SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Circulaire modifiant la circulaire du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 08/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007003329 source service public federal finances Circulaire concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale fermer concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale Dans la circulaire du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 08/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007003329 source service public federal finances Circulaire concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale fermer concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale, l'avant-dernier alinéa du point 1.1. Sacs ou sachets en matières plastiques, jetables, destinés au transport des marchandises acquises dans les magasins de détail, relevant du code NC 39.23, est remplacé comme suit : « Cette catégorie ne comprend pas les sacs biodégradables répondant à la norme NBN EN 13432. » Bruxelles, le 2 juillet 2007.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS