Circulaire du 26 février 2001
publié le 10 mars 2001
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Circulaire ZPZ 14. - Nomination d'un deuxième expert externe dans les commissions de sélection locales pour la première désignation d'un chef de zone

source
ministere de l'interieur
numac
2001000266
pub.
10/03/2001
prom.
26/02/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


26 FEVRIER 2001. - Circulaire ZPZ 14. - Nomination d'un deuxième expert externe dans les commissions de sélection locales pour la première désignation d'un chef de zone


A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Comme vous le savez, les conditions et les modalités de la première désignation à l'emploi de chef de corps d'une zone de police sont réglées par l' arrêté royal du 31 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000890 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000891 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale fermer (1). L' arrêté royal du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 08/02/2001 numac 2001000142 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale fermer (2) a notamment modifié l'article 3, § 1er de cet arrêté royal, plus précisément en faisant siéger au sein des commissions de sélection mises en place dans chaque zone de police en vue de la sélection des candidats aptes pour l'emploi de chef de zone, un deuxième expert externe désigné par le Ministre de l'Intérieur, en plus de l'expert externe désigné par le(s) bourgmestre(s) de la zone de police concernée.

J'ai décidé de systématiquement désigner à cet effet le directeur coordonnateur administratif du service déconcentré de coordination et d'appui auquel la zone de police appartient.

Pour les zones de police qui sont situées dans un arrondissement judiciaire où aucun directeur coordonnateur administratif n'a encore été désigné, je désignerai le directeur coordonnateur administratif d'un arrondissement judiciaire voisin comme deuxième expert externe.

Les zones de police où un directeur coordonnateur administratif a déjà été désigné en qualité d'expert externe par le(s) bourgmestre(s) sont invitées à désigner aussi rapidement que possible un autre expert externe.

Auriez-vous l'obligeance d'en informer immédiatement les zones de police de votre province.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre, A. DUQUESNE _______ Note (1) Arrêté royal du 31 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000890 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000891 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale fermer fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale, M.B., 4 novembre 2000. (2) Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 31 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000890 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale type arrêté royal prom. 31/10/2000 pub. 04/11/2000 numac 2000000891 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale fermer fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale, M.B., 8 février 2001.

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