dépôts clandestins); - conflits de voisinage, nuisances sonores et olfactives; - diverses sources de bruit (trafic routier, chemin de fer, horeca); - éco-consommation; - spécificités locales (ex. anciennes décharges, présence d'entreprises particulièrement polluantes...); - ...

Situation existante de droit : - espaces protégés en application de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature et de l'ordonnance du 27/04/1995 sur la sauvegarde et la protection de la nature; - sites classés, zone de protection et sites inscrits sur la liste de sauvegarde en application de la loi du 07/08/1931 sur la conservation des monuments et des sites et de l'ordonnance du 04 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier; - biens figurant à l'inventaire légal; - confrontation au PRAS de la situation existante de fait; - place des espaces verts dans les PPAS; - règlement communal sur la protection des arbres en intérieurs d'îlot; règlements communaux ou de police (sur les puits perdus, la protection des nappes phréatiques, la distribution des toutes-boîtes ...); contrat de propreté avec la Région; - ...

Moyens dont dispose la commune et politique suivie : - attitude de la commune face aux grandes propriétés foncières (en cas de demande de lotissements ...); - utilisation provisoire des terrains non bâtis en petits espaces verts de quartier; - entretien et gestion des espaces verts; - concours de façades fleuries; - encouragement au verdoiement des façades; - gestion spécifique des arbres d'alignement; - développement du maillage vert lors d'opérations de requalification des espaces publics (ronds-points ...); - partenariats avec des associations environnementalistes; - actions prises par la commune pour réduire ses consommations énergétiques (Utilisation Rationnelle de l'Energie, mise à disposition de vélos pour l'administration communale, isolation des bâtiments ...); - actions prises par la commune pour sensibiliser les particuliers (guichet énergétique...); - actions prises par la commune pour réduire ses consommations d'eau (récupération de l'eau de pluie...); - actions imposées par la commune via des règlements (obligation de citernes d'eau de pluie, de limiter la minéralisation des parcelles en cas de lotissement...); - éventuelles contraintes spécifiques, par exemple, celles liées aux zones de captage ...; - influence de la viabilisation des rues sur la délivrance de permis d'urbanisme, de lotir...; - budget annuel réservé à l'égouttage par la commune; - politique de propreté publique (balayage, corbeilles); - politique de gestion des déchets au sein de l'administration communale et vis-à-vis des habitants (parc à conteneurs, promotion du recyclage, récupération des déchets verts ... ); - gestion des permis d'environnement. - service d'éco-conseil; - actions de sensibilisation, formation de maîtres-composteurs; - participation à des actions supracommunales; - gestion des éventuelles contradictions entre la requalification des espaces publics et les nuisances sonores (bruit de la circulation sur les pavés, bruit des véhicules à cause des ralentisseurs de vitesse); - utilisation de revêtements de voirie moins bruyants; - pose de panneaux anti-bruit; - promotion de l'isolation des bâtiments, de l'utilisation de matériaux de construction absorbant le bruit ...; - taxation (principe pollueur/payeur); - ... 2° Grands projets existants ou à l'étude, publics ou privés - projets existants ou à l'étude (permis importants récemment délivrés, en cours d'instruction ou à l'étude); - renouvellement ou rénovation de collecteurs; - renouvellement ou rénovation de canalisations de distribution; - création de bassins d'orage; 3° Commune dans contexte régional et en relation avec ses voisines - spécificité de certains espaces verts d'importance régionale, nationale ou internationale; - les principaux espaces verts ou équipements de santé situés en dehors de la commune, mais près de ses limites; - position générale dans l'égouttage bruxellois (collecteurs ...); - nécessité de cohérence d'une commune à l'autre en matière de distribution, de collecte, de gestion des problèmes d'inondations ...; - les principales sources de nuisances existantes situées en dehors de la commune, mais près de ses limites; - spécificités de certaines sources de nuisances débordant les limites communales ou d'importance régionale; 4° Identification des objectifs régionaux : cf.PRD maillage vert régional, maillage bleu régional 5° Evaluation des besoins 6.Les espaces publics, la rénovation urbaine, le patrimoine immobilier remarquable et l'état général du parc immobilier 1° Diagnostic Situation existante de fait et identification des indicateurs communaux : - Identification des problèmes : altération des perspectives, barrières urbaines, endroits où l'état général du bâti laisse à désirer, occupation trop dense des intérieurs d'îlots, dégradation de l'espace public par les voitures, chancres urbains, friches... - Mobilier urbain, art public (sculptures, monuments), éclairage... - Publicité, signalisation (fléchage directionnel). - Etat des espaces publics (voiries, trottoirs, places...). - Gestion des chantiers de voiries (intervention des concessionnaires). - Utilisation de l'espace public pour l'animation urbaine (marchés, brocantes, fêtes ...). - Rôle paysager des espaces verts. - Patrimoine architectural et urbanistique (monuments et ensembles), classé ou non, - les conditions de réalisation et de mise à jour d'un inventaire des immeubles insalubres, abandonnés et inoccupés - ...

Situation existante de droit : - Monuments et ensembles classés (+ zone de protection) ou inscrits sur la liste de sauvegarde en application de la loi du 07/08/1931 sur la conservation des monuments et des sites et de l'ordonnance du 04/03/1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier. - Biens figurant à l'inventaire légal (monuments du Quartier Léopold). - Réglementation en matière de publicité : RRU (et PPAS le cas échéant). - Règlement communal sur les antennes paraboliques, les enseignes et la publicité ... - Règlement communal d'urbanisme. - Règlement d'urbanisme zoné. - ZICHEE. - Contrats de quartiers (volets espaces publics), quartiers d'initiative. - Règlements de police (entretien des trottoirs ...). - ...

Moyens dont dispose la commune et politique suivie : - Politique communale pour améliorer l'état du bâti ... - Politique d'embellissement des lieux publics (plantations, fontaines, concours de façades fleuries). - Attention accordée aux actions qui pourraient entraîner des modifications dans les perspectives visuelles. - Lutte contre les chancres (taxation ...). - Actions de la commune pour promouvoir la qualité architecturale (concours d'architecture). - Budget annuel réservé aux voiries et trottoirs par la commune. - Politique de réfection des voiries et des trottoirs (plans pluriannuels ...). - ... 2° Grands projets existants ou à l'étude, publics ou privés 3° Commune dans contexte régional et en relation avec ses voisines 4° Identification des objectifs régionaux : cf.PRD 5° Evaluation des besoins II.B. Outils planologiques et réglementaires de l'urbanisme communal 1. Plans particuliers d'affectation du sol En application de l'article 36 de l'OPU, il convient de vérifier la conformité au plan régional d'affectation du sol des plans particuliers d'affectation du sol existants et, le cas échéant, de les modifier pour les mettre en conformité, voire les abroger. En vertu de l'article 65septies de l'OPU, lorsque l'abrogation d'un PPAS, pour l'ensemble ou partie de son périmètre, a été planifiée par un plan communal de développement, le conseil communal doit adopter la décision d'abrogation dans les six mois de l'entrée en vigueur du plan communal de développement. A défaut, le Gouvernement peut se substituer à lui et procéder directement à l'abrogation. 2. Règlements communaux d'urbanisme En application de l'article 171 de l'OPU, il convient de vérifier la conformité au Règlement Régional d'Urbanisme des règlements communaux d'urbanisme existants et, le cas échéant, de les modifier pour les mettre en conformité, voire les abroger. III. Partie opérationnelle : projet communal 1. Objectifs et priorités Les objectifs et priorités découleront directement des analyses thématiques et dépendront à la fois de chaque commune ou partie de commune et des choix stratégiques opérés par le pouvoir communal.Si celui-ci décide de mettre en priorité tel ou tel aspect, l'énumération ci-après indique, pour chaque thème, ce que la synthèse pourrait contenir en terme d'objectifs ou de priorités. Chaque objectif ou priorité peut relever d'un thème unique ou de deux ou plusieurs thèmes. C'est pour permettre cette transversalité que la synthèse se démarquera de la structure thématique de la partie précédente.

Population et logement : - stabilisation ou augmentation de la population; - limitation du départ des jeunes ménages avec enfants; - rédaction d'un règlement sur la division des immeubles de logements; - création d'une agence immobilière sociale; - création d'un observatoire communal de la population et du logement; - élaboration d'un PPAS pour encadrer l'urbanisation d'un nouveau quartier; - concrétisation des projets de la régie foncière et/ou dynamisation de son rôle; - octroi de primes communales à la rénovation; - taxation des logements abandonnés et/ou inoccupés; - ...

Emploi et activités économiques : - renforcement du rôle du CPAS en matière de formation professionnelle, en faisant la nuance entre les actions que la commune peut elle-même mettre en oeuvre en son sein (par exemple engagement d'ALE, d'articles 60, réduction du temps de travail avec embauche compensatoire ...) et celles vis-à-vis des tiers (par exemple l'organisation de séances d'information pour les chômeurs ...); - partenariat avec la SDRB pour permettre l'extension d'un parc industriel; - élaboration d'un PPAS pour organiser au mieux la reconversion d'un ancien site d'activités économiques; - création d'un observatoire communal du commerce; - engagement d'un manager des centres commerciaux; - ...

Equipements : - ouverture d'annexes, d'extensions ... (à mettre en liaison avec les potentialités de développement de nouveaux quartiers et les perspectives démographiques) à des établissements d'enseignements; - organisation d'écoles des devoirs; - réponse aux besoins observés quant à l'accueil de la petite enfance, aux infrastructures sportives, à la politique de la jeunesse, à la politique du 3ème âge, eu égard au développement prévu de nouveaux quartiers, de l'évolution démographique; - développement de nouvelles infrastructures sportives ou modernisation des infrastructures existantes; - projets de rénovation, de déménagement, d'extension, de transformation (3) des locaux du personnel de l'administration communale; - ...

Circulation, déplacements et stationnement : - application à l'échelle communale des principes du Plan Iris; - arbitrage entre les impératifs de fluidité de la circulation et de lisibilité de la ville; - résolution des conséquences sur la circulation attendues des développements futurs de la commune (lotissements, urbanisation de nouveaux quartiers, nouvelles zones d'entreprises ...); - mise en oeuvre du concept d'intermodalité; - désignation des collecteurs de quartier et des voiries interquartiers; - ...

Espaces verts, environnement, nuisances et pollutions : - élaboration de plans de gestion des espaces verts; - achat de terrains en vue d'en faire des espaces verts; - engagement de personnel d'entretien des espaces verts; - équipement de voiries ou de quartiers dépourvus d'égouts; - réalisation d'une campagne d'examen de l'état des égouts; - réalisation de travaux ponctuels; - achat de matériel de collecte ou de traitement des déchets; - engagement de personnel pour la collecte ou le traitement des déchets; - redéfinition des zones de balayage; - ouverture d'un parc à conteneurs; - ...

Espaces publics, paysage urbain et patrimoine immobilier remarquable : - élaboration d'un plan lumière; - élaboration de plans pluriannuels de réfection de voiries, de trottoirs, de renouvellement du mobilier urbain; - réalisation de travaux d'infrastructure (voiries, trottoirs, égouts, mobilier urbain, ...); - ... 2. Moyens à mettre en oeuvre L'interaction entre ces objectifs et priorités nécessitera la mise en oeuvre de différents moyens qui dépendront soit de la commune seule, soit d'un partenariat ou d'une collaboration entre la commune et un autre opérateur, public ou parapublic.Ces moyens peuvent être, par exemple : - dégagement des budgets pour l'acquisition d'un bien, l'exécution de travaux, l'acquisition de matériel ou le recrutement de personnel, l'octroi de primes ...; - recentrage de l'activité de certains services communaux, affectation d'un membre du personnel en place à une mission bien précise ...; - adoption ou modification de certains règlements de police, de taxes ...; - élaboration, modification ou abrogation totale ou partielle de certains plans particuliers d'affectation du sol; - élaboration, modification ou abrogation totale ou partielle de certains règlements communaux d'urbanisme; - ... 3. Tableaux des mesures particulières de mise en oeuvre Deux modes de présentation offrent les meilleures lisibilité et efficacité à la synthèse : cartes et tableaux.Ils permettent une vision globale des actions que la commune compte mener et, le cas échéant, leur localisation. Une telle présentation facilite en outre compléments et mises à jour et donne toute sa signification à la notion même de plan.

Les tableaux prendront la forme suivante (voir ci-après) Les tableaux doivent en fait mettre en évidence les actions concrètes (mesures particulières) et localisables qui découlent des politiques adoptées par la commune, en distinguant les actions dont la mise en oeuvre est du ressort de la commune et celles dont la réalisation dépend d'autres autorités publiques ou parapubliques.

Les cartes seront quant à elles consacrées à la localisation des principales interventions projetées tant en matière d'immobilier qu'en matière d'espaces publics et de voiries.

Mesures particulières de mise en oeuvre Pour la consultation du tableau, voir image Commentaires sur le tableau 1.

La nuance entre acteur principal et secondaire permet la mise en évidence des divers acteurs dont l'intervention est nécessaire à la mise en oeuvre de la mesure.

L'acteur principal est soit celui dont dépend la réalisation de la mesure lorsque la commune n'a guère de compétence dans le domaine (par exemple la STIB dans le cas de la modification d'une ligne d'autobus) soit la commune elle-même.

Les acteurs secondaires sont ceux dont la collaboration est recherchée afin d'aider la commune à mettre elle-même en oeuvre les mesures qu'elles à décidées (par exemple, un auteur de projet dans le cadre de l'élaboration d'un PPAS...). 2.

Le type de mesure recouvre 4 notions. On observe en effet des mesures : - d'organisation administrative, par exemple la formation des agents communaux, des aspects de gestion, d'information, de participation; - budgétaires, qui concernent l'affectation de ressources financières (octroi de primes communales) ou encore des mesures fiscales (taxation...); - d'investissement, qui nécessitent un investissement (par exemple, la construction d'un centre culturel); - réglementaires, modification ou abrogation de plans inférieurs contradictoires aux objectifs du PCD, nouvelles réglementations ...; 3.

Les actions s'inscrivent dans 3 termes différents : - Les mesures à court terme sont essentiellement celles en attente d'exécution ou pour lesquelles les probabilités d'une mise en oeuvre rapide (dans une échéance de 3 ans maximum) sont grandes. - Les mesures à moyen terme (délai de 4 à 6 ans) sont celles dont le principe a été approuvé mais dont les modalités d'exécution n'ont pas encore été définies (parfois, les études préalables n'ont pas encore été menées). - Enfin, les mesures à long terme (plus de 6 ans) sont celles dont la concrétisation est incertaine et dont la faisabilité doit encore être confirmée. 4.

En matière de budgets : - Il est évident qu'une estimation des budgets est suffisante. Il est impossible pour toutes sortes de raisons d'arrêter au franc près les montants envisagés; - Préciser si la TVA est incluse ou non; - La plupart des budgets font référence à une dépense, mais il n'est pas impossible non plus que des recettes soient attendues (par exemple dans le cas de la vente de biens immobiliers), qu'il convient aussi de mentionner; - Faire la distinction entre des dépenses récurrentes (par exemple, l'engagement de personnel) et des dépenses à caractère exceptionnel qui ne sont pas amenées à se répéter d'année en année (par exemple, la construction d'un hall de sports). Il convient de rappeler que le PCD s'attache majoritairement à des dépenses qui émanent du budget extraordinaire; - Le coût de certaines actions ne peut pas toujours être chiffré en raison de l'incertitude quant à leur réalisation (notamment les mesures prévues à long terme) ou en raison de leur nature (adoption de mesures réglementaires...); - Indiquer les éventuels subsides (ex : subside de la Région pour l'acquisition d'un immeuble abandonné...) obtenus ou escomptés; - Il convient de préciser dans quel budget s'inscrivent les investissements, sachant que les budgets du CPAS et de la régie foncière sont indépendants du budget communal.

C. CONTENU CARTOGRAPHIQUE I. Directives de présentation cartographique 1. Généralités 1.1.

Les cartes « papier » jointes au dossier PCD seront réalisées et pliées si nécessaire, aux formats DIN A3 ou A4, compatibles avec le format du dossier. Elles seront soit intégrées dans le dossier PCD, soit regroupées sous la forme d'un atlas. Le choix du format sera dicté par les exigences de précision et de lisibilité.

Les cartes de projets communaux et éventuellement les cartes de diagnostic pourront, si nécessaire, être produites à des échelles plus grandes en vue de l'affichage lors de l'enquête publique. 1.2.

Au besoin, une carte ou un calque de repérage accompagnera les cartes du dossier et/ou de l'atlas PCD, s'il existe. Il comportera au minimum : - les limites de la commune; - le tracé (très léger) des îlots; - le nom des rues principales; - le nom des places et des lieux-dits principaux; - quelques bâtiments remarquables;

L'échelle du calque devra naturellement être adaptée à celles des cartes. 1.3.

Le cartouche de la carte comprendra au minimum : - le nom de la commune; - le numéro de la carte; - le numéro du chapitre principal auquel réfère la carte; - le titre explicite et complet de la carte; - l'indication du type de carte (carte descriptive (de la situation existante de fait ou de droit), de diagnostic, de projets, de propositions); - la légende précise et structurée au mieux (et, si nécessaire, en distinguant clairement les éléments descriptifs de la situation existante de fait, de droit, les éléments de diagnostic, de projets et de propositions); - l'échelle graphique de représentation; - les sources datées; - le fond de plan utilisé (en ce compris la version ....); - le nom de l'auteur de la carte.

Le mode de reproduction des cartes sera compatible avec les choix de représentation; on évitera de reproduire en noir et blanc un document réalisé au départ en couleur, dans la mesure où une partie de l'information ne serait plus lisible. 2. Fond de plan 2.1.

Les cartes seront orientées en plaçant le nord vers le haut. A défaut, le nord sera indiqué clairement sur la carte. 2.2.

Utiliser prioritairement la version la plus récente du fond de plan Brussels UrbIS ADM (version 1.90 ou supérieure). 2.3.

Recourir, si nécessaire, à des éléments cartographiques extérieurs référencés dans le même système de projection que Brussels UrbIS (Lambert Belge 71) (ex. carte digitale IGN au 1/10.000). 2.4.

Veiller à reprendre dans le fond de plan uniquement les éléments indispensables au repérage des informations significatives. Eviter d'alourdir inutilement la carte par l'emploi d'éléments graphiques trop détaillés (par exemple, préférer l'îlot à la parcelle cadastrale, proscrire les noms de rue pour les cartes à petite échelle...). 2.5.

Le fond de plan communal débordera des limites du territoire communal d'au moins 100 m, ou plus si nécessaire (de façon à permettre la cartographie de données extérieures au territoire communal qui s'avéreraient pertinentes pour l'analyse). Un traitement de ce débordement différentié du reste du fond de plan facilitera la perception de la limite communale. 2.6.

Le tracé du fond de plan sera plus léger que le tracé de la représentation de l'information propre à la carte, de manière à optimaliser la lecture de celle-ci. 3. Echelle de présentation 3.1.

Le choix de l'échelle est laissé à l'appréciation de l'auteur de Projet, dans le respect de la précision et de la lisibilité de l'information et pour autant qu'elle soit facilement exploitable (1/10.000, 1/5.000, 1/2.000, 1/1.000, ...). Il sera, néanmoins, en partie conditionné par le format papier du document dans lequel vont être insérées les cartes (DIN A3 ou A4). 3.2.

Le nombre d'échelles différentes utilisées au sein d'un même dossier sera limité, en vue de respecter une certaine uniformité dans la présentation. 3.3.

Une cartographie partielle du territoire communal doit être envisagée pour : - rendre plus lisible une information utile concentrée sur une partie définie du territoire; - illustrer des politiques particulières ciblées sur un quartier. 3.4.

L'indication de l'échelle se fera de préférence de manière graphique.

En tout état de cause, si l'échelle numérique est mentionnée, elle doit être exacte (proscrire les reproductions réduites sans adaptation de l'échelle numérique). 4. Légende Cet aspect de la cartographie est fondamental puisque c'est le vecteur par excellence du message que souhaite faire passer l'auteur.Un mauvais choix de symbologie peut fausser la lecture de l'information ou empêcher une lecture immédiate. 4.1.

L'auteur de la carte sera attentif à la cohérence entre couleurs choisies et valeurs à représenter. Le choix des gammes de couleurs sera dicté par les principes suivants : - s'il y a lieu, les couleurs reflètent l'accroissement ou la diminution de valeur entre classes : utilisation d'une gamme de couleurs apparentées et croissantes (classiquement le plus clair pour les plus faibles valeurs, le plus foncé pour les plus fortes valeurs); - s'il y a lieu, les couleurs reflètent la différence de valeur entre les classes : le pas visuel entre les couleurs exprime le pas statistique entre les classes de valeurs; - s'il y a lieu, les couleurs reflètent l'égalité de valeur entre les classes : le poids visuel de chaque classe sera comparable. 4.2.

Pour les cartes basées sur des statistiques par secteurs statistiques, prendre en compte la moyenne communale dans les bornes de classes et indiquer la moyenne régionale dans le cartouche de légende. 4.3.

La légende des cartes traitant de thèmes déjà cartographiés dans le PRAS se basera autant que possible sur celle des cartes du PRAS. II. Liste des thèmes cartographiques et des données Les éléments de cette liste, sans rechercher l'exhaustivité, visent à baliser au mieux les attentes afin d'éviter tout malentendu ou interprétation divergente. Plus que de relever systématiquement les différentes thématiques à aborder, les objectifs de chacune des colonnes sont les suivants : - La colonne « thématique » : suggérer les questions auxquelles une réponse est souhaitable (dans le même esprit que le contenu littéral); - La colonne « données » : disposer, dans la mesure du possible, de données comparables les unes aux autres, tant à travers le temps que sur le territoire de plusieurs communes ou de l'ensemble de la Région; - La colonne « cartes » : indiquer des exemples de critères spatialisables, à représenter sous forme de cartes ou de schémas, ou encore des critères à incorporer dans des tableaux. - La colonne « Type de carte » : préciser le type de carte, à savoir : - SF = de situation existante de fait - SD = de droit - D = de diagnostic - P = de proposition Les données relatives aux objets suivants seront transmises au moyen des identifiants ci-dessous, émanant de la base de données URBISR ou de la base de données « Sitex » : parcelles non bâties : - code(s) URBIS de la (des) parcelle(s) cadastrale(s); - adresse(s) en toutes lettres; - code(s) URBIS de l'(des) adresse(s) (ADNC ou code PWNC + n° de police); bâtiments : - code(s) URBIS de la (des) parcelle(s) cadastrale(s) sur laquelle (lesquelles) le bâtiment est établi; - adresse(s) en toutes lettres; - code(s) URBIS de l'(des) adresse(s) (ADNC ou code PWNC + n° de police); - code Sfu_Id_Build identifiant chaque bâtiment dans la base de données « Sitex »; tronçon de rue : - code PWNC + éventuellement complément (voir mode d'inventaire adopté par l'AED).

Pour la consultation du tableau, voir image