SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Direction générale Soins de santé Circulaire AMU/2017/S-A/Ordres permanents & Procédures Note à l'attention : o des services ambulanciers agréés de l'aide médicale urgente o des services SMUR et PIT o des écoles provinciales CC : o services d'inspection d'hygiène fédéraux o directions médicales des CS 112/100 Suite à l'arrêté royal du 21 février 2014 déterminant les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1er, a), b) et c) de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que le secouriste-ambulancier peut réaliser et fixant les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction de secouriste-ambulancier, et suite à la circulaire ministérielle du 15 octobre 2015, il a été demandé au Conseil national des secours médicaux d'urgence d'élaborer un canevas national pour les ordres permanents et les procédures.

RAISON D'ETRE DE LA CIRCULAIRE o Diffuser le canevas élaboré au niveau national pour les ordres permanents. o Diffuser le canevas élaboré au niveau national pour les procédures. o Attirer l'attention des services ambulanciers agréés de l'aide médicale urgente sur l'obligation de soumettre les ordres permanents et procédures à l'infirmier porteur du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence, rattaché au service, et de les faire approuver par le médecin-chef d'une fonction de soins d'urgence spécialisée située dans le rayon d'action normal du service d'ambulance. o Attirer l'attention des services ambulanciers agréés de l'aide médicale urgente sur le fait que les procédures ne peuvent être exécutées par le secouriste-ambulancier que si celui-ci a dûment été formé à cette fin. o Encourager les centres provinciaux de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers à intégrer le contenu de la présente circulaire le plus rapidement possible dans leur programme de formation.

Remarque : Les ordres permanents et procédures repris en annexe font office de canevas et peuvent donc être modifiés pour mieux correspondre aux besoins et possibilités (propres à une région). Je demanderai toutefois à chacun de rester le plus proche possible du contenu des annexes afin de permettre aux centres de formation provinciaux d'offrir la meilleure formation possible, et surtout de permettre la mise en place d'une collaboration optimale sur le terrain, ce qui bien évidemment profitera au traitement du demandeur de soins.

ACTIONS A MENER o Le responsable du service (*) assume la responsabilité du respect de la présente circulaire, de façon à ce que les conditions posées soient remplies. o Les secouristes-ambulanciers doivent avoir l'opportunité de suivre la formation nécessaire. o Les centres de formation provinciaux doivent intégrer le contenu des ordres permanents et procédures dans la formation de base et la formation permanente du secouriste-ambulancier.

ENTREE EN VIGUEUR Les ordres permanents et procédures pour le secouriste-ambulancier, dont le canevas national est repris en annexe de la présente circulaire ministérielle, seront d'application à partir du 01/07/2017.

Les responsables des écoles provinciales de secouristes-ambulanciers intégreront l'information reprise dans la présente circulaire dans la formation des secouristes-ambulanciers : o dans les formations de base qui commenceront après la publication de la présente circulaire, o dès que possible dans les formations permanentes, et au plus tard à partir du 01/09/2017.

M. DE BLOCK, Ministre de la Santé publique. _______ Note (*) par « service », nous entendons l'entité organisatrice connue du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre du financement conformément à l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, et à l'arrêté ministériel actuellement en vigueur pour cette période en exécution de cet AR. Pour la consultation du tableau, voir image