MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

26 MARS 2007. - Circulaire relative à la médiation de dettes Modifications des dispositions réglementaires (1)

Aux institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes.

Madame, Monsieur, Le décret du 8 février 2007 (Moniteur belge du 23 février 2007) modifiant le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément de institutions pratiquant la médiation de dettes et l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 (Moniteur belge du 26 mars 2007) ont réformé les dispositions réglementaires applicables à l'agrément et au subventionnement des services de médiation de dettes.

Cette évolution poursuit le double objectif suivant : - d'une part, elle réforme les textes réglementaires en vigueur : - par l'instauration d'une programmation dans laquelle doivent s'inscrire les institutions agréées pour la médiation de dettes; - par la création du concept de groupe d'appui pour la prévention du surendettement, en lieu et place des écoles de consommateurs; - en complétant les missions des centres de référence en liaison avec la création des groupes d'appui pour la prévention du surendettement; - en complétant les missions de l'Observatoire du crédit et de l'endettement en relation avec les formations spécifique et continuée destinées aux travailleurs sociaux; - en rendant obligatoire pour les travailleurs sociaux la formation spécialisée; - en modifiant les règles de subventionnement entre autres des institutions de médiation de dettes, qui voient leur financement notablement augmenté. - d'autre part, elle vise à une simplification administrative puisque : - le nouvel arrêté d'exécution simplifie et coordonne en les remplaçant l'ensemble des textes préexistants (1); - est instauré le principe de déclaration sur l'honneur en vue de l'introduction d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément; - la transmission électronique des demandes d'agrément et de subvention pourra à l'avenir être organisée.

La présente circulaire a dès lors pour but d'expliciter les changements intervenus dans la réglementation, le cas échéant de rappeler des instructions utiles précédemment diffusées, et de communiquer les nouveaux documents modèles à utiliser.

Table des matières A. Simplification administrative B. Modifications de la réglementation organique Programmation Formation des travailleurs sociaux affectés à la médiation de dettes Groupes d'appui de prévention du surendettement Interventions des centres de référence C. Modifications du subventionnement Conditions de subventionnement Partie forfaitaire Partie variable 1) Nombre de dossiers 2) Formation continuée 3) Groupe d'appui de prévention du surendettement 4) Décentralisation (uniquement en cas d'associations « Chapitre XII », d'Intercommunales ou de C.P.A.S. conventionnés) D. Modalités de liquidation des subventions Frais admissibles : 1) Frais de personnel 2) Frais de fonctionnement 3) Frais d'équipement Pièces justificatives comptables afférentes aux frais admissibles E.Contrôle administratif et financier F. Prévention des incidents dans la gestion des comptes bancaires de tiers gérés par les services de médiation de dettes A. Simplification administrative Une coordination officieuse du décret du 7 juillet 1994 est consultable sur le site WALLEX du Ministère de la Région wallonne et le nouvel arrêté d'exécution, daté du 1er mars 2007, a été publié dans le Moniteur belge du 26 mars 2007.

Vous trouverez en annexe : - un modèle de déclaration sur l'honneur dont question aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 1er mars 2007 (demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément).

Dans la perspective du contrôle par mon administration des informations contenues dans les déclarations sur l'honneur introduites, je vous invite à constituer dès à présent et à tenir actualisé un dossier disponible en permanence au siège d'activité du service de médiation de dettes, composé des copies des pièces justificatives attestant du contenu de ces déclarations (notamment les contrats d'emploi, actes de nomination ou conventions de collaboration juridiques, attestations de formation spécialisée et diplômes d'études, ainsi que la décision de l'organe compétent de s'engager ou de poursuivre l'activité de médiation de dettes et de se conformer à la législation en vigueur).

Je vous rappelle qu'il vous appartient toujours, dans les quinze jours de leur survenance, de notifier à mon administration toutes modifications des données contenues dans la déclaration sur l'honneur, le cas échéant par le biais d'une déclaration sur l'honneur modificative (modifications liées au personnel affecté à la médiation de dettes - deux derniers tirets de la déclaration); - un modèle de formulaire de demande de subvention, ses trois annexes et une notice relative à son utilisation dans sa version électronique (cette version, disponible sur le site de l'Administration générale de l'Action sociale et de la Santé (DGASS) à l'adresse http://mrw.wallonie.be/dgass, permet la simplification de l'encodage des données d'identification et effectue le calcul de l'estimation de la subvention et de l'avance qui peut être octroyée, ceci sous réserve du contrôle de conformité par mon administration).

Ce formulaire intègre pour 2007 la disposition transitoire contenue à l'article 11, du décret modificatif du 8 février 2007 (financement en 2007 des institutions qui avaient organisé en 2006 une école de consommateurs et qui en 2007 organisent un groupe d'appui); il nécessitera dès lors une adaptation pour les années 2008 et suivantes, qui sera disponible le moment venu.

Il est à remarquer que la transmission électronique des formulaires dont question aux articles 4 et 20 de l'arrêté du 1er mars 2007 ne pourra être organisée qu'après que le Gouvernement en ait défini les modalités et conditions, ceci conformément aux décrets du 14 décembre 2006 relatifs à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques et que mon administration dispose des moyens techniques appropriés. En attendant les instructions complémentaires nécessaires, la version papier de ces formulaires, dûment signée par l'autorité responsable, doit toujours être adressée par courrier postal; - un modèle de fiche de suivi.

B. Modifications de la réglementation organique Programmation Il est apparu nécessaire de mettre en place une programmation afin d'éviter que sur un territoire insuffisamment peuplé deux institutions se concurrencent et que l'expérience nécessaire à l'activité de médiation de dettes ne soit ainsi diluée.

Aussi, une seule institution de médiation de dettes par commune pourra être agréée, sous réserve que la commune ne soit pas desservie par une association « Chapitre XII » dans laquelle le Centre public d'Action sociale (C.P.A.S.) de la commune est membre. Ce nombre maximum est augmenté d'une institution de médiation de dettes par tranche entamée supplémentaire de 30.000 habitants au-delà de la première tranche de 30.000 habitants.

Par mesure transitoire, les institutions de médiation de dettes agréées surnuméraires au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la programmation, maintiennent le droit au renouvellement de leur agrément tant que celui-ci perdure de manière ininterrompue.

Sont exclus de cette programmation les institutions qui prestent leurs activités à destination d'un public spécifique (par exemples l'O.C.A.S.C. et le Service social du Gouvernement de la Région wallonne), les centres de référence qui ont obtenu l'agrément spécifique en qualité d'institution de médiation de dettes et l'ASBL V.S.Z. dépendante de la Communauté germanophone.

Cette programmation liée au territoire sur lequel l'activité s'exerce a pour conséquence que les institutions privées qui ne sont pas dans un des cas d'exclusion mentionnés ci-dessus et qui prestent des activités dans des communes autres que le siège pour lequel l'agrément leur est actuellement octroyé, doivent si elles souhaitent poursuivre ces activités solliciter un agrément distinct pour ces autres sites. A défaut, ces sites seront jugés contraires aux normes en vigueur et les dossiers qui y seront traités ne pourront être pris en compte en matière de subventionnement.

Formation des travailleurs sociaux affectés à la médiation de dettes Les travailleurs sociaux affectés à la médiation de dettes doivent dorénavant et exclusivement justifier d'une formation spécialisée de trente heures au moins.

L'expérience utile de trois ans précédemment admise en alternative de la formation spécialisée, ne sera plus prise en compte. Toutefois, les assistants sociaux affectés à la médiation de dettes sur base d'une expérience professionnelle de trois ans acquise avant le 1er janvier 2007 sont dispensés de l'obligation de justifier de cette formation spécialisée pour exercer la médiation de dettes.

Cette formation spécialisée comporte dorénavant, en plus des modules auparavant prévus, un module relatif au règlement collectif de dettes.

Les missions de l'Observatoire du crédit et de l'endettement sont complétées d'une mission d'organisation annuelle d'un programme de formation de base et continuée à destination des médiateurs de dettes.

Groupes d'appui de prévention du surendettement Le décret offre la possibilité pour les institutions de médiation de dettes de créer un ou des groupes d'appui de prévention du surendettement.

Ces groupes d'appui assurent une mission de prévention du surendettement au travers d'animations pédagogiques régulières, organisées en vue d'améliorer la situation sociale de personnes surendettées ou l'ayant été ainsi que de toute autre personne intéressée, essentiellement sur les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et de thèmes ayant une incidence sur cette gestion.

A titre d'exemple, les thèmes suivants sont compatibles avec la définition donnée par le décret : Alimentation La qualité au meilleur prix Santé La santé à moindre coût Les factures de soins de santé, les taux de remboursement, le maximum à facturer Budget Le budget familial et sa répartition Les jeunes et l'argent de poche Comprendre une fiche de paie Lecture et analyse des factures Les effets financiers de la séparation et du divorce Les banques Le crédit, l'épargne, les cartes de crédit, les documents bancaires et les services bancaires (notamment service bancaire de base) Juridique L'assistance juridique gratuite Le droit de consommer Rôle de l'huissier de justice Le recouvrement amiable des dettes du consommateur Locataires, propriétaires Droits en matière d'allocations de chômage La déclaration d'impôt, la surséance indéfinie au recouvrement d'impôt La publicité Les assurances Les cessions et saisies de salaires Le règlement collectif de dettes, la médiation de dettes La guidance budgétaire La communication Téléphone, GSM, ADSL Achats sur Internet, dangers, limites avantages Les achats par correspondance La consommation Choix de consommation de l'individu et de sa famille L'éco-consommation Le cycle de la consommation (acheteur - vendeur - besoin), de l'envie à la dépense Les « marques » L'économie Economie solidaire et durable (centrale d'achat, crédit social, seconde main) Logement Les types de logement (avantages et inconvénients) Les primes au logement Les économies d'énergies et les incitants aux économies Aux fins de garantir à ces groupes d'appui un fonctionnement optimal, il m'apparaît utile de préciser que la participation aux animations qu'ils développent doit rester libre.

Leur mise en place est subordonnée aux conditions suivantes : - disposer d'un local permettant d'accueillir au moins quinze personnes; - développer des animations pédagogiques adaptées aux besoins exprimés par les bénéficiaires, ceci dans leurs domaines de compétences tels que rappelés ci-dessus; - collaborer avec les acteurs utiles dans le domaine de la prévention; - participer à des réunions d'intervision organisées par les centres de référence lesquels voient leurs missions étendues dans le domaine de la prévention du surendettement et dès lors à l'accompagnement des groupes d'appui de prévention du surendettement (à cet égard, il me paraît utile de préciser qu'une intervision, réunit un groupe et a pour but de réfléchir sur la pratique professionnelle; il s'agit en premier lieu d'un échange sur les expériences mutuelles permettant au groupe de rechercher différentes pistes de solutions à des situations concrètes tirées du travail quotidien).

Cette obligation de participation aux réunions d'intervision est évidemment subordonnée à l'existence d'un centre de référence agréé pour la zone territoriale concernée (actuellement seules les provinces du Hainaut et de Luxembourg sont pourvues d'un centre de référence).

Les institutions qui auront organisé de tels groupes d'appui en préciseront les activités dans le rapport annuel établi conformément à l'article 10, 3°, du décret du 7 juillet 1994, dont le modèle sera adapté par mon administration en temps utiles (à partir du rapport 2008, année de référence 2007).

Ces nouvelles structures emportent la suppression des écoles de consommateurs créées par le décret du 18 décembre 2003 et mises en place par l'arrêté du 18 mars 2004.

Interventions des centres de référence Les missions confiées aux centres de référence d'assistance des institutions de médiation de dettes sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes sont confirmées; à cette fin, les prestations d'un juriste à temps plein (au lieu de mi-temps auparavant) sont à présent financées.

Ils sont, par ailleurs, dorénavant chargés d'une mission générale de prévention du surendettement impliquant notamment l'accompagnement des institutions de médiation de dettes qui créent des groupes d'appui de prévention du surendettement, au travers de l'organisation de réunions d'intervision (cf. supra), pour lesquelles il est important de souligner que la participation de l'institution est obligatoire en vertu du décret (article 11quater, 3e alinéa, dernier tiret).

Aux fins d'assurer leur mission d'assistance des institutions de médiation de dettes, les centres de référence sont désormais autorisés à facturer aux institutions de médiation de dettes les frais de déplacement de leurs agents pour les prestations fournies à leur profit. En cas de facturation, les frais kilométriques seront calculés sur base du tarif fixé pour les agents de la Région wallonne (2).

C. Modifications du subventionnement Ces mesures prennent effet à partir de l'année de subvention 2007 correspondant à l'année de référence 2006.

Conditions de subventionnement Hormis les institutions visées par l'article 1erbis, § 2, du décret, le subventionnement est accordée sur demande des institutions agréées depuis au moins le 1er janvier de l'année de référence (année qui précède l'année de subvention) et qui traitent durant cette année, en ce qui concerne les institutions publiques au minimum 2 dossiers par 1.000 habitants recensés sur le territoire desservi (au lieu de 1 par 1.000 auparavant), ou, en ce qui concerne les institutions privées, au minimum 30 dossiers (au lieu de 20).

Il reste composé d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

Partie forfaitaire - institutions publiques : euro 0,30 par habitant recensé le 1er janvier de l'année de référence sur le territoire desservi (financement directement proportionnel à la population couverte, au lieu d'un financement par tranches d'habitants); le cas échéant, ceci implique la transmission à mon administration de la convention de partenariat conclue entre plusieurs C.P.A.S. ou communes par l'entité « pilote », seule subventionnable; - institutions privées : euro 10.000.

Partie variable Elle ne comporte plus que trois éléments et, le cas échéant, quatre éléments si l'institution est une association « Chapitre XII », une association d'intercommunales ou un C.P.A.S. conventionné avec un ou d'autres C.P.A.S. (le subventionnement de la permanence d'accueil hors rendez-vous est supprimé tandis que le subventionnement des sites décentralisés est maintenu uniquement pour les associations « Chapitre XII », les associations d'intercommunales et les C.P.A.S. conventionnés).

Ces éléments sont : 1) Nombre de dossiers euro 70,00 par dossier traité (suppression du financement lié à l'importance des dossiers traités selon le nombre de créanciers), montant plafonné à : pour les institutions publiques : - euro 21.000 si le territoire desservi compte moins de 50 000 habitants; - euro 35.000 si le territoire desservi compte entre 50 000 et 150 000 habitants; - euro 70.000 si le territoire desservi compte plus de 150 000 habitants. pour les institutions privées : euro 35.000.

Notion de dossier traité : Les notions précédentes de « dossier ouvert » et de « dossier resté actif » font place à la notion de « dossier traité » qui recouvre le même contenu, et implique toujours la tenue d'une fiche de suivi standardisé par dossier dans laquelle sont consignées les interventions, les dates de celles-ci ainsi que la liste des créanciers.

Pour rappel, la circulaire du 11 mai 2001 commentait certaines notions contenues dans la définition : « Selon le sens commun, la notion de dettes correspond à l'obligation de payer une somme d'argent à un créancier. Les dettes peuvent avoir diverses origines (crédit à la consommation, crédit hypothécaire, dettes de loyer, gaz, électricité, fournitures, soins de santé, pensions alimentaires, impôts, taxes, etc...).

La notion de charges correspond aux dépenses nécessaires. On distingue les charges fixes, payées à intervalle régulier (loyer, consommation d'énergie, taxes, etc...) et les charges variables (loisirs, soins de santé, etc...).

La notion de revenus correspond aux ressources financières de la personne. Les revenus sont professionnels, de remplacement, ou autres (allocations familiales, pensions alimentaires, revenus mobiliers ou immobiliers, etc...).

Un dossier ouvert doit contenir les documents suivants : - un document récapitulatif des revenus et charges, dressé à une date précise par le médiateur de dettes et accompagné des copies des documents ayant servi à l'établir; - un document récapitulatif des dettes, dressé à une date précise par le médiateur de dettes.

L'état actif d'un dossier sera attesté soit : - par le document de révision de plan d'apurement; - par les écrits individualisés adressés aux créanciers ou à des tiers et relatifs à l'exécution du plan; - par une mention des rencontres régulières avec le débiteur dans la fiche de suivi : date, agent traitant (assistant social ou juriste), objet des rencontres. » Il m'apparaît utile de rappeler que pour rester actif, un dossier doit comporter soit une révision du plan d'apurement, soit des écrits individualisés adressés à des créanciers ou à des tiers (en aucun cas au débiteur médié) relatifs à l'exécution du plan (à l'exclusion de la constatation de la clôture du dossier par expiration du plan d'apurement), soit des rencontres régulières avec le débiteur médié, et à tout le moins nécessairement au moins deux de ces types d'interventions dans l'année de référence, lesquelles rencontres à défaut de rester régulières devraient interpeller l'institution sur l'opportunité de clôturer le dossier.

Les dossiers de guidance budgétaire énergétique ne seront comptabilisés que dans la mesure où le plan d'apurement concerne également d'autres dettes que celles qui découlent de la fourniture d'énergie(s) (gaz et/ou électricité), c'est-à-dire dans la mesure où ils sont liés à une médiation de dettes globale (pour mémoire, l'intervention dans des dossiers de débiteurs qui ont notamment des difficultés de paiement de factures de gaz et/ou d'électricité a été confiée aux C.P.A.S. par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies type loi prom. 04/09/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002015138 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant fermer qui en assure le financement).

La circulaire précitée communiquait par ailleurs un modèle de fiche de suivi que vous retrouverez en annexe de la présente circulaire, en précisant que le modèle utilisé s'il reste libre, doit comporter au moins les éléments suivants : - nom et prénom du débiteur; - date de naissance; - composition de ménage; - n° dossier; - agent(s) traitant(s) (assistant social ou juriste); - date du premier entretien (facultatif); - date de l'analyse budgétaire (dossier alors considéré comme ouvert); - liste des créanciers recensés à l'ouverture du dossier; - date(s) d'établissement du plan d'apurement et de son (ses) éventuelle(s) révision(s); - dates et destinataires des courriers individualisés relatifs à l'exécution du plan; - dates et objets des rencontres dans le cadre de l'accompagnement de l'exécution du plan. 2) Formation continuée euro 250,00 en cas de justification de participations à des formations continuées, portés à euro 370,00 en cas d'affectation annuelle de travailleurs sociaux, à la pratique de la médiation de dettes, de plus de deux équivalents temps plein. Ce financement reste inchangé. Toutefois, la participation à des formations continuées s'inscrivant dans une démarche qualitative, ce financement implique un minimum de participation du personnel affecté à la médiation de dettes. Aussi, à partir de l'année de subvention 2008, année de référence 2007, son attribution sera subordonnée à des participations globales annuelles minimales du personnel de respectivement 4 et 8 demi-journées, dûment attestées par l'organisateur des formations. 3) Groupe d'appui de prévention du surendettement euro 1.500,00 par groupe d'appui créé et organisant un minimum de 10 animations dans l'année civile, avec un maximum financé d'un groupe d'appui par institution publique ou privée et, dans les communes comptant plus de 30 000 habitants, un groupe d'appui supplémentaire organisé par une institution de médiation de dettes publique par tranche supplémentaire complète de 30 000 habitants.

Les institutions qui ont organisé une ou plusieurs écoles de consommateurs durant l'année de référence 2006, et qui organisent un groupe d'appui à partir de l'année de référence 2007 dans les conditions visées à l'alinéa 1er, le mentionnent au point 2.3 du formulaire de demande de subvention, en vue du calcul de l'estimation du subside 2007. 4) Décentralisation (uniquement en cas d'associations « Chapitre XII », d'Intercommunales ou de C.P.A.S. conventionnés) euro 1.000,00 par site décentralisé actif situé sur le territoire d'une autre commune que celle où se trouve le siège de l'association ou du C.P.A.S. « pilote », avec un maximum de 3 sites décentralisés.

Au surplus et au vu de la pratique antérieure, il faut entendre par site décentralisé, un site qui : - existe au 1er janvier de l'année de référence; - enregistre une activité permanente durant toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre (sauf cas de force majeure à apprécier par mon administration); - est adapté et équipé au même titre qu'un site « normal », ce qui implique l'existence d'une infrastructure composée d'au moins un bureau, d'un local d'attente, d'un téléphone et d'un mobilier permettant la conservation des dossiers dans de bonnes conditions de sécurité; - est renseigné par voie d'affichage reprenant les mentions d'agrément, les informations de localisation nécessaires (adresse et numéro de téléphone) et les horaires de présence du service; - est ouvert selon un horaire fixe (exclusion des sites fonctionnant uniquement sur rendez-vous), au moins une fois par mois durant un minimum d'une demi-journée de trois heures ininterrompues.

D. Modalités de liquidation des subventions Une avance de 70% du subside sera payée au cours du premier semestre de l'année de subvention sur base de la demande introduite au plus tard le 1er mars de l'année de subvention, sur le formulaire fixé par mon administration (3).

Le solde est liquidé au plus tard pour le 31 décembre de l'année qui suit l'année de subvention sur base d'un dossier justificatif des dépenses afférentes aux activités exercées pendant l'année de subvention, introduit au plus tard le 30 avril de la même année auprès de mon administration.

Frais admissibles : 1) Frais de personnel Seuls les frais concernant le personnel participant à l'activité de médiation de dettes seront pris en considération à savoir le salaire brut, les charges patronales, le pécule de vacances, la prime de fin d'année et autres indemnités légalement dues par l'employeur. 2) Frais de fonctionnement Seuls les frais de fonctionnement directement liés à l'activité de médiation de dettes seront pris en considération (frais de location de locaux, frais d'entretien et charges, frais de téléphone, courriers, frais de port et d'envoi, frais de documentation, frais d'assurance, petit matériel de bureau, frais de déplacement, etc...).

Si, dans le cadre de l'activité médiation de dettes, des déplacements sont effectués en véhicule privé, ceux-ci donneront lieu à un dédommagement ne dépassant pas celui qui est admissible pour les agents de la Région wallonne (4). 3) Frais d'équipement L'amortissement du mobilier et du matériel durable (bureau, informatique, etc...) ne pourra être pris en charge que pour autant qu'il soit affecté directement à l'activité médiation de dettes.

Pièces justificatives comptables afférentes aux frais admissibles Les pièces justificatives seront communiquées en double exemplaire.

Elles seront annexées à : - une liste reprenant le nom des membres du personnel, leur statut (statutaire, contractuel, ACS, prime, etc...), les traitements et les charges nettes les concernant sera fournie. - une liste détaillée relative aux frais de fonctionnement et précisant la nature ou l'objet des frais, le numéro et la date de la facture, s'il y en a une, ou la déclaration de créance, le fournisseur ou créancier, la date de paiement et le cas échéant le montant de la quote-part afférent au service de médiation de dettes, devra également être produite. - une autre liste relative aux biens d'équipement et mentionnant la nature de ces biens, la date d'acquisition, le fournisseur, le coût d'achat initial, le montant annuel d'amortissement, la durée d'amortissement et la quote-part afférente au service de médiation de dettes sera, s'il échet, produite.

Remarque importante à l'intention des institutions publiques : Pour autant que le compte ait été arrêté par le Conseil de l'Action sociale du C.P.A.S. ou l'Assemblée générale de l'Association « Chapitre XII », un extrait certifié conforme de celui-ci afférent à la fonction 8013 « Médiation de dettes » peut être fourni pour justifier les dépenses.

Les institutions qui justifient de l'organisation d'un groupe d'appui pour la prévention du surendettement fourniront en plus : 1° les justificatifs de leurs participations aux réunions d'intervision organisées par les centres de référence (uniquement pour les institutions situées dans les provinces pour lesquels un centre de référence a été désigné - actuellement les provinces du Hainaut et de Luxembourg);2° un récapitulatif reprenant par animation organisée : - la date de l'animation; - l'heure à laquelle elle a été organisée; - sa durée; - le lieu (adresse complète); - le nom de l'animateur; - le thème abordé; - le nombre de participants.

Les justificatifs de dépenses des groupes d'appui doivent être intégrés dans les justificatifs de médiation de dettes. Ces listes seront certifiées sincères et conformes soit par le Receveur, le Président (le Bourgmestre) ou le Secrétaire de l'institution.

En cas d'insuffisance de pièces justificatives des dépenses relatives aux frais admissibles, la Région wallonne pourra soit retenir une partie du solde soit procéder à une récupération.

Enfin, l'institution attestera par un document séparé que les frais dont question n'ont pas fait l'objet d'un double subventionnement, quelle que soit l'autorité.

E. Contrôle administratif et financier Conformément aux articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnée par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, le bénéficiaire d'une subvention doit justifier l'utilisation des sommes reçues et permettre le contrôle sur place par l'autorité, en l'occurrence le service d'inspection, de l'emploi des fonds attribués.

L'allocataire d'une subvention qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention, ne l'utilise pas aux fins pour laquelle elle est accordée, met obstacle au contrôle dont question ci-dessus ou reste en défaut de fournir les pièces justificatives, est tenu au remboursement de la subvention.

Dans l'accomplissement de leur mission, les agents du service de l'inspection, dûment munis d'une carte d'accréditation, ont un devoir de discrétion et ne peuvent divulguer des informations qui pourraient porter atteinte à la vie privée (article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne). Les rapports d'inspection qu'ils établissent sont transmis à mon administration composée d'agents régionaux soumis aux mêmes obligations.

Pour les C.P.A.S., il y a lieu d'utiliser la fonction budgétaire 8013 du plan comptable fonctionnel des C.P.A.S. dans laquelle seront inscrites les dépenses et les recettes relatives à l'activité médiation de dettes.

Lorsque l'institution publique pratique d'autres activités parallèlement à la médiation de dettes, il y a lieu lors de la redéfinition du budget en fonction du subside nouvellement alloué, d'adopter une clef de répartition des dépenses entre les différentes activités. Cette clef de répartition ne pourra être revue que moyennant justification liée à l'évolution des activités.

F. Prévention des incidents dans la gestion des comptes bancaires de tiers gérés par les services de médiation de dettes Je saisis l'occasion de la présente circulaire pour rappeler aux responsables des institutions de médiation de dettes qu'il leur incombe de déterminer les modalités d'un contrôle interne efficace qui garantissent la qualité du service et la confiance que l'usager est en droit d'attendre d'institutions telles que les services de médiation de dettes.

Le contrôle est particulièrement nécessaire si l'institution de médiation de dettes intervient dans le cadre du règlement collectif de dettes ou assure une guidance budgétaire.

Ainsi que vous le constaterez à la lecture de l'article 42 de l'arrêté du 1er mars 2007 d'exécution du décret, la date d'introduction des demandes de subvention pour l'année 2007 est exceptionnellement portée au premier jour du deuxième mois qui suit la publication au Moniteur belge de l'arrêté d'exécution.

Je vous invite à respecter strictement cette date, voire à l'anticiper dans la mesure du possible, afin de permettre à mon administration de me proposer dans les meilleurs délais les arrêtés de fixation des subsides, permettant le paiement des avances.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Namur, le 26 mars 2007.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE _______ Notes (1) Arrêté du 20 octobre 1994 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2001; Arrêté du 20 mai 1999 modifié par les arrêtés des 3 mai et 13 décembre 2001;

Arrêté du 18 mars 2004 relatif aux écoles de consommateurs. (2) Depuis le 1er juillet 2006, 0,2903 EUR au coefficient 1,4002.(3) Pour l'année de subvention 2007, une disposition transitoire prévoit le report de cette date au premier jour du deuxième mois qui suit la publication de l'arrêté d'exécution au Moniteur belge.(4) Depuis le 1er juillet 2006, 0,2903 EUR au coefficient 1,4002. Demande d'agrément/de renouvellement d'agrément (1) en qualité d'institution agréée pour la pratique de la médiation de dettes au sens de l'article 1er, du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes Déclaration sur l'honneur établie en application des articles 5 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 précité Nous soussignés représentants légaux de l'institution mentionnée ci-dessous, sollicitons son agrément/son renouvellement d'agrément (1) en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes : Dénomination : Adresse du siège social : Rue, numéro : Code postal, localité : Téléphone : Fax : Adresse du siège d'activité si différente de celle du siège social : Rue, numéro : Code postal, localité : Téléphone : Fax : Statut juridique (2) : Si ASBL : Durée sociale : Objet social : A cette fin : nous nous engageons à mettre et à maintenir l'institution identifiée ci-dessus en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de personnel spécialisé, nous attestons sur l'honneur : - de la décision prise par l'organe compétent de s'engager dans une activité de médiation de dette (ou, dans le cadre d'une demande de renouvellement d'agrément, de la poursuite de ladite activité); - de l'indépendance de l'institution vis-à-vis des personnes ou institutions exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumise à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (3); - que les fonctions énumérées à l'article 7, 2° du décret du 7 juillet 1994 précité ne sont pas confiées à des personnes non habilitées en vertu de cette disposition, et que les membres de l'instance dirigeante et les membres du personnel qui en raison de leurs attributions participent directement à l'activité de médiation de dettes ne figurent pas dans une des catégories énumérées à l'article 78 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation; - que les membres du personnel susvisés, dont les nom, prénom et qualité sont repris ci-après, disposent : - en ce qui concerne les travailleurs sociaux, de la formation spécialisée exigée par l'article 4, 1°, du décret du 7 juillet 1994 précité ou qu'ils bénéficient de la dérogation prévue par l'article 9 du décret du 8 février 2007 (4), - en ce qui concerne le juriste, de la formation spécialisée ou de l'expérience professionnelle utile exigée par l'article 4, 2°, du décret du 7 juillet 1994 précité :

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Toute modification d'une donnée contenue dans la présente déclaration fera l'objet dans les quinze jours de sa survenance d'une notification à l'administration compétente, le cas échéant par le biais d'une déclaration sur l'honneur modificative (modifications liées au personnel affecté à la médiation de dettes - deux derniers tirets ci-dessus de la déclaration), à l'adresse suivante : Ministère de la Région wallonne Direction générale de l'Action sociale et de la Santé Direction de l'Action sociale et des Immigrés avenue Bovesse 100 5100 JAMBES (Namur) Des copies actualisées des pièces justificatives attestant du contenu de la présente déclaration, notamment les contrats d'emploi, actes de nomination ou conventions, ainsi que les attestations de formation spécialisée et diplômes d'études requises, seront tenues à disposition des inspecteurs mandatés par l'administration compétente, au siège d'activité principal de l'institution.

Sont joints en annexe de la présente déclaration (5) : 1. un rapport comportant : ?un aperçu des besoins constatés, ? des moyens dont la mise en oeuvre est envisagée, ? la précision de l'aire d'activité normalement couverte;2. les derniers comptes approuvés et une indication de la disponibilité des moyens financiers pour la rémunération du personnel prévu à l'article 4 du décret;3. s'il échet, un projet motivé de tarif des frais du coût réel de la médiation qui sera appliqué après accord du ministre compétent;4. le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation visé à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'Action sociale. Fait à , le Titre(s) : Nom(s), prénom(s) : Signature(s) : _______ Notes (1) Biffer la mention inutile. (2) Association sans but lucratif (ASBL), C.P.A.S., Association "Chapitre XII", Intercommunale, Organisme d'intérêt public. (3) Uniquement pour les ASBL (4) Expérience professionnelle de 3 ans acquise avant le 1er janvier 2007.(5) Biffer les mentions inutiles Points 1, 2 et 3 pour les institutions du secteur privé; Points 1 et 4 pour les C.P.A.S.;

Point 1 uniquement pour les intercommunales, associations de C.P.A.S. et Organismes d'intérêt public.

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Notice relative à l'utilisation dans sa version informatique du formulaire de demande de subvention pour la pratique de la médiation de dettes La navigation dans le formulaire s'effectue idéalement au moyen de la touche de tabulation du clavier (touche à gauche de la lettre A, symbolisée généralement par deux flèches en opposition).

L'encodage principal s'effectue dans l'onglet "Données". Il doit débuter par l'encodage du numéro d'agrément de l'institution formé des lettres SMD suivies d'une barre oblique et de trois chiffres: SMD/xxx.

Toutes les cellules surlignées en couleur jaune doivent être complétée de l'information demandée. Dans l'onglet "Données", un encadré sur fond jaune donne pour chaque cellule sélectionnée des précisions quant à l'information à encoder (si nécessaire cet encadré peut être déplacé (bouton gauche souris enfoncé et faire glisser) à un endroit non gênant de l'écran).

De même, les règles de subventionnement sont succinctement rappelées lors de la sélection des cellules qui affichent les montants calculés (colonne "Estimation subside").

La cellule B24 (Nombre d'ETP affectés à la médiation de dettes) est le résultat de la valeur moyenne des ETP trimestriels déclarés à l'O.N.S.S. ou l'O.N.S.S.-A.P.L. (Formulaire Dimona) reportés de l'annexe A. Cette annexe (reprise sous l'onglet "Annexe A ETP affectés") sera dès lors remplie préalablement.

Un onglet intitulé "Annexe B Récap formations" permet de produire l'annexe B à la déclaration, à laquelle il convient de joindre les justificatifs des formations mentionnées.

Pour les associations "Chapitre XII", les associations d'intercommunales, ou C.P.A.S. conventionnés, un onglet supplémentaire intitulé "Annexe C Sites Décentralisés" permet s'il échet l'encodage de l'annexe justificative de ce poste (annexe C à la déclaration).

La production informatisée de ce formulaire ne dispense pas de son impression aux fins de signature par le ou les représentants légaux de l'institution et de son expédition par la poste, en attendant les instructions relatives aux mesures d'application des décrets du 14 décembre 2006 relatifs à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques.

Il vous est loisible de contacter M. Brice LIPPERT, Premier attaché, au numéro de téléphone 081-32 73 79 ou par courriel à l'adresse b.lippert@mrw.wallonie.be, pour toute question qui se pose à vous.

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Annexe B à la déclaration de demande de subvention pour la pratique de la médiation de dettes (subvention 2007 - année de référence 2006) Numéro d'agrément : SMD/ Dénomination de l'institution : Adresse : Détail des formations suivies durant l'année de référence : (joindre l'attestation nominative de formation délivrée par l'organisateur de la formation)

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