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27 NOVEMBRE 2019. - Circulaire GPI 92 concernantle report des congés de 2019 et l'octroi de certains congés en 2020

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Haute Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, Au Président de la Commission permanente de la Police Locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame la Haute Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2019, ainsi que celles pour l'année 2020 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Report des congés de 2019 : L'article VIII.III.2 PJPol, stipule que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Le congé de vacances non pris de 2019 pourrait donc être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2020 pour tous les membres du personnel des services de police.

Cependant, tenant compte du fait que les congés de Pâques en 2020 tombent du 6 au 19 avril inclus et vu que le 30 avril est aussi la fin d'une période de référence, je décide, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, que tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2019 jusqu'au 30 avril 2020 inclus.

En outre, je tiens à souligner que, conformément à l'article VIII.1.bis, AEPol, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2019 avant le 1er avril 2020 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2020 jusqu'à y compris le 31 mars 2020), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 1er avril 2021. 2. Calendrier des congés en 2020 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.

Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par le commissaire général ou les autorités qu'il désigne pour la Police Fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la Police Locale.

Directives pour l'année 2020 : En ce qui concerne la Police Fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général sont ajoutés, dès le début de l'année 2020, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la Police Locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.

En 2020, deux jours fériés légaux (15 août et 1er novembre) et deux jours fériés réglementaires (15 novembre et 26 décembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à quatre jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, le premier de ces quatre jours est fixé, pour l'ensemble des membres du personnel des services de police, le 22 mai 2020. Ce jour permet ainsi de faire le pont. Les trois jours restants sont ajoutés à la fiche des congés. Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 22 mai un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la Police Locale peuvent déroger à cette règle. 3. En ce qui concerne la position statutaire des membres du personnel qui travaillent lors de ces jours de congé, je vous renvoie aux directives de la circulaire GPI 34 du 11 mars 2003 concernant certains congés octroyés en 2003. Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur P. DE CREM