SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

27 FEVRIER 2009. - Circulaire GPI 65 relative à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : Au Directeur général de la Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention, Au Président de la Commission Permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur, le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, L'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, dénommé ci-après « l'arrêté royal », ainsi que l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux, dénommé ci-après « l'arrêté ministériel », ont été tous deux publiés au Moniteur belge du 14 juillet 2006.

Ces arrêtés visent en premier lieu à porter à la connaissance des services de police de la police locale et de la police fédérale les nouvelles règles applicables à l'ensemble de la police intégrée, structurée à deux niveaux, en matière d'équipement. L'objectif est également d'assurer la reconnaissance des services de police par la population.

Ces arrêtés sont complétés par certaines directives reprises dans la présente circulaire qui abroge les circulaires GPI 12 du 7 novembre 2001 (Moniteur belge, 19 décembre 2001) et GPI 12 bis du 30 décembre 2004 (Moniteur belge du 7 janvier 2005) relatives à l'équipement de base de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

I. Dispositions générales - Définitions I.I. Préambule Il importe de souligner au préalable que l'uniforme est le même pour tous les fonctionnaires de police, qu'ils travaillent à la police locale ou à la police fédérale. Il en est de même pour les agents de police qui, à l'exception du couvre-chef, portent le même uniforme, et ce indépendamment de leur affectation à la police locale ou à la police fédérale.

Il est, néanmoins, possible de distinguer le niveau local du niveau fédéral par l'utilisation sur la plaquette nominative et de grade d'une couleur « bleu clair » pour la police locale et d'une couleur « ocre » pour la police fédérale.

I.II. Définitions Pour l'application de la présente circulaire, on entend par : 1° « la Loi » : la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;2° « l'arrêté royal'' : l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux;3° « l'arrêté ministériel » : l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux;4° « l'uniforme » : les différents équipements composés eux-mêmes de différentes tenues comprenant différentes pièces d'équipement.Cet uniforme doit identifier la personne qui le porte en tant que membre de la police intégrée, structurée à deux niveaux; 5° « l'équipement » : terme général désignant l'équipement de base et l'équipement fonctionnel général;6° « l'équipement de base » : l'ensemble des pièces d'habillement et les accessoires qui y sont étroitement liés, mis à la disposition des membres du personnel du cadre opérationnel visés à l'article 2 de l'arrêté royal;7° « l'équipement fonctionnel général » : l'ensemble des pièces d'équipement qui ne font pas partie de l'équipement de base et qui sont mises à la disposition des membres du personnel en fonction des tâches qui leur sont confiées;8° « la tenue » : la partie déterminée d'un équipement portée selon le type de mission effectuée;9° « les services en uniforme » : les services qui sont généralement exécutés en uniforme;10° « le profil de service en uniforme » : profil attribué au membre du personnel qui exerce généralement ses missions en uniforme et qui lui donne le droit d'obtenir un certain quota de points;11° « les services en civil » : les services qui sont généralement exécutés en tenue civile;12° « le profil de service en civil » : profil attribué au membre du personnel qui exerce généralement ses missions en tenue civile et qui lui donne le droit d'obtenir un certain quota de points;13° « la tenue de sport » : tenue visant à permettre aux membres du cadre opérationnel d'exercer des activités sportives;14° « les accessoires individuels » : les pièces d'équipement personnalisées et autres pièces qui complètent l'équipement de base pour l'exécution de la fonction de police de base. II. L'uniforme des membres du personnel II.I. L'équipement de base II.I.I. Règles de remplacement annuel Comme base de départ du calcul, chaque fonctionnaire de police et chaque agent de police sont censés disposer de l'équipement de base complet visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel et repris à l'annexe B, à l'exception des pièces et tenues facultatives.

Si tel n'est pas le cas actuellement, chaque corps de police doit veiller à régulariser cette situation le plus rapidement possible. En effet, les anciennes pièces d'équipement ne pouvaient être portées que jusqu'au 31.12.2007.

Il convient de souligner que la composition de l'équipement de base est identique pour tous les fonctionnaires de police et pour tous les agents de police. Néanmoins, la fréquence et l'intensité d'utilisation de l'équipement varient selon la fonction du membre du personnel. Il est donc aussi logique qu'en fonction de l'utilisation ou non de pièces de l'équipement de base, un profil de port en fonction de la fréquence de l'utilisation soit établi pour le membre du personnel.

Le planning de remplacement de l'équipement de base mis à disposition varie donc en fonction de ce profil de port.

Ce planning de remplacement sera revu périodiquement par la commission de l'uniforme créée au sein de la Direction Générale de l'Appui et de la Gestion de la police fédérale. En cas de nécessité, la commission de l'uniforme peut proposer de revoir le nombre de points attribués pour chaque pièce de l'équipement de base et même suggérer de revoir la composition de cet équipement de base.

Chaque fonctionnaire de police a un des profils de port définis à l'article 9 de l'arrêté royal, à savoir : - soit un profil de service en uniforme; - soit un profil de service en civil.

L'agent de police a un profil de service en uniforme (cfr. article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal).

Nonobstant le principe général mentionné ci-avant, un crédit peut être accordé à un membre du personnel en cas de mobilité ou de détachement.

Dans ce cas, le membre du personnel enverra un écrit à l'unité de gestion compétente. Pour les zones de police locale, la personne compétente sera désignée par le chef de corps. Pour la police fédérale, c'est la direction de l'infrastructure et de l'équipement/service de l'équipement personnel (DSM/DMPE) qui contrôlera l'utilisation/ la consommation (bonne gestion).

Si le membre du personnel semble avoir fait une bonne gestion, une dotation complémentaire, sous forme d'avance, sera accordée.

Cette avance sera déduite de la (les) dotation(s) de points de l'année suivante (des années suivantes).

Conformément à l'article 26, alinéa 1er, de l'arrêté royal, les membres du personnel de l'ancienne gendarmerie et de l'ancienne police judiciaire près les parquets ne sont pas tenus d'acquérir un nouvel équipement de base et ce, aussi longtemps qu'ils appartiennent à la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.

Conformément à l'article 26, alinéa 3, de l'arrêté royal, les membres du personnel de l'ancienne gendarmerie et de l'ancienne police judiciaire près les parquets ne perçoivent aucun point complémentaire lorsqu'ils quittent la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale ou font mobilité vers une fonction ayant un profil de service en uniforme. Cela implique que ces membres du personnel doivent, à ce moment là, avec les points mis à leur disposition, acquérir l'équipement de base nécessaire en fonction du nouveau profil et de la nouvelle fonction.

II.I.II. Coût de remplacement annuel Chaque profil donne droit à un nombre de points pour le remplacement de l'équipement de base. Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel, ce nombre de points est de 31.600 points pour un fonctionnaire de police ayant un profil de service en uniforme, ainsi que pour un agent de police et de 9.760 points pour un fonctionnaire de police ayant un profil de service en civil.

Les listes reprises à l'annexe B, intitulées « équipement de base complet », forment la base des calculs de remplacement, indépendamment du fait que chacun en dispose ou non complètement et intégralement.

Cela ne veut pas dire pour autant que chaque fonctionnaire de police ou agent de police doit disposer de l'équipement de base complet. Cela signifie bien que chaque fonctionnaire de police ou agent de police doit au minimum disposer d'un équipement de base complet adapté aux services à effectuer.

Ainsi, un fonctionnaire de police effectuant du travail de bureau ne doit pas nécessairement disposer d'une tenue de pluie ou de sous-vêtements thermiques.

Le commissaire général, les directeurs généraux compétents, l'inspecteur général et les chefs de corps respectifs veillent à l'exécution correcte de cette mesure. Il leur appartient donc, le cas échéant, de décider qu'au vu des circonstances, le membre du personnel ne doit pas disposer de tout l'équipement. Cette décision fait l'objet d'un entretien entre le membre du personnel et son autorité et en cas de désaccord, la problématique est soumise en comité de concertation de base.

II.I.III. Règlement administratif Chaque fonctionnaire de police et agent de police disposent d'un compte de points individuel sur lequel les points qui leur sont attribués sont inscrits annuellement et de manière cumulée.

La gestion du compte de points relève, en ce qui concerne la police locale, de la responsabilité du chef de corps ou du service de gestion local, et en ce qui concerne la police fédérale, du service de gestion fédéral (DSM/DMPE).

Sur demande explicite, et à tout moment de l'année, chaque fonctionnaire de police ou agent de police peut obtenir de la part du service de gestion un extrait de son compte de points.

Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal, les points sont annuellement transférés et suivent le fonctionnaire de police ou l'agent de police lors de sa mobilité.

Pour une mobilité de la police locale vers la police fédérale, le compte de points doit être transféré au service de gestion de la police fédérale, à savoir DSM/DMPE. II.I.IV. Gestion et approvisionnement II.I.IV.I. Gestion Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal, l'autorité concernée doit mettre l'équipement de base à disposition des membres du personnel du cadre opérationnel.

Cet équipement demeure toujours la propriété de l'autorité.

Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal, l'équipement de base ne peut être échangé, donné, prêté ni négocié sans l'accord de l'autorité compétente, que ce soit entre membres du personnel ou avec des tiers (cf. circulaire GPI 51 du 13 septembre 2006 relative au traitement du matériel de police mis hors service- Directives et recommandations, point 2.3. Equipement de base et de fonction).

Quand un membre du personnel doit quitter la police pour des raisons disciplinaires, tout l'équipement revêtu du logo de la police doit être sans faute récupéré.

En cas de situations statutaires spécifiques, le nombre de points sera proportionnellement diminué et ce, en vertu des règles fixées à l'annexe I de l'arrêté royal (cf. article 15).

L'annexe F explicite les cas où les points peuvent être adaptés et ce, en fonction de situations statutaires type.

II.I.IV.II. Service de gestion Le service de gestion est responsable de la gestion des points des membres du personnel qui dépendent de lui et détermine par conséquent les règles d'approvisionnement applicables.

Pour la police fédérale, le service de gestion est le service de l'équipement individuel de la Direction générale de l'Appui et de la Gestion (DSM/DMPE). Pour la police locale, le service de gestion est désigné par le bourgmestre ou le collège de police.

Cette gestion comporte entre autres les activités suivantes : - Le suivi et la comptabilisation des points des membres du personnel en fonction de leur profil de port; - La comptabilisation des conséquences de certaines mesures statutaires sur l'enveloppe de points individuelle, définie à l'article 15 de l'arrêté royal; - La détermination des règles d'approvisionnement (procédures). Le service de gestion peut, en outre, décider soit de s'occuper lui-même totalement de l'approvisionnement par la création d'un centre de vente propre, soit de s'approvisionner en tout ou en partie auprès d'autres centres de vente (police fédérale ou police locale); - L'établissement des règles relatives à la liquidation financière de l'approvisionnement.

II.I.IV.III. Principes de gestion Depuis le 1er avril 2001, chaque fonctionnaire de police et chaque agent de police reçoivent une indemnité mensuelle à titre d'intervention pour l'entretien de leur équipement de base.

Chaque fonctionnaire de police et chaque agent de police doivent donc disposer en permanence d'un équipement de base nécessaire à l'exécution des services qu'ils doivent effectuer et adapté aux circonstances particulières.

A chaque pièce d'équipement individuel correspond une valeur en points bien déterminée. Cette valeur en points par pièce d'équipement est reprise à l'annexe F de l'arrêté ministériel.

Seules les pièces d'équipement faisant partie de l'équipement de base repris en annexe A et B peuvent être obtenues via l'enveloppe de points individuelle.

En fonction de leur profil de port et des règles prescrites pour le port, chaque fonctionnaire de police et agent de police ont annuellement droit à un certain nombre de points en vue du remplacement de leur équipement de base.

Si un ajout de pièces d'équipement est effectué à l'équipement de base repris en annexe A ou B, l'avis de la commission uniforme sera sollicité quant à l'opportunité d'une augmentation éventuelle de la dotation annuelle de points.

L'attribution de cette dotation annuelle de points en fonction du profil de port est réalisée par le corps de police auquel appartient le fonctionnaire de police ou l'agent de police, et ce, conformément aux directives qui sont élaborées par le corps précité.

Le fonctionnaire de police et l'agent de police peuvent disposer librement de leurs points pour toutes les pièces d'équipement reprises en annexe F de l'arrêté ministériel en fonction de leurs besoins, et à concurrence de leur nombre de points, à condition toutefois que leur usage corresponde aux besoins du service et ne soit pas manifestement inconsidéré (cf. article 16 de l'arrêté royal).

En outre, chaque fonctionnaire de police et chaque agent de police peuvent, en cas d'épuisement de leur enveloppe de points, acquérir des pièces de l'équipement de base à leurs propres frais.

A ce sujet, je signale qu'il est permis aux membres du cadre administratif et logistique (CALOG) d'acquérir certaines pièces de l'équipement pour autant que ces pièces ne portent pas d'identification 'police' (exemples : la tenue de sport, les chaussures, etc.).

Un équipement de base complet tel que visé à l'annexe A, est mis à disposition de chaque aspirant fonctionnaire de police et de chaque aspirant agent de police lors du début de leur formation par la police fédérale et ce sans calcul de points, à l'exception des articles non disponibles pour lesquels ils reçoivent un solde de points correspondants. Les frais seront supportés par la police fédérale ou, le cas échéant, par la police locale (dans les cas prévus dans la convention de recrutement).

Conformément à l'article 53, § 2, de la loi sur la fonction de police, l'indemnisation des dommages causés aux biens est à charge de l'Etat pour les membres du personnel de la police fédérale et à charge des communes ou des zones de police pluricommunales pour les membres du personnel de la police locale.

Le remplacement des pièces d'équipement endommagées doit être effectué via un supplément de points sur le compte de points (cf. article 19 de l'arrêté royal).

Toute autre forme d'indemnité de tenue qui déroge aux principes précités est interdite.

II.I.IV.IV. Système d'approvisionnement L'employeur est responsable de l'approvisionnement de l'équipement de base des fonctionnaires de police et des agents de police.

Dans l'approvisionnement de l'équipement de base, il convient de distinguer deux niveaux : d'une part, les services de gestion et, d'autre part, les centres de vente.

Les centres de vente sont responsables de la fourniture à leurs propres membres du personnel ou de la livraison à d'autres personnes à la demande d'un service de gestion.

Les services de gestion peuvent s'approvisionner soit en réalisant eux-mêmes des achats conformément à la législation sur les marchés publics, soit en réalisant des commandes auprès des centres de vente fédéraux ou locaux.

II.I.V. Exigences techniques de l'équipement de base Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal, un livre des normes reprenant une description technique de chaque pièce d'équipement, est établi.

Ce livre des normes sera distribué à tous les corps de la police locale.

Cet ouvrage doit servir de base à la réalisation d'éventuels marchés publics par les zones de police locale.

Tous les cahiers de charge de la police fédérale relatifs aux différentes pièces d'équipements de l'équipement de base sont en outre publiés sur le site internet de la Direction Générale de l'Appui et de la Gestion : www.dgm-web.be.

II.I.VI. Règles relatives au port de l'équipement de base II.I.VI.I. Généralités Dans les limites de la réglementation applicable en cette matière, le chef de corps, le commissaire général ou le directeur général détermine et précise l'équipement ou la tenue qui doit être porté selon les circonstances. Cette autorité ou son délégué veille, en outre, à ce que les membres du personnel du cadre opérationnel relevant de son autorité, portent un uniforme non dépareillé, c'est-à-dire présentant une certaine homogénéité quant à son « aspect » visuel.

L'équipement de base peut uniquement être porté pendant l'exécution du service et ce, dans le respect des dispositions réglementaires et selon les directives des supérieurs fonctionnels. Le port de cet équipement durant le trajet du domicile vers le lieu de travail et inversement constitue l'unique exception à cette règle.

Le chef de corps, le commissaire général ou le directeur général peut autoriser le port de l'équipement de base dans d'autres cas et ce, en déterminant les conditions du port (lors du mariage du membre du personnel par exemple).

II.I.VI.II. Types de tenue Comme mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel, l'équipement de base est subdivisé en quatre types de tenues et complété par les accessoires individuels.

En vue de renforcer l'identité visuelle et la reconnaissance des services de police vis-à-vis de la population et des autorités, il est nécessaire de déterminer les circonstances dans lesquelles ces tenues doivent être portées.

II.I.VI.II.I. Tenue de base La tenue de base visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal, dont question à l'article 2 de l'arrêté ministériel et dont la composition est reprise à l'annexe A de cet arrêté ministériel, est la tenue dans laquelle le fonctionnaire de police ou l'agent de police exerce son service et / ou assure la police de base.

La tenue de base peut être, le cas échéant, portée en combinaison avec l'équipement fonctionnel général.

II.I.VI.II.II. Tenue de ville La tenue de ville visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal, dont question à l'article 2 de l'arrêté ministériel et dont la composition est reprise à l'annexe B de cet arrêté ministériel, est portée lors de circonstances particulières à caractère représentatif ou solennel.

La tenue de ville peut, à l'exclusion de la vareuse, être portée en combinaison avec l'équipement fonctionnel général.

Cette tenue est portée e.a. dans les cas suivants : - Police des cours et tribunaux; - Police des audiences de la cour d'assises; - Comparution devant le conseil de discipline; - Comparution comme témoin devant une juridiction pénale; - Prestation de serment; - Réception d'autorités administratives, judiciaires ou militaires; - Services d'ordre non-répressif à l'occasion de la visite d'un membre de la Famille Royale ou d'un chef d'Etat étranger; - Evènements/Représentations auxquels assiste un ministre de tutelle; - Participation à une émission de télévision comme porte-parole de son corps de police; - Participation à une festivité ou réception pour laquelle la tenue de ville est imposée aux civils; - Participation à des manifestations officielles comme représentant de son corps de police; - Participation à des festivités ou cérémonies familiales (mariages, ...); - Durant des journées portes ouvertes; - Participation à la cérémonie funèbre d'un membre du corps de police en dehors du détachement d'honneur ou de la délégation officielle; - Participation à la cérémonie funèbre d'un ascendant ou descendant d'un membre du corps de police.

II.I.VI.II.III. Tenue de cérémonie Concernant la tenue de cérémonie visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal, dont question à l'article 2 de l'arrêté ministériel et dont la composition est reprise à l'annexe C de cet arrêté ministériel, il convient de signaler que cette tenue est portée e. a. dans les circonstances suivantes : - Participation à une festivité ou réception pour laquelle la tenue de soirée est imposée aux civils; - Participation à des cérémonies officielles, comme membre d'une délégation, auxquelles participe un membre de la Famille Royale, un ministre, les présidents des chambres législatives, un chef d'Etat étranger, un ambassadeur,...; - Participation à une cérémonie funèbre comme membre d'un détachement d'honneur ou de la délégation officielle; - Participation à une cérémonie publique organisée par le gouvernement ou d'autres instances publiques (Te Deum, 21 juillet, 11 novembre, ...).

La tenue de cérémonie ne peut pas être portée en combinaison avec l'équipement fonctionnel général.

II.I.VI.II.IV. Tenue de sport La tenue de sport visée à l'article 2 de l'arrêté royal, dont question à l'article 2 de l'arrêté ministériel et dont la composition est reprise à l'annexe D de cet arrêté ministériel, est mise à disposition des fonctionnaires de police et agents de police afin d'exercer des activités sportives.

II.I.VI.III. Dispositions particulières II.I.VI.III.I. Règles particulières Pour le port de l'équipement de base, il doit être tenu compte des règles particulières suivantes : - Afin de garantir l'uniformité, le supérieur fonctionnel (chef de corps, chef de service ou chef opérationnel) définit la tenue dans laquelle le service, la tâche ou la mission doit être effectué. Il veille aussi à l'exécution correcte de cette mesure; - Les modalités pour le passage de la tenue d'hiver à la tenue d'été et inversement, sont définies par le commissaire général, les directeurs généraux respectifs, l'inspecteur général, les chefs de corps ou leurs délégués; - Sur la base d'une inaptitude médicale, le supérieur fonctionnel peut adapter la tenue du membre du personnel concerné. Pour ce faire, il faut aussi tenir compte des règles relatives au port de l'équipement de base; - Lors d'un deuil national ou d'une cérémonie funèbre, un ruban de deuil (bande noire de 6 cm de large) peut être porté autour du bras gauche; - En cas de grossesse, la tenue civile est recommandée.

II.I.VI.III.II. Interdictions Le port de l'équipement de base est interdit : - En cas de participation personnelle à des activités de nature politique; - Lors d'autres activités professionnelles que celle de policier; - Lors d'une comparution comme suspect dans des affaires pénales ou comme témoin ou partie dans des affaires civiles devant les cours et tribunaux; - En vue de se procurer un avantage quelconque; - Après avoir quitté définitivement la police intégrée, structurée à deux niveaux, pour quelque raison que ce soit, à l'exception du point III.I.I; - En cas de participation à des manifestations; - En cas de participation à des actions de grève.

II.I.VI.III.III. Combinaison de différentes pièces de l'équipement de base avec l'équipement fonctionnel spécifique Les différentes pièces de l'équipement de base peuvent être portées en combinaison avec les différentes pièces de l'équipement fonctionnel spécifique sous les conditions déterminées par l'autorité compétente.

Les exemples suivants coulent de source : - la casquette et le polo avec la tenue de maître-chien; - les bottes en caoutchouc sur l'équipement de base.

La décision en cette matière appartient au commissaire général, aux directeurs généraux, à l'inspecteur général et aux chefs de corps ou leurs délégués.

Les critères suivants, selon un ordre décroissant, doivent à cet égard être pris en compte : - la pièce à intégrer doit clairement satisfaire aux prescriptions de sécurité en vigueur pour l'équipement dont elle va faire partie; exemple : le T-shirt pour le sport qui fait partie de l'équipement de base n'est pas adapté pour être porté avec la tenue de maintien de l'ordre. Le T-shirt de sport n'est d'ailleurs pas traité « retardateur de feu » et est 100 % synthétique; - la combinaison doit également satisfaire aux exigences en matière d'identité visuelle de la police intégrée, structurée à deux niveaux, et de la reconnaissance comme policier. Un blouson ne peut, par exemple, pas être porté avec un pantalon MO ou un pantalon de motocycliste.

Les règles relatives au port de chaque pièce d'équipement de l'équipement de base, séparément, sont reprises à l'annexe C. II.I.VI.III.IV. Décorations, signes distinctifs honorifiques, diminutifs et insignes civils La loi du 1 er mai 2006 relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux ainsi que l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux ont été publiés au Moniteur belge du 24 octobre 2006.

Un deuxième arrêté royal (A.R. du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée) est paru dans le Moniteur belge le 26 février 2008. Cet arrêté produit ses effets le 8 avril 2001.

Une circulaire, relative à l'attribution et au port de décorations, signes distinctifs honorifiques, diminutifs et insignes civils, va être rédigée afin de déterminer les modalités pratiques et les dispositions transitoires.

II.I.VI.III.V. Signes distinctifs Les règles relatives au port des signes distinctifs sont reprises à l'annexe D. II.I.VI.III.VI. Dispositions transitoires pour l'équipement de base Le nouvel équipement de base doit être acquis au moyen de l'enveloppe de points acquis par les membres du personnel.

En vue de permettre l'introduction de cet uniforme sur une période la plus brève possible, vous trouverez à l'annexe E, un tableau récapitulatif qui reprend la répartition des points annuels alloués de 2001 à 2007 et ce, respectivement pour les agents de police et les fonctionnaires de police.

II.II. L'équipement fonctionnel général Les principes relatifs à la composition, la gestion ou le remplacement de l'équipement fonctionnel général sont repris dans l'arrêté royal.

II.II.I. Gestion et approvisionnement II.II.I.I. Gestion Conformément à l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal, l'employeur doit mettre l'équipement fonctionnel général à disposition des membres du personnel du cadre opérationnel.

Cet équipement demeure toujours la propriété de l'autorité.

Conformément à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal, l'équipement fonctionnel général sera récupéré par l'autorité compétente au moment où le membre du personnel quitte la police intégrée, structurée à deux niveaux.

Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal, l'équipement fonctionnel général ne peut être échangé, donné, prêté ni négocié sans l'accord de l'employeur, que ce soit entre membres du personnel ou avec des tiers.

Enfin, comme le prévoit l'article 17 de l'arrêté royal, le remplacement en cas d'usure de l'équipement fonctionnel général est à charge de l'employeur.

Conformément à l'article 15 de l'arrêté royal, les conséquences des mesures statutaires sur la gestion de l'équipement fonctionnel général sont expliquées à l'annexe I de cet arrêté.

II.II.I.II. Le système d'approvisionnement L'autorité compétente est responsable de l'approvisionnement en équipement fonctionnel général de ses fonctionnaires et agents de police et des aspirants fonctionnaires de police et aspirants agents de police.

Soit l'autorité compétente procède elle-même à l'achat de l'équipemen t fonctionnel général et ce, dans le respect de la législation relative aux marchés publics, soit elle s'approvisionne auprès de la police fédérale moyennant paiement.

II.II.II. Exigences techniques de l'équipement fonctionnel général Un livre des normes contenant une description détaillée de chaque pièce d'équipement, est établi par la police fédérale. Ce livre sera distribué à tous les corps de la police locale en vue de leur permettre d'acheter eux-mêmes l'équipement fonctionnel général. Tous les cahiers des charges de la police fédérale relatifs aux différentes pièces de l'équipement général sont en outre publiés sur le site internet de la Direction Générale de l'Appui et de la Gestion, www.dgm-web.be.

II.II.III. Règles relatives au port de l'équipement fonctionnel général II.II.III.I. Généralités L'équipement fonctionnel général peut uniquement être porté pendant l'exécution du service, dans les cas prescrits par les réglementations ou dans les circonstances établies par les supérieurs fonctionnels.

Cet équipement peut également être porté durant le trajet du domicile vers le lieu de travail et inversement.

En ce qui concerne les armes, je réfère à ma circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, plus particulièrement au chapitre 2 : Détention, port et transport de l'armement, point 4.

Ce point 4 mentionne ce qui suit : « « L'article 14 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale prévoit que « le chef de corps, le commissaire général ou le directeur général peut édicter des directives particulières pour ce qui concerne le trajet du domicile vers le lieu de travail et vice versa. Le fait de faire ce déplacement en uniforme implique la possibilité de porter l'armement individuel. » Je pars du point de vue que pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la règle générale est qu'il soit fait usage de la possibilité précitée.

Les directives particulières édictées par les autorités précitées, en application de cet article 14 ainsi que de l'article 8 de l'arrêté royal déterminent, notamment, les conditions requises et les modalités de port de l'arme et de l'uniforme dans cette hypothèse.

Lorsqu'un membre du personnel rentre avec son arme de service, il importe que ce dernier prévoie des mesures de sécurité concernant notamment la conservation et l'accès à l'arme et aux munitions (qui ne peuvent absolument pas être accessibles à des tiers, membres de la famille y compris). » L'équipement fonctionnel général peut être porté en combinaison avec la tenue de base, la tenue de ville et les équipements fonctionnels spécifiques, à l'exception du brassard d'intervention qui peut uniquement être porté sur la tenue civile.

La décision en cette matière appartient, au commissaire général, aux directeurs généraux, à l'inspecteur général et aux chefs de corps ou à leurs délégués pour leurs membres du personnel et ce, dans le respect des directives en la matière.

II.II.III II. Dispositions particulières II.II.III.II.I. Règles particulières Pour le port de la tenue de base et de l'équipement fonctionnel général, il doit être tenu compte des règles particulières suivantes : - afin de garantir l'uniformité, le supérieur fonctionnel (chef de corps, chef de service ou chef opérationnel) définit la tenue de base et l'équipement fonctionnel général avec lesquels l'exécution du service, de la tâche ou de la mission doit être effectuée. Il veille également à l'exécution correcte de cette mesure; - sur la base d'une inaptitude médicale, le supérieur fonctionnel peut adapter la tenue de base et l'équipement fonctionnel général du membre du personnel concerné; - lors d'un détachement de 6 mois ou plus dans une unité qui a un autre régime linguistique que l'unité du membre du personnel, le membre du personnel doit porter des pièces d'équipement avec des inscriptions linguistiques conformes au statut linguistique de l'unité dans laquelle il ou elle est détaché.

Le membre du personnel qui doit acquérir une tenue de base avec d'autres inscriptions linguistiques, peut toucher, en plus de sa dotation annuelle, une avance de points et ce, à charge de l'unité dont il fait partie.

II.II.III.II.II Interdictions Le port de l'équipement fonctionnel général (avec ou sans combinaison avec d'autres tenues) est interdit : - en cas de participation personnelle à des activités de nature politique; - lors d'autres activités professionnelles que celle de policier; - lors d'une comparution comme suspect dans des affaires pénales ou comme témoin ou partie dans des affaires civiles devant les cours et tribunaux; - en vue de se procurer un avantage quelconque; - après avoir quitté définitivement la police intégrée, structurée à deux niveaux, pour quelque raison que ce soit; - en cas de participation à des manifestations; - en cas de participation à des actions de grève.

III.I. VARIA III.I.I. Personnel pensionné La règle est que lorsque le membre du personnel quitte définitivement son emploi suite à sa mise à la pension, il ne peut plus porter son uniforme. Néanmoins, si un ancien membre désire obtenir une dérogation à ce principe, il convient de distinguer s'il s'agit d'une utilisation ponctuelle ou d'une demande visant à l'utiliser dans le cadre d'une représentation de la police.

Dans le premier cas, il appartient au chef de corps ou au directeur de service dont relevait le membre du personnel avant sa pension de décider.

Dans le second cas, cette demande doit faire l'objet d'une demande dûment motivée introduite auprès de la direction de l'Infrastructure et de l'Equipement de la Direction générale de l'Appui et de la Gestion de la police fédérale qui la soumettra à l'avis de la commission de l'uniforme.

La circulaire POL 54 du 18 mai 1995 relative au port de l'uniforme par les fonctionnaires de police retraités est abrogée.

III.I.II. Port de signes distinctifs par les suppléants des mandataires Les suppléants peuvent lors de l'exercice de la fonction pour un délai d'au moins 6 mois porter le même signe distinctif que les mandataires.

III.I.III. Problématique du prêt, de la cession, du don ou de la mise à disposition de pièces d'uniforme à des tiers Concernant la problématique spécifique du prêt ou de la mise à disposition de pièces de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, à des tiers dans le cadre d'une activité de théâtre, d'exposition, de film, je renvoie au point 2.5. « Dons aux collectionneurs, musées, associations de théâtre, etc. » de la circulaire GPI 51 du 13 septembre 2006 relative au traitement du matériel de police mis hors service- Directives et recommandations.

III.I.IV. La commission de l'uniforme Les articles 20 et 21 de l'arrêté royal réfèrent à la création de la commission de l'uniforme au sein de la Direction Générale de l'Appui et de la Gestion. Toutes les questions d'interprétation ou autres relatives à la matière de l'uniforme seront soumises, le cas échéant, pour avis à cette commission.

Je demande à l'autorité de veiller à ce que cette circulaire soit diffusée au sein du service afin que chaque membre du personnel puisse en prendre connaissance.

Je vous prie, Madame, M. le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre, G. DE PADT Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE C : REGLES PARTICULIERES RELATIVES AU PORT PAR PIECE D'EQUIPEMENT 1 Généralités Les pièces de l'équipement de base sont portées conformément à l'usage pour lequel elles sont confectionnées et selon les normes sociales en vigueur; les tenues débraillées, désordonnées sont proscrites; à titre d'exemple : les pièces sont correctement et complètement boutonnées, les pans de chemise sont rentrés dans le pantalon, les plis originaux sont respectés, les lacets sont noués, etc.

Le fonctionnaire de police et l'agent de police portent les pièces d'équipement adaptées à leur taille (pas de tenue étriquée ni bouffante, pas de pantalon tombant en accordéon sur les chaussures, etc.).

Pour les pièces de l'équipement de base qui présentent une distinction en fonction de la catégorie de personnel, l'agent de police ou le fonctionnaire de police peut uniquement porter les pièces correspondantes à son grade ou son mandat. 2 Responsabilités Il relève de la responsabilité de chaque chef, du commissaire général, des directeurs généraux et de l'inspecteur général, de mettre à la disposition de leur personnel, en tout temps, les pièces de l'équipement de base prévues par le présent règlement.

Il est de la responsabilité de chaque fonctionnaire de police et de chaque agent de police de porter l'équipement adapté à la mission et aux conditions climatiques du moment afin de ne pas hypothéquer le bon accomplissement des devoirs qui leur incombent. 3 Particularités de port de certaines pièces de l'équipement de base 3.1. Couvre-chef Le couvre-chef constitue une pièce importante de l'identité visuelle.

Le port du couvre-chef est obligatoire lors de l'exécution des missions à l'extérieur et dans les bâtiments publics (notamment lors de la police des cours et tribunaux). Le port du couvre-chef n'est pas obligatoire dans les véhicules.

Le képi, la casquette, la casquette d'hiver, le calot et le chapeau sont portés droit sur la tête, l'insigne bien centré. Le bord inférieur est horizontal sur tout son pourtour. 3.2. Chemises La chemise d'été se porte col ouvert, sans cravate, le plastron correctement boutonné ou avec col fermé et cravate.

La chemise d'hiver se porte col fermé avec la cravate; les manches ne peuvent être retroussées. Sous le pull-over à col rond, la chemise d'hiver se porte sans cravate, les coins du col en dessous du pull-over.

La chemise de cérémonie peut uniquement être portée quand la tenue de cérémonie est prévue. Elle ne peut jamais être portée seule (c.-à-d. sans une veste, la parka ou le blouson). 3.3. Polo Le polo constitue une alternative à la chemise d'été et se porte dans les mêmes circonstances. Il n'est cependant jamais porté avec la cravate. 3.4. Pull-over Le pull-over à col rond se porte, soit au-dessus de la chemise dont les coins de col sont passés en dessous du pull-over, soit au-dessus du col roulé. Il peut être porté en combinaison avec la parka, le blouson ou le fleece/fleece-gilet mais pas en dessous de la vareuse.

Le pull-over à col roulé peut être porté séparément et peut seulement être combiné avec la parka, le blouson ou le fleece/fleece-gilet, pas avec la vareuse. 3.5 Col roulé Le col roulé se porte sous le pull-over à col rond ou comme pièce séparée sous la parka, le blouson ou le fleece/fleece-gilet, pas sous la vareuse. 3.6 Blouson Le blouson se porte au-dessus de la chemise, du pull-over, du polo ou du fleece/fleece-gilet. S'il s'agit de la chemise d'été, le port de la cravate est facultatif. 3.7 Parka La parka se porte au-dessus de la chemise, du pull-over ou du fleece/fleece-gilet. 3.8 Fleece /Fleece gilet Il se porte au-dessus de la chemise d'hiver et éventuellement du pull-over. Il peut également être porté sous la parka ou le blouson mais pas sous la vareuse. 3.9 Vareuse Quant à la vareuse, la possibilité est prévue pour le cadre non-officier d'acheter une vareuse : soit sur décision et aux frais de l'autorité, soit sur propre initiative du membre du personnel, dans la mesure où son enveloppe de points le permet (sans augmentation des points) et que les pièces nécessaires de l'équipement de base aient d'abord été achetées. Dans les deux cas, le port de la vareuse doit être conforme aux ordres. La vareuse n'est jamais portée en combinaison avec l'équipement fonctionnel général.

Sur la vareuse des mandataires, des attentes sont mises verticalement sur les épaules à hauteur de la manche. 3.10 Cravate Le port de la cravate est obligatoire avec la tenue de cérémonie et avec la version d'hiver des tenues de base et de ville (sauf avec le pull-over et le fleece), et est autorisé avec la version d'été.

Le bouton de col doit être correctement fermé. La pointe inférieure de la cravate effleure la ceinture du pantalon. 3.11 Gants en cuir Avec la tenue de ville, le port des gants d'été (non fourrés) ou des gants d'hiver (fourrés), peut être prescrit par le chef de corps, le commissaire général, le directeur général ou leur délégué.

Les gants en cuir peuvent être portés avec la tenue de base. 3.12 Gants blancs en tissus Lorsque la tenue de cérémonie est prescrite, le port de ces gants est prévu. 3.13 Aiguillettes Les aiguillettes ne sont portées que sur la vareuse. Une distinction est faite entre les officiers mandataires (cordon et ferrets dorés) et les officiers non mandataires (cordon blanc et ferrets dorés). Pour les autres cadres, il s'agit de cordes blanches avec des ferrets argentés. Les aiguillettes se portent sur le coté droit de la vareuse. 3.14 Ceinture La ceinture de pantalon, notamment par le fait qu'elle porte le logo de la police intégrée, structurée à deux niveaux, participe au concept de l'identité visuelle et son port est obligatoire. 3.15 Pantalon Le port du pantalon avec des bretelles n'est pas prévu mais est autorisé à condition que ces dernières restent cachées. 3.16 Jupe La jupe se porte obligatoirement avec le chapeau et de préférence avec les bas nylons. 3.17 Bas nylon Les bas nylons sont portés de préférence lors du port de la jupe. 3.18 Chaussettes Le port des chaussettes noires est obligatoire avec le pantalon de police et le pantalon classique. 3.19 Chaussures L'équipement de base prévoit un large éventail de modèles de chaussures afin de rencontrer les convenances du personnel et de lui permettre de remplir correctement ses diverses missions sous tous types de conditions climatiques. 3.20 Vêtements de pluie Les vêtements de pluie (veste + pantalon) consistent en un survêtement assurant une imperméabilité supérieure à celle des autres pièces d'équipement. Ils se portent au-dessus de la tenue de base. 3.21 Vêtement de travail Le vêtement de travail est une pièce de l'équipement de base réservée à l'exécution de missions de police en milieu moins salubre ou sale, lors de certaines perquisitions, fouilles de bâtiment, ... L'insertion de cette pièce dans l'équipement de base vise à ne pas exposer les pièces plus coûteuses de l'uniforme à des circonstances risquant de les endommager ou de les salir.

Le fonctionnaire de police et l'agent de police sont tenus d'en faire usage lorsque les circonstances l'exigent; ne pas l'utiliser peut être considéré comme une négligence dans le chef du membre du personnel concerné, et peut être retenu par l'autorité compétente en cas de demande d'indemnisation suite à l'endommagement ou salissures d'une autre pièce d'équipement.

Le vêtement de travail se porte avec la casquette de police lorsque le port de celle-ci est prescrit (voir point 3.1). 3.22 Plaquette nominative La plaquette nominative faisant partie intégrante de l'identité visuelle de la police intégrée, structurée à deux niveaux, son port est obligatoire sur les pièces d'équipement pour lesquelles elle est prévue. Elle se porte sur le rabat de la poche droite de la poitrine.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles pour lesquelles il est préférable que les fonctionnaires de police et les agents de police restent anonymes, le chef de corps, le commissaire général, le directeur général ou leur délégué peut décider de déroger à cette obligation. De même, certaines unités spéciales doivent, de par la nature de leur fonction, pouvoir opérer de façon anonyme. 3.23 Plaquette de grade La plaquette de grade faisant partie intégrante de l'identité visuelle de la police intégrée, son port est obligatoire sur les pièces d'équipement pour lesquelles il est prévu. Il se porte sur le rabat de la poche gauche de la poitrine. 3.24 Tenue de sport Pour renforcer le caractère d'appartenance à un service ou à une unité, les pièces de la tenue de sport peuvent être complétées d'une marque relative à l'appellation du corps, du service, de l'unité.

Cette marque doit alors respecter les conditions de l'annexe D. Tout autre marquage, notamment à caractère publicitaire, doit être minimal. 3.25 Pince à cravate (facultatif) La pince à cravate peut également être portée avec les habits civils. 3.26 Boutons de manchette (facultatif) Les boutons de manchette peuvent également être portés avec les habits civils. 3.27 Manteau (facultatif) Un manteau peut compléter la tenue de ville et de cérémonie. Il s'agit d'une pièce facultative. Le manteau est porté au-dessus de la vareuse.

Sur le manteau des mandataires, des attentes sont mises verticalement sur les épaules à hauteur de la manche.

Articles Caractéristiques

Homme et/ou Dame

Eté - Hiver

Tenues

Personnel concerné

Particularités de port

1 Couvre-chefs

Képi avec logo

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Casquette de police type 'base-ball'avec logo

H & D

été - hiver

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Casquette de police hiver avec logo

H & D

hiver

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Calot avec logo

H & D

été - hiver

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Chapeau avec logo

D

été - hiver

Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

2 Haut du corps

Chemise d'été manches courtes et col ouvert avec logotexte

H & D

été

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port avec la cravate autorisé

Chemise d'hiver manches longues et col fermé avec logotexte

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port avec la cravate

Chemise de cérémonie couleur blanche

H & D

été - hiver

Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port avec la cravate

Polo avec col avec logotexte

H & D

été

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- pas porté en dessous de la vareuse

Pull-over à col rond avec logotexte et inscription « police »

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port au-dessus de la chemise dont les coins de col sont passés en dessous du pull-over ou port au-dessus du col roulé - port séparé autorisé au contact du public - seulement combiné avec la parka ou le blouson ou le fleece/fleece-gilet, pas avec la vareuse

Pull-over à col roulé avec logotexte et inscription « police »

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port séparé autorisé au contact du public - seulement combiné avec la parka ou le blouson ou le fleece/fleece-gilet, pas avec la vareuse

Col roulé

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- non obligatoire - port sous la parka, le blouson, le pull-over à col rond, le manteau ou le fleece/fleece-gilet. Pas avec la vareuse

Blouson avec logotexte et inscription « police »

H & D

été

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- existe en version longue et en version courte - port au-dessus de la chemise, du pull-over ou du fleece/fleece-gilet ou du polo

Parka avec logotexte et inscription « police »

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port au-dessus de la chemise, du pull-over ou du fleece/fleece-gilet

Fleece avec logotexte et inscription « police »

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port séparé autorisé au contact du public - port au-dessus de la chemise d'hiver ou du pull-over - seulement combiné avec la parka ou le blouson, pas avec la vareuse

Fleece gilet avec logotexte et inscription « police »

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port séparé autorisé au contact du public - port au-dessus de la chemise d'hiver ou du pull-over - seulement combiné avec la parka ou le blouson, pas avec la vareuse

Vareuse

H & D

été - hiver

Tenue de ville Tenue de cérémonie

Obligatoire pour le cadre officier autres cadres moyennant autorisation

Manteau

H & D

hiver

Tenue de ville Tenue de cérémonie

- facultatif - au-dessus de la vareuse

Cravate avec logo

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- existe en version à clip et en version à nouer - port obligatoire avec la chemise d'hiver et autorisé avec la chemise d'été

Gants noirs en cuir d'été non fourrés

H & D

été

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- avec la tenue de ville, le port peut être prescrit par le chef de corps, le CG, le DG ou leur délégué

Gants noirs en cuir d'hiver fourrés

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- avec la tenue de ville, le port peut être prescrit par le chef de corps, le CG, le DG ou leur délégué

Gants blancs en tissus

H & D

été - hiver

Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- Peuvent aussi être portés lors de la régulation de la circulation

3 Bas du corps

Ceinture en webbingboucle avec logo

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- distinction entre officier (doré) et non-officier (argenté) pour les fonctionnaires de police - port obligatoire

Pantalon de police d'été poches latéralesau niveau des cuisses

H & D

été

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Pantalon de police d'hiver poches latéralesau niveau des cuisses

H & D

hiver

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Pantalon classique d'été coupe classique sans pochesau niveau des cuisses

H & D

été

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Pantalon classique d'hiver coupe classique sans pochesau niveau des cuisses

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Jupe

D

été - hiver

Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port obligatoirement en combinaison avec le chapeau - port de préférence avec les bas nylons - port de la ceinture pas obligatoire

Bas nylon

D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port de préférence avec la jupe

4 Pieds

Chaussettes d'été couleur noire

H & D

été

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- avec le pantalon de police et le pantalon classique

Chaussettes d'hiver couleur noire

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- avec le pantalon de police et le pantalon classique

Molières

H & D

été

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- modèles différents pour dames et hommes

Mocassins

H & D

été

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- non obligatoire - modèles différents pour dames et hommes

Bottines

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- modèles différents pour dames et hommes

Chaussures mi-hautes

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- modèles différents pour dames et hommes

Chaussures basses

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- modèles différents pour dames et hommes

Bottillons

H & D

été - hiver

Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Non obligatoire

5 Sous-vêtements thermiques

Chemise à longues manches

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Non obligatoire

Caleçon long

H & D

hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Non obligatoire

6 Vêtements de pluie

Pantalon imperméable survêtement

H & D

été - hiver

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Non obligatoire

Veste imperméable survêtementavec logotexteet inscription « police »

H & D

été - hiver

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Non obligatoire

Housse de protection du képi

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Non obligatoire

7 Pièces et accessoires divers

Vêtement de travail type salopetteavec logotexte

H & D

été - hiver

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- port avec la casquette de police - uniquement pour les missions de police

Plaquette nominative

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- distinction de couleur entre police fédérale et police locale

Support de grade

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- distinction de couleur entre police fédérale et police locale

Sifflet avec chaînette

H & D

été - hiver

Tenue de base

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Porte-documents

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Non obligatoire

Boutons de manchette avec logo

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- facultatif - distinction entre officier (doré) et non-officier (argenté) pour les fonctionnaires de police

Pince à cravate avec logo

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Facultatif

Aiguillettes

H & D

été - hiver

Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

- distinction entre agents de police, cadre de base, moyen et officier - distinction entre officiers mandataires et non mandataires

Support carte de légitimation

H & D

été - hiver

Tenue de base Tenue de ville Tenue de cérémonie

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Non obligatoire

8 Tenue de sport

Chaussures de sport d'intérieur

H & D

été - hiver

Fonctionnaire de police Asp Fonctionnaire de police Agent de police Asp Agent de police

Non obligatoire

Chaussures de sport d'extérieur

H & D

été - hiver

Chaussettes de sport couleur blanche

H & D

été - hiver

Short

H & D

été - hiver

T-shirt avec logo

H & D

été - hiver

Training avec logo

H & D

été - hiver

Maillot (slip) de bain

H

Maillot de bain

D

Bonnet de bain

H & D

Sac de sport

H & D

Veste de sport imperméable avec logo

H & D

été - hiver

ANNEXE D : REGLES RELATIVES AU PORT DE SIGNES DISTINCTIFS SUR L'EQUIPEMENT DE BASE ET L'EQUIPEMENT FONCTIONNEL GENERAL 1 Généralités Afin de ne pas altérer le concept d'identité visuelle induit tant par l'ensemble de l'équipement de base que par l'équipement fonctionnel, le port sur l'uniforme de signes distinctifs doit être évité autant que possible.

Afin d'encourager la cohérence entre les membres du personnel d'une unité ou d'un service ou afin de s'identifier comme membre d'une unité ou d'un service, l'application d'un signe distinctif peut être acceptée.

Le port est dans ce cas subordonné aux principes et restrictions repris ci-après.

Etant donné que, d'une part, la distinction entre police fédérale et police locale fait déjà l'objet d'un marquage de couleur (ocre et bleu clair sur la plaquette nominative et de grade) et que, d'autre part, l'appartenance à une unité ou zone locale déterminée est déjà renseignée au niveau de la plaquette nominative, les signes distinctifs sont, en principe, réservés à la reconnaissance d'une fonction spécialisée (par exemple : la qualité de motocycliste, de maître-chien, de cavalier, de spécialiste en maîtrise de la violence, de membre de la police des chemins de fer ou de la navigation, etc.) ou d'une qualité (par exemple : brevet parachutiste, brevet commando, etc.).

Le signe distinctif ne confère aucune autorité mais donne uniquement une indication utile.

Le signe distinctif NE fait PAS partie de l'équipement de base, mais constitue une pièce d'équipement d'une fonction spécialisée. A ce titre, il ne peut pas être inclus dans l'enveloppe des points. Il incombe au chef de corps, au commissaire général, ou au directeur général qui l'impose ou l'autorise, de mettre cette pièce à la disposition des membres du personnel concernés.

En perdant sa fonction spécialisée ou sa qualité, le fonctionnaire de police ou l'agent de police perd automatiquement le droit de porter le signe distinctif correspondant.

L'attention est attirée sur le fait que si le signe distinctif est placé de manière définitive sur la pièce d'équipement, cette pièce sera inutilisable en cas de perte de la qualité ou de la fonction ou en cas de mobilité. 2 Utilisation du logotexte de la police intégrée, structurée à deux niveaux Si un signe distinctif est créé reprenant des éléments du logotexte, il convient d'attirer l'attention sur le fait qu'il faut respecter les règles existantes en matière du logotexte officiel.

Si un signe distinctif utilise le logotexte, il doit toujours être envoyé pour autorisation préalable au directeur de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la police fédérale et ce, afin de garantir l'identité visuelle.

Dans ce cas, il convient qu'une représentation visuelle fidèle (en grandeur réelle et en couleur) soit transmise. Le dossier mentionnera le procédé d'application, les pièces d'uniforme concernées, les circonstances particulières de port, la combinaison avec d'autres signes et la symbolique de l'aspect visuel du signe.

On veillera à éviter une trop grande diversité entre les signes distinctifs afin d'éviter de générer dans le chef du citoyen la confusion sur l'identité visuelle globale. 3 Types de signes Deux types de signes distinctifs sont autorisés, à savoir, le pendentif porté sur la poitrine et l'écusson appliqué sur la manche.

Le nombre de signes distinctifs dont le port simultané est autorisé est limité à trois, à savoir un pendentif et deux écussons au maximum. 3.1. Pendentif pectoral Il s'agit d'une breloque portée du côté droit de la poitrine. Le pendentif est suspendu au bouton spécialement prévu à cet effet sur certaines pièces de l'uniforme sous le rabat de la poche de poitrine.

Un seul pendentif peut être porté. Celui-ci s'inscrit dans une surface maximale délimitée par un rectangle de maximum huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur.

Pour des raisons technico-textiles, le pendentif peut être porté exclusivement sur la vareuse, la parka ou le blouson. 3.2. Ecusson sur la manche Il s'agit d'un écusson qui est appliqué sur la manche gauche au niveau du bras. Cet écusson peut être appliqué par couture, broderie ou par thermocollage. Pour son application, il doit être tenu compte des propriétés technico-textiles des pièces d'équipement sur lesquelles il est appliqué; par exemple, il est interdit de coudre ou de broder un écusson sur les articles imperméables (parka, blouson, veste de pluie). 4 Restrictions - interdictions Le port de tout signe autre que ceux explicitement prévus est absolument interdit. Sont interdits sur l'uniforme : bijoux, chaînettes, gadgets divers, etc. Sont également interdits les signes n'ayant aucun rapport avec la fonction de policier (par exemple : insigne de donneur de sang). 5 Autorisation L'autorisation du port d'un signe distinctif est accordée par les chefs de corps, le commissaire général, les directeurs généraux et l'inspecteur général ou leurs délégués sauf pour le cas où, le signe distinctif utiliserait le logotexte de la police intégrée, structurée à deux niveaux. Dans ce cas précis, il convient conformément au point 2 d'envoyer au préalable le projet au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la police fédérale. 6 Perte - vol La perte ou le vol d'un signe distinctif ne doit pas être considéré comme un incident de sécurité.

ANNEXE E : TABLEAU RECAPITULATIF DES DROITS DE TIRAGE DES AGENTS

Profil d'agent uniformisé

Base

29.700

100 %

2001

22.275

75 %

2002

22.275

75 %

2003

44.550

150 %

2004

44.550

150 %

2005

44.550

150 %

22.275

75 %

2006

29.700

100 %

2007

29.700

100 %

TOTAL

230.175

TABLEAU RECAPITULATIF DES DROITS DE TIRAGE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE

Profil de service en uniforme

Profil de service en civil

Profil de service en civil pour le personnel appartenant à DGJ

Base

31.600

100 %

9.760

100 %

9.760

100 %

2001

23.700

75 %

7.320

75 %

7.320

75 %

2002

23.700

75 %

7.320

75 %

4.880

50 %

2003

47.400

150 %

14.640

150 %

9.760

100 %

2004

47.400

150 %

14.640

150 %

9.760

100 %

2005

47.400

150 %

14.640

150 %

9.760

100 %

23.700

75 %

7.320

75 %

4.880

50 %

2006

31.600

100 %

9.760

100 %

9.760

100 %

2007

31.600

100 %

9.760

100 %

9.760

100 %

TOTAL

244.900

75.640

56.120

ANNEXE F : CONSEQUENCES DES APPPLICATIONS STATUTAIRES SUR LE NOMBRE DE POINTS ET L'EQUIPEMENT FONCTIONNEL GENERAL Il faut entendre par : - « Pol fed » : Police fédérale; - « Pol loc » : Police locale; - « EFG » : Equipement fonctionnel général; - « Comité P » : Comité permanent de contrôle des services de police; - « Comité R » : Comité permanent de contrôle des services de renseignement; - « DG » : Direction générale

Application statutaire

Conséquences sur les points : la conséquence prend cours le premier jour du mois qui suit la date d'exécution de la mesure statutaire, à moins que la mesure soit exécutée le premier jour du mois, auquel cas la conséquence prend cours ce jour-là.

Conséquences sur l'équipement fonctionnel général (EFG)

1. Mobilité (interne Pol fed ou Pol loc et entre Pol fed et Pol loc, y compris les mandats). Transfert de l'enveloppe de points.

En cas de mobilité, l'enveloppe de points est transférée du corps d'origine vers le corps de destination. Les points sont recalculés à concurrence du nombre de mois que le membre du personnel a passé dans l'année en cours dans le corps d'origine. Le corps de destination doit encore donner au membre du personnel uniquement les points calculés à concurrence du nombre de mois restants dans l'année, conformément au profil de la nouvelle fonction.

En cas d'exécution de la mesure au sein d'un même corps, ce corps reste entièrement responsable de l'EFG. En cas de changement de corps, le corps d'origine reste propriétaire de l'EFG. L'équipement fonctionnel complet doit être rendu à l'exception d'une liste des pièces d'équipement qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent être récupérées.

2. Détachement (y compris les détachements vers les Comités P et R). Révision éventuelle du profil à partir d'une durée ininterrompue de 3 mois. Interne à la zone/Pol fed : détermination du profil sur la base de la fonction exercée (décision du chef de corps / DG de destination).

Entre différents corps/services : la gestion de l'enveloppe des points demeure de la compétence du corps d'origine. L'unité de destination détermine le profil.

L'unité d'origine demeure propriétaire de l'EFG et veille à ce que l'intéressé soit en possession de l'EFG complet.

3. Mise à disposition. NIHIL

NIHIL

4. Affectation à un premier emploi. Détermination du profil sur la base de la fonction exercée.

NIHIL

5. Désignation d'office (en interne à la Pol fed entre différentes DG ou au sein de la même DG). Détermination du profil sur la base de la fonction exercée.

NIHIL

6. Réaffectation. Détermination du profil sur la base de la fonction exercée.

Devra ou ne devra pas être mis à nouveau en possession de l'EFG selon le cas.

7. Retrait définitif d'emploi, démission d'office, révocation. Suppression de l'enveloppe à la date d'exécution.

L'EFG doit être rendu au corps auquel on appartient.

8. Cessation de fonction (démission volontaire ou mise à la retraite). Suppression de l'enveloppe à la date d'exécution.

L'EFG doit être rendu au corps auquel on appartient.

9. Réintégration. Ouverture de l'enveloppe. Octroi du profil dépendant de la fonction dans laquelle on est réintégré.

L'EFG est mis à disposition par le corps de réintégration.

10. Congé préalable à la pension

Suppression de l'enveloppe à la date d'exécution. L'EFG doit être rendu au corps auquel on appartient à la date du début du congé.

11. Congé pour interruption de carrière

Interruption de carrière complète : réduction proportionnelle des points octroyés à partir d'une période ininterrompue de 3 mois. Interruption de carrière à temps partiel : NIHIL

Interruption de carrière complète de 12 mois ou plus : avant le départ, l'EFG doit être rendu au corps auquel on appartient.

Interruption de carrière complète de moins de 12 mois ou interruption de carrière à temps partiel : NIHIL

12. Congé pour stage/période d'essai. Réduction proportionnelle des points à octroyer à partir d'une période ininterrompue de 3 mois.

Congé pour stage/ période d'essai de 12 mois ou plus : avant le départ, l'EFG doit être rendu au corps auquel on appartient.

13. Congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel

Réduction proportionnelle des points à octroyer à partir d'une période ininterrompue de 3 mois. Congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel de 12 mois ou plus : avant le départ, l'EFG doit être rendu au corps auquel on appartient.

14. Congé pour mission d'intérêt général

Réduction proportionnelle des points à octroyer. Congé pour mission d'intérêt général en activité de service de 12 mois ou plus ou en non-activité : avant le départ, l'EFG doit être rendu au corps auquel on appartient.

15. Congé de maladie. Réduction proportionnelle des points à octroyer à partir d'une période ininterrompue de 3 mois.

NIHIL

16. Prestations réduites pour cause de maladie

NIHIL

NIHIL

17.Disponibilité pour cause de maladie.

Réduction proportionnelle des points à octroyer.

NIHIL

18. Congé de prophylaxie. Réduction proportionnelle des points à octroyer à partir d'une période ininterrompue de 3 mois.

NIHIL

19. Congé de maternité. NIHIL

NIHIL

20. Congé de paternité. NIHIL

NIHIL

21. Congé parental. NIHIL

NIHIL

22. Semaine volontaire de quatre jours. NIHIL

NIHIL

23. Départ anticipé à mi-temps

NIHIL

NIHIL

24.Absence de longue durée pour raisons personnelles.

Réduction proportionnelle des points à octroyer à partir d'une période ininterrompue de 3 mois.

L'EFG doit être rendu au corps auquel on appartient.

25. Suspension provisoire. NIHIL

NIHIL

26. Exercice d'une fonction supérieure. Détermination du profil sur la base de la fonction exercée à partir d'une période ininterrompue de 3 mois.

NIHIL

27. Passage du cadre opérationnel vers le CALOG. Suppression de l'enveloppe à la date du passage.

L'EFG doit être rendu au corps auquel on appartient.

28. Formation de base accélérée du cadre des officiers - recrutement externe Niveau A. Ouverture de l'enveloppe de points mais pas d'octroi de points, sauf pour les pièces de l'équipement de base non livrées.

NIHIL

29. Formation préparatoire du cadre moyen spécialisé - recrutement externe Niveau B. Ouverture de l'enveloppe de points mais pas d'octroi de points, sauf pour les pièces de l'équipement de base non livrées.

NIHIL

30. Formation de base du cadre de base - recrutement externe Niveau C. Ouverture de l'enveloppe de points mais pas d'octroi de points, sauf pour les pièces de l'équipement de base non livrées.

NIHIL