MINISTERE DES FINANCES

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** **** ****, **** Pierre, veuf de ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à ****, rue Saint-**** 2, est décédé à **** le 11 août 1998, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de **** a, par jugement du 22 mai 2000, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

****, le 9 juin 2000.

Le directeur régional de l'enregistrement, **** ****.

Succession en déshérence de ****, **** ****, ****, célibataire, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée à ****, **** 200, est décédée à **** le 30 avril 1993, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à **** a, par ordonnance du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031426 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1^er février 1999 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 19 mai 1998 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031425 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 avril 1998 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031424 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbekistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tashkent le 17 avril 1998 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031419 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1^er février 1999 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031420 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031423 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

****, le 8 juin 2000.

Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, F. ****.

Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** Germain, célibataire, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à ****, **** 200, est décédé à **** le 18 avril 1992, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à **** a, par ordonnance du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031426 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1^er février 1999 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 19 mai 1998 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031425 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 avril 1998 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031424 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbekistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tashkent le 17 avril 1998 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031419 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1^er février 1999 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031420 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031423 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

****, le 8 juin 2000.

Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, F. ****.

Succession en déshérence de **** ****, **** **** ****, **** Maria, célibataire, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée à ****, **** 2000, est décédée à **** le 6 février 1990, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à **** a, par ordonnance du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031426 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1^er février 1999 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 19 mai 1998 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031425 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 avril 1998 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031424 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbekistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tashkent le 17 avril 1998 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031419 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1^er février 1999 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031420 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 type ordonnance prom. 25/05/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000031423 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

****, le 8 juin 2000.

Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, F. ****.