MINISTERE DES FINANCES

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Tonelle, Paul Charles Joseph Edouard M. Tonelle, Paul Charles Joseph Edouard, né à Haccourt le 24 janvier 1911, veuf de Charlier, Jeanne Joséphine Marguerite, domicilié à Liège, rue Auguste Buisseret 41, est décédé à Liège le 3 janvier 1993, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997031246 source ministere de la region de bruxelles-capitale 5 JUIN 1997 Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force motrice type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Liège, le 12 juin 1997.

Pour le directeur, le directeur régional adjoint de l'enregistrement, M. Biomez.