Circulaire du 24 septembre 1999
publié le 01 octobre 1999
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Circulaire n° 481 - Grades particuliers. - Anomalies, spécificités

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ministere de la fonction publique
numac
1999002142
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01/10/1999
prom.
24/09/1999
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE


24 SEPTEMBRE 1999. - Circulaire n° 481 - Grades particuliers. - Anomalies, spécificités


Aux administrations et autres services des ministères fédéraux à l'exception des établissements scientifiques, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public Madame le Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Le protocole n° 316 du 10 mars 1999 conclu à l'issue des négociations sectorielles 1997-1998 prévoit, entre autres, l'examen des spécificités de certains grades particuliers créés ou maintenus lors de la révision générale des barèmes ou lors de l'instauration au niveau 2+.

A cet effet, les entités administratives concernées peuvent soumettre pour le 15 novembre 1999 au Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration un dossier relatif à la situation spécifique d'un (ou de plusieurs) grade(s) particulier(s) visant à en parfaire la finalisation.

Ce dossier ne comportera pas dans un premier temps de projet de texte réglementaire mais bien : - un schéma descriptif du déroulement de la carrière (administrative et pécuniaire) avant et après la R.G.B., avec mention des bases réglementaires; - le détail des anomalies constatées et/ou des spécificités de la fonction non rencontrées jusqu'alors ainsi que leurs conséquences sur les perspectives de carrière des agents concernés; - la (ou les) solution(s) envisagée(s).

Ce n'est qu'après accord de principe du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sur ce dossier que les projets de textes réglementaires nécessaires à l'excécution des modifications pourront être soumis au contrôle administratif et budgétaire.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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