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25 JUILLET 2016. - Circulaire ministérielle GPI 39decies relative à l'engagement de membres du personnel du pool affectation temporaire (DPP/ATA) dans des corps de police locale. - Principes et facturation

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les chefs de corps de police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Bourgmestre, 1. INTRODUCTION Les membres (aspirants) du cadre opérationnel qui, à la fin de leur formation de base, ne sont pas désignés à un emploi, sont désignés d'office au sein du pool affectation temporaire (DPP/ATA).De là, ils peuvent être engagés dans des entités de la police fédérale ou dans des corps de police locale et ce, la plupart du temps, dans l'attente de leur désignation par mobilité à un emploi au sein de la police fédérale ou de la police locale.

La présente circulaire traite uniquement de l'engagement de membres de la DPP/ATA dans des corps de police locale et ne vise dès lors pas l'appui des corps de police locale à d'autres corps de police locale ou l'engagement de membres de la police fédérale, hors DPP/ATA, dans des corps de police locale.

La présente circulaire a pour but de fournir de plus amples explications concernant les principes de base ainsi que la facturation de l'engagement de membres du personnel du cadre opérationnel de DPP/ATA vers un corps de police locale. 2. PRINCIPES Dans la décision d'accorder ou non l'appui de la police fédérale, il sera tenu compte des crédits en personnel alloués à la police fédérale dans le sens que l'on procédera à tout le moins à l'engagement contre paiement vers les zones de police, d'aspirants ayant terminé leur formation de base et pour lesquels aucun crédit destiné à couvrir leur rémunération n'a été inscrit au budget de la police fédérale. Pour l'attribution de tels engagements, il y a lieu de faire une distinction entre engagement prioritaire et engagement non-prioritaire. 2.1. Engagement prioritaire Lors de l'évaluation des demandes d'engagement prioritaire, les critères repris ci-après seront pris en considération : 2.1.1. Zone de police très déficitaire Etant donné que chaque zone de police peut être considérée comme déficitaire dès qu'un membre du personnel est manquant par rapport au cadre du personnel, une norme en la matière doit être définie. Une zone de police est très déficitaire s'il y a moins de membres du personnel dans le cadre opérationnel (nombre de membres du personnel repris sur la liste des paiements de la zone de police) que 95% de la Norme Minimale (déterminée par l'arrêté royal du 05-09-2001). 2.1.2. Inscription dans le premier cycle de mobilité Si un appui prioritaire est demandé à DPP/ATA, le nombre d'emplois ouverts dans les cycles de mobilité en cours ou au plus tard dans le cycle de mobilité suivant doit, par grade ou grades, être au moins équivalent. 2.1.3. Obligation de supporter les coûts La zone de police demanderesse doit formellement s'engager à supporter les coûts conformément aux dispositions reprises dans la présente circulaire. 2.2. Engagement non-prioritaire Après avoir comblé les engagements prioritaires et si les moyens de la police fédérale le permettent, un "appui non-prioritaire" peut être accordé (par exemple : un remplacement temporaire de membres du personnel enceintes, malades de longue durée, personnel en formation de longue durée, ...).

La zone de police demanderesse doit formellement s'engager à supporter les coûts conformément aux dispositions reprises dans la présente circulaire.

Si un tel appui est autorisé, il peut toutefois y être mis fin à court terme (préavis une semaine) par la police fédérale en cas de nécessité au profit des demandes prioritaires ou en cas de diminution de la marge en capacités de la police fédérale. 2.3. Durée de l'engagement L'engagement est en principe conclu pour un an et peut être résilié par les deux parties (police fédérale et zone de police concernée) moyennant le respect d'un préavis d'un mois qui prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.

La durée de l'engagement est, le cas échéant, renouvelable pour six mois maximum s'il peut être démontré que l'emploi a été déclaré vacant par mobilité ou que cela sera fait sous peu.

En cas de non-respect du délai de préavis susmentionné, le solde restant du délai sera dès lors facturé.

Le cas échéant, l'engagement prend fin d'office si le membre du personnel concerné est réaffecté, désigné d'office ou mis en place par mobilité à un autre emploi. Dans ce cas, il conviendra éventuellement d'apprécier la nécessité d'engager un autre membre de DPP/ATA. En cas de mobilité du membre du personnel, c'est la publication au bulletin du personnel qui vaut comme préavis et l'engagement prend fin, sans indemnité, au jour de la mise en place (en principe le premier jour de la deuxième période de référence qui suit, sauf si le nouvel employeur auprès duquel le membre du personnel va être mis en place et la zone de police d'engagement en conviennent autrement).

Un membre du personnel qui fait partie depuis deux ans ou plus de la DPP/ATA ou qui n'a pas participé à deux cycles de mobilité sera en principe réaffecté ou désigné d'office selon les modalités qui font l'objet d'une note interne concertée de la police fédérale. 3. AUTORITE COMPETENTE Toutes les demandes d'appui seront adressées au Service gestion de la carrière de la Direction du personnel de la police fédérale (DRP-P). Si la demande satisfait aux critères et conditions repris supra, je délègue au chef de service DRP-P la compétence d'accorder l'engagement. 4. FACTURATION 4.1. Critères pour la prise en charge des coûts La règle est que le corps qui bénéficie de l'appui, supporte tous les coûts y relatifs. 4.2. Forfait Afin de simplifier au maximum l'administration, la facturation relative à l'engagement du personnel de DPP/ATA se fera sur base d'un forfait comme expliqué dans l'annexe à la présente circulaire. 4.3. Equipement Le personnel de DPP/ATA est équipé par la police fédérale en ce qui concerne l'équipement de base et l'équipement fonctionnel suivant : - Ceinturon de police; - Matraque; - Porte-matraque; - Menottes; - Arme de service; - Gaine de pistolet noire ouverte; - Porte-chargeur noir; - Brassard d'intervention. 4.4. Procédure de facturation Chaque mois, la police fédérale (direction des Finances) adresse aux zones de police bénéficiaires de l'appui une facture relative au personnel engagé durant le mois précédent. Si l'engagement ne couvre pas la totalité du mois, une tarification "journalière" sera appliquée. 4.5. Situation statutaire du personnel engagé 4.5.1. Lieu habituel de travail Le lieu habituel de travail du membre du personnel de DPP/ATA engagé par un corps de police locale est déterminé par la zone de police concernée. 4.5.2. Discipline En cas d'engagement d'un fonctionnaire de police auprès d'un autre corps, les sanctions disciplinaires légères sont prononcées par l'autorité disciplinaire ordinaire du corps auprès duquel le membre du personnel concerné est engagé. Les sanctions disciplinaires lourdes sont prononcées dans ce cas par l'autorité disciplinaire supérieure de DPP/ATA. 4.5.3. Evaluation L'évaluateur d'un membre du personnel qui est engagé pour une période de plus de 4 mois auprès d'un corps de police locale est son supérieur hiérarchique au sein de ce corps, alors que son responsable final reste celui de DPP/ATA. 4.5.4. Allocations et indemnités Les allocations et indemnités sont octroyées en fonction de l'emploi exercé et/ou des prestations fournies. Les allocations de fonction et de bilinguisme sont, le cas échéant, obtenues à condition que le membre du personnel engagé soit en possession du brevet exigé. 4.5.5. Accidents de travail La police locale est chargée de la couverture en accidents de travail du membre du personnel de DPP/ATA qui a été engagé chez elle.

La responsabilité civile, l'assistance en justice et la prise en charge du dommage aux biens incombent également au corps de police locale bénéficiaire de l'appui.

La présente circulaire remplace la circulaire GPI 39 du 4 juin 2004 et la circulaire GPI 39nonies du 23 mai 2013 et entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, de veiller à l'application de la présente circulaire et de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle celle-ci a été publiée au Moniteur belge.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON