SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Circulaire n° 621 Allocation de fin d'année 2012 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2012 il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2011 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2011 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2012. En pratique : 349,7552 EUR x 119,87/116,96 = 358,4572 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2012 s'élève donc à 358,4572 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 29,6338 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2012 (soit 358,4572 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 328,8234 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour l'employeur.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 29,6338 x 3,55 % = 1,0520 EUR; - employeur : 29,6338 x 3,85 % = 1,1409 EUR. Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT