Circulaire du 27 décembre 2000
publié le 18 janvier 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Circulaire relative aux additionnels communaux à l'IPP

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027016
pub.
18/01/2001
prom.
27/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


27 DECEMBRE 2000. - Circulaire relative aux additionnels communaux à l'IPP


Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Membres des Députations permanentes, Mesdames, Messieurs, Le Ministre fédéral des Finances vient d'adresser, en date du 3 octobre 2000, une lettre-circulaire à l'ensemble des communes du Royaume relativement à la régularisation toute prochaine de l'arriéré généré par la procédure de globalisation des rentrées fiscales fédérales et leur répartition ultérieure, expliquant les montants et les causes de cet arriéré. Ce courrier était accompagné d'un tableau personnalisé par commune montrant l'évolution des retards la concernant spécifiquement. Concrètement, il promet la remise à zéro de la situation de la répartition des rentrées fiscales pour la fin de l'année 2000, ou au 31 janvier 2001 dernier délai.

Après examen approfondi de ce courrier et de ce tableau personnalisé, je ne pense pas que l'on puisse le(s) considérer comme suffisamment précis et pertinent(s) que pour constituer la base juridique et technique justifiant à l'heure actuelle une inscription budgétaire quelconque en la matière. Il y a bien là déclaration d'intention, mais le courrier ne constitue pas la notification que telle recette (complémentaire) va être attribuée aux communes pour tel exercice.

Dès lors, cette prévision de recettes ne pourra faire l'objet d'une inscription budgétaire que lorsqu'une notification précise de son montant, de sa nature et de son exercice d'imputation aura eu lieu (donc pas pour l'instant en modifications budgétaires 2000).

Si cette recette complémentaire fait l'objet d'une comptabilisation distincte du Ministère des Finances (c'est-à-dire n'est pas reprise dans les montants notifiés chaque année aux communes comme prévision pour l'exercice prochain - autrement dit n'est pas globalisée avec les versements classiques en matière d'additionnels IPP), je recommande aux autorités locales de prévoir son inscription budgétaire distinctement à l'article 04005/372-01.

Par ailleurs, et pour éviter toute confusion, il va de soi qu'il s'agit bien là d'une recette ordinaire qui devra figurer à l'exercice proprement dit.

Pour toute question relative à l'application de cette circulaire, je vous invite à prendre contact avec la Direction générale des Pouvoirs locaux, Division des Communes (votre correspondant : M. CHARLIER, 1er Attaché Tél. : 081 / 32 36 67 Fax : 081 / 30 81 88 - E-mail M.Charlier@mrw.wallonie.be).

Namur, le 27 décembre 2000.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^