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Circulaire
publié le 02 décembre 2005

Allocation de fin d'année 2005

source
service public federal personnel et organisation
numac
2005002134
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02/12/2005
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION


30 NOVEMBRE 2005 Circulaire n° 558. - Allocation de fin d'année 2005


Aux administrations et autres services des services publics fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat fédéral.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2005, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : se monte, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2004 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2004 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2005. En pratique : 300,9667 EUR x 116,46/114,49 = 306,1433 EUR La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2005 se monte donc à 306,1433 EUR. Comme en 2004, une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaires est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant théorique 2005 résultant de l'indexation du montant théorique 2004 (arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour l'employeur.

Le montant de la majoration est à calculer comme suit : partie forfaitaire 2005 - (partie forf. théorique 2004 x indice santé octobre 2005/indice santé octobre 2004) A savoir : Majoration= 306,1433 - (276,0856 x 116,46/114,49) = 306,1433 - (276,0856 x 1,0172) = 306,1433 - 280,8343 = 25,3090 EUR Cotisations à appliquer : - travailleur : 25,3090 x 3,55 % = 0, 8985 EUR - employeur : 25,3090 x 3,85 % = 0, 9744 EUR. Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

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