MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Elaboration des budgets communaux pour l'exercice 2013 Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, 1. Généralités La présente circulaire a pour objet l'élaboration des budgets communaux de l'exercice 2013. L'article 252 de la nouvelle loi communale impose l'équilibre budgétaire, tant au service ordinaire qu'extraordinaire; en outre, cet équilibre ne peut en aucun cas être fictif.

Afin de présenter des budgets les plus réalistes possibles, il est indispensable que les derniers comptes soient arrêtés au moment du vote du budget. Ainsi les budgets 2013 ne pourront être approuvés que si les comptes annuels 2011 ont été adoptés préalablement par le conseil communal.

Au service ordinaire, l'équilibre dont il est question concerne tant le résultat de l'exercice propre après prélèvement aux fonctions que le résultat cumulé.

Les prélèvements fonctionnels concernent ceux effectués sur des provisions ou réserves constituées de manière réelle à des fins spécifiques (exemple : déficit des hôpitaux, contrats de quartier,...).

Ces prélèvements constituent un groupe économique à part entière et ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à des recettes ou dépenses de transferts.

Je vous renvoie à ce sujet à la circulaire du 1er février 2006 relative à la problématique des prélèvements.

Il pourra toutefois être toléré que l'exercice propre stricto sensu ne soit pas à l'équilibre si des dépenses exceptionnelles, et donc non récurrentes, devaient intervenir et que ces dernières soient couvertes par un prélèvement sur les réserves. Ce prélèvement ne sera, toutefois, en aucun cas considéré comme " fonctionnel ". Ces circonstances seront explicitées dans le rapport accompagnant la délibération adoptant le budget.

Au service extraordinaire, l'équilibre doit être global, le financement pouvant bien entendu s'opérer par utilisation des réserves.

Conformément aux articles 5, 10,15 et 16 du Règlement général de la Comptabilité communale, le budget et les modifications budgétaires comprennent toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être effectuées en cours d'exercice. Les dépenses prévisibles avant la fin de l'exercice et qui seraient inscrites à la modification budgétaire de clôture sont susceptibles d'être rejetées.

Les dernières modifications budgétaires adoptées au cours de l'exercice devront parvenir à l'autorité de tutelle au plus tard le 1er novembre, afin de permettre à celle-ci de statuer avant la date de clôture comptable de l'exercice, soit le 31 décembre 2013. Ces modifications seront présentées selon le même modèle que celui du budget initial (justification des adaptations de crédits, tableaux récapitulatifs,...) et ne peuvent être transmises sans être reliées.

Les adaptations de crédits dans les limites de l'article 10 du Règlement général de la Comptabilité communale, ne constituent pas des modifications budgétaires devant être transmises à l'autorité de Tutelle. Ces ajustements seront uniquement enregistrés dans la comptabilité communale.

Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise. A défaut d'éléments d'évaluations réglementaires ou d'instructions administratives, il sera référé aux recettes et dépenses effectivement réalisées au compte de l'exercice pénultième.

En cas d'inobservation des prescriptions figurant ci-avant, les budgets seront, le cas échéant, soit réformés, soit improuvés.

Douzièmes provisoires.

Conformément à l'article 14 du Règlement général de la Comptabilité communale, lorsque le budget n'est pas encore voté, les crédits provisoires sont arrêtés par le conseil communal. Les crédits provisoires concerneront toutes les dépenses ordinaires. Ils se basent sur les crédits du budget fonctionnel. Pour rappel plus aucune différence n'est exercée entre crédits facultatifs et obligatoires.

La présentation et le contenu du budget ordinaire sera conforme aux arrêtés des 20 et 25 octobre 2005. 2. Contrat visant à améliorer la situation budgétaire des communes Des instructions vous seront communiquées ultérieurement.3. Plan comptable et transmis électronique Comme vous en avez pris l'habitude, vos budgets et modifications budgétaires doivent être transmis de manière électronique afin d'alimenter la base de données des finances communales.L'importance du respect du plan comptable a été soulignée à maintes reprises pour le bon fonctionnement de cette base de données.

Cependant, nous avons remarqué certaines discordances entre les versions " papier " et électronique. Il est impératif que les données transmises soient identiques. Je vous invite à opérer une vérification avant envoi. 4. Le budget 4.1. Budget fonctionnel.

Les crédits budgétaires seront répartis dans les fonctions et limités aux 3 premiers chiffres du code fonctionnel et du code économique. 4.2. Budget économique Les crédits budgétaires seront également présentés par groupe économique et triés par code économique à 5 chiffres. 4.3. Tableau récapitulatif Il s'agit du tableau récapitulatif par groupe économique et fonction.

Il est toujours fait une distinction entre les prélèvements aux fonctions et les prélèvements généraux de la fonction 060. 4.4. Plan de gestion L'article 242bis de la Nouvelle Loi communale prévoit l'adoption d'un plan triennal lors de la première année de législature. Des instructions plus précises vous seront transmises ultérieurement. 4.5. Tableaux du personnel Les tableaux repris en annexe n° 1 seront complétés, sur support informatique, avec les données au 30 juin 2012. Le comptage se fera en équivalent temps plein, tant pour le comptage des effectifs que pour celui des autres catégories. Les personnes mises en disponibilité, soit sur base volontaire précédant la pension, soit pour cause de maladie de longue durée, seront reprises dans les comptages. Leur nombre total sera toutefois signalé en annexe.

Lors de l'examen des documents présentés par le passé, de nombreuses erreurs ont été constatées. Je vous invite dès lors à accorder le plus grand soin lors de la rédaction de ces tableaux. 4.6. Annexes légales et autres Les documents énumérés ci-dessous font partie intégrante du budget et doivent donc être obligatoirement transmis : * le rapport visé à l'article 96 de la nouvelle loi communale, * le rapport visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 août 1990, * le procès-verbal du comité de concertation commune-CPAS fixant l'intervention communale, qui indiquera le montant de la contribution dans le déficit du CPAS en dehors de la ristourne de la contribution régionale dans l'augmentation barémique du Centre, * le descriptif du programme extraordinaire et ses modes de financement, ainsi que le plan triennal d'investissements 2013-2015 * l'évolution de la dette communale d'investissement, par organisme financier, * l'évolution des fonds de réserve (ordinaire ou extraordinaire); cette évolution se basera sur les résultats du compte 2011 adaptés en fonction des résultats budgétés en 2012 et 2013. Il convient de maintenir une concordance logique entre le résultat cumulé affecté par les prélèvements et la hauteur des fonds de réserve. Il se peut que certains prélèvements de 2012 n'aient pas été exécutés; ils concourent toutefois au résultat de l'exercice 2012 repris comme résultat des exercices antérieurs au budget 2013. Afin de garder une cohérence entre résultat cumulé et hauteur des fonds de réserves, il est donc primordial de calculer ces derniers en fonction de tous les prélèvements budgétés. * l'affectation des éventuelles provisions pour risques et charges; leur estimation se fera de la même façon que pour les fonds de réserve * l'évolution des fonds de pensions constitués auprès d'institutions de retraites professionnelles (voir annexe 2 de la présente circulaire) J'insiste une fois encore sur la nécessité d'une parfaite concordance entre les données reprises dans l'ensemble des documents.

L'absence totale ou partielle de ces documents, ainsi que la non-transmission sur support électronique, entraînera ipso facto le refus de réception par l'autorité de tutelle au sens de l'article 4 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la région de Bruxelles-Capitale. 5. Instructions budgétaires et paramètres Remarque liminaire : en cas d'absence d'instructions ou de paramètres particuliers ci-dessous, il y a lieu de se référer aux instructions et paramètres contenus dans les circulaires antérieures. 5.1 Service ordinaire A. Recettes a. Recettes de prestations Dans le contexte actuel il est plus que jamais nécessaire d'adapter les tarifs de manière régulière.Aussi, en ce qui concerne les prestations administratives résultants d'une demande individuelle, le prix demandé devra au minimum couvrir le coût des prestations fournies par les services communaux. De même, les loyers seront indexés et tout sera mis en oeuvre pour en assurer leur recouvrement. b. Recettes de transferts Dotations régionales et fédérale.: les montants des estimations seront communiqués à la demande par l'administration des pouvoirs locaux.

Taxes communales : les résultats du compte de l'exercice 2011 seront repris avec s'il échet, adaptation à la suite de changements de taux actés ou prévus.

Ici aussi, lorsque les règlements-taxes arrivent à échéance, une réflexion devra être faite sur une hausse des taux de certaines taxes comme celles sur les prestations administratives ou l'occupation du domaine public.

En ce qui concerne les subsides octroyés dans le cadre des ordonnances du 19 juillet 2007 vous n'inscrivez rien en ce qui concerne le subside visant à améliorer la situation budgétaire des communes; vous pouvez reprendre e montant 2012 pour le subside visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale.

D'autre part, les communes veilleront tout particulièrement à rendre exécutoires le plus tôt possible au cours de l'exercice budgétaire les rôles afférents aux taxes spécifiquement communales. Il arrive trop souvent que des rôles ne soient pas rendus exécutoires au cours de l'exercice, ce qui affecte négativement l'équilibre financier déjà fragile des communes.

Additionnels au précompte immobilier : l'estimation sera calculée sur base du revenu cadastral imposable au 1er janvier 2012, de son indexation, du taux de base de 1,25 %, du taux des centimes additionnels en vigueur ou prévu. Aucun correctif basé sur les perceptions des exercices antérieurs ne sera admis. Le coefficient d'indexation est fixé à 1,66 pour 2013.

Additionnels à l'impôt des personnes physiques : l'estimation mentionnée au budget 2013 sera conforme à celle du Service fédéral des Finances, communiquée aux communes en principe dans le courant du mois d'octobre 2012. Le cas échéant, une régularisation de ladite prévision peut être admise à l'occasion de la plus proche modification budgétaire de l'exercice 2013 sur base du dernier état prévisionnel transmis par l'Administration fédérale des Finances dans le courant du deuxième trimestre de l'exercice 2013.

Décimes additionnels à la taxe de circulation : estimation conforme à celle du Service fédéral des Finances Subsides européens, fédéraux, communautaires et régionaux : les crédits seront prévus en fonction des conventions signées et des promesses confirmées par l'autorité subsidiante. c. Les recettes de dette seront enregistrées conformément aux montants communiqués par les débiteurs de revenus pour autant que ces montants soient compatibles avec ceux effectivement perçus au cours des exercices précédents.Les intérêts créditeurs seront estimés sur base d'un échéancier de trésorerie.

B. Dépenses a. Personnel Les prévisions par code économique seront établies comme suit : code 111 traitement de juillet 2012 x 12,42 (salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x Y (indexation) valant 1,02 pour 2012. En effet, le bureau du plan prévoit qu'un saut d'index interviendra début 2013.

Je rappelle ici la prépondérance des dépenses de personnel dans les budgets communaux. Vu les difficultés à équilibrer le budget, le scénario idéal sera, en ce qui concerne les traitements du personnel non subventionné, de rester dans les limites des crédits prévus en 2012. Seules les dépenses subsidées à 100 % pourront par conséquent être admises en supplément. Le tableau repris en annexe 1, reprenant les effectifs au 30 juin 2012 doit impérativement être joint. code 112 : estimation suivant 111 et statut du personnel code 113 : Pour les communes affiliées aux ex-pools 1 et 2, les cotisations à l'ONSSAPL seront reprises sous le code économique 113-21.

Le taux de cotisation de pension de base est le taux fixé pour l'exercice 2013 par la Loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions, corrigé par l'arrêté royal du 13 novembre 2011.

Soit :

2013

Bestuur vroegere Pool 1

Bestuur vroegere Pool 2

2013

Admin. ex-Pool 1

Admin. ex-Pool 2

Verminderde basisvoet van de pensioenbijdrage

34 %

41 %

Taux de cotisation de pension de base réduit

34 %

41 %

Les communes enregistreront sous l'article 000/113/21 la prévision de cotisation de responsabilisation due pour l'exercice 2012 à payer en 2013 qui leur sera communiquée par l'ONSSAPL. Les communes qui assurent elles-mêmes le paiement des pensions non solidarisées par le biais de leur " compte de provisions pour liquidation des pensions non-solidarisées ", joindront le budget prévisionnel de celui-ci comme indiqué au point 2.3 de la directive ministérielle du 9 décembre 2011 (annexe 2A).

En ce qui concerne les communes qui gèrent leurs pensions non solidarisées par le biais de la caisse communale, le code économique à utiliser est le 113-22.

Les communes ayant confié la gestion de leurs pensions à une institution de prévoyance ou s'étant affiliées à l'ONSS-APL en pool 2 ter utiliseront le code économique 113-48. Il importe de joindre les prévisions d'évolution pour les exercices 2013 et suivants (annexe 2B pour le pool 3 et annexe 2C pour le pool 2 ter). 116-01 : il s'agit des pensions des mandataires communaux à charge de la commune. b. Fonctionnement En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hormis les nouvelles initiatives ou installations à justifier (par exemple, nouvelle crèche ou école), les dépenses électorales et les modifications imposées par les autorités européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est celui d'une croissance limitée à 2 % par rapport aux dépenses engagées au compte 2012. Lors de modifications budgétaires éventuelles, toute augmentation dans un poste devra nécessairement être compensée par une diminution équivalente dans un ou plusieurs autres postes ou par une augmentation des recettes concomitantes (subsides,...). c. Transferts * couverture du déficit du C.P.A.S. : les prévisions seront conformes au montant arrêté au Comité de concertation Commune - C.P.A.S.. Les procès-verbaux de cette réunion seront annexés au budget 2012. * Les représentants de la commune au sein du comité de concertation veilleront à ce que des dépenses du C.P.A.S. ne résultant pas de l'exercice des missions qui lui sont légalement dévolues, mais ayant pour effet de majorer l'intervention communale, soient maîtrisées. Les communes prendront également les mesures adéquates en vue d'éviter les doubles emplois au niveau des prestations sociales rendues par les services communaux et par les C.P.A.S.. Au cas où le C.P.A.S. aurait dégagé un boni afférent à l'exercice précédent, il s'imposerait de réduire à due concurrence le montant de l'intervention communale (et non d'inscrire une recette). Les communes inviteront les C.P.A.S. à adopter leurs comptes dans les meilleurs délais. * Dotation à la zone de police : elle sera conforme à la décision du Conseil de Police et aux normes établies par les autorités compétentes. Au cas où le budget de la zone serait arrêté après l'adoption du budget communal et qu'il y ait discordance au niveau de l'intervention communale entre les deux budgets, la commune devra adopter une modification budgétaire dans les meilleurs délais afin de rétablir la concordance des deux montants. De la même façon que pour les CPAS, lorsque le compte de la zone de police dégage un boni, la contribution annuelle sera diminuée à due concurrence.

Par ailleurs, si les comptes de l'exercice 2011 de la zone ne sont pas arrêtés, la dotation pour l'année 20123sera limitée à celle inscrite au budget 2012. * Subsides facultatifs aux associations et aux ménages : les communes veilleront à ce que les subsides octroyés par une autorité supérieure soient redistribués à des associations bénéficiaires dans le strict respect des affectations fixées par lesdites autorités.

Les communes veilleront à appliquer les dispositions reprises dans la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. Par ailleurs, elles ajusteront le subside en fonction du compte de résultats et de la trésorerie de l'association afin que celle-ci ne dégage pas de boni ou de réserve grâce à la contribution communale. Etant donné que les dépenses de personnel et de fonctionnement des communes sont plafonnées, les subsides aux associations devront aussi être limités à leur niveau de 2012. d. Dette Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable de la trésorerie communale. Charges des emprunts : elles intégreront l'échéancier fourni par les organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions du marché financier passé par la commune.

Les récents événements des marchés financiers ont démontré que la plus grande prudence était de mise en ce qui concerne les " nouveaux produits ".

Aussi, préalablement à toute opération de ce type, je vous invite vivement à prendre contact avec le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales dont l'une des missions consiste notamment à conseiller les communes dans la gestion de la trésorerie et de la dette.

D'une manière globale, les communes maintiendront en 2013 un stock de dette équivalent à celui enregistré dans leur bilan 2011. 5.2 Service extraordinaire Pour rappel, la présentation fonctionnelle et économique est réservée au service ordinaire puisque la notion de limite de crédits prévue par l'article 10 du RGCC ne concerne que ce service.

Comme pour les années précédentes, il est recommandé aux communes d'être particulièrement vigilantes dans l'établissement des prévisions budgétaires afin d'en garantir toute la crédibilité et la réalisation.

Les communes veilleront en outre à ce que la charge qui résulterait du financement par emprunt de tout ou partie du programme des investissements, ne vienne pas créer ou aggraver un déficit budgétaire.

Il y a lieu de limiter les charges des nouveaux emprunts au volume des remboursements en capital au cours de l'exercice, afin de stabiliser le poids total de l'encours communal.

Les communes reprendront également les emprunts qui n'ont pas été conclus au cours des exercices précédents mais qui s'avèreront nécessaires pour financer des investissements engagés au cours de ces exercices.

Il convient à ce sujet de renvoyer à la circulaire du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 04/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999000511 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type circulaire prom. 04/05/1999 pub. 25/01/2000 numac 1999000877 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande fermer relative à la budgétisation et comptabilisation au service extraordinaire. « L'article 252 de la nouvelle loi communale stipule " En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter, au plus tard à compter de l'exercice budgétaire 1988, un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs ".

Partant de ce principe, le budget extraordinaire doit être à l'équilibre à l'exercice, la commune étant tenue d'inscrire les recettes destinées à financer les investissements annuels portés à son budget.

Mais à la clôture de l'exercice comptable, il est courant que les dépenses aient fait l'objet d'un engagement alors que les emprunts destinés à financer celles-ci n'ont pas encore été commandés et qu'aucun droit n'a donc été constaté.

Ces emprunts seront réinscrits par voie de modification budgétaire lors de la reprise du résultat du compte et ce conformément aux dispositions de l'article 9 du RGCC. La réinscription de ces emprunts répond ainsi au prescrit de l'article 5 du RGCC qui précise que le budget comprend toutes les recettes et toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier.

De même, tout subside d'investissement doit faire l'objet d'un droit constaté au service extraordinaire dès la notification de son octroi (et non pas lors de la liquidation de celui-ci par l'autorité subsidiante). " Il est également demandé aux communes d'élaborer un " plan triennal d'investissement ", reprenant toutes les opérations envisageables au service extraordinaire.

Tableaux programmatique des " imputations " dépenses d'investissements.

Les administrations locales sont en terme de comptabilité nationale et de système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (appelé couramment " SEC95 ") reprises dans le secteur des Administrations locales (secteurs 1313) La transmission systématique des comptes des pouvoirs locaux dont les communes bruxelloises ( par le biais de l'outil informatique développé à l'APL) a permis à l'ICN d'affiner sa méthodologie en matière de solde de financement des administrations locales ( rapport de l'Institut des Comptes Nationaux établi en mars 2012 ) ce qui a conduit à une nette amélioration du solde des pouvoirs locaux.

Cependant, dans le cadre des accords de coopération relatifs aux trajectoires budgétaires signés en 2009, les régions, en tant que gouvernements de Tutelle respectifs des pouvoirs locaux, se sont engagées à veiller à la stricte observance des normes SEC95 des comptes des pouvoirs locaux.

L'intégration des communes dans les SEC 95 ne nécessite en aucune manière de modification de la comptabilité communale qui est un outil performant permettant aisément la conversion des données comptables et budgétaires en solde SEC 95.

Compte tenu des enjeux que représente cette intégration, pour la région et les communes, nous ne pouvons attendre la transmission des comptes annuels pour évaluer le solde de financement des 19 communes.

La région doit disposer d'une estimation de ce solde en début d'exercice budgétaire.

Une évaluation du solde consolidé des 19 communes ne peut donc se faire que si les services de l'APL disposent pour ce qui concerne le service d'investissement de chaque commune d'un tableau programmatique des imputations sur crédits engagés.

En effet, le calcul du solde SEC 95 se fait pour ce qui concerne les dépenses sur bases des imputations sans distinction de l'exercice comptable d'origine.

L'établissement de ce document exige la collaboration de l'ensemble des services communaux. Ce plan de " liquidation " doit devenir un outil de gestion communal.

Vous trouverez en annexe 3, un tableau de prévision d'investissements à compléter.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image