publié le 12 janvier 2001
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hodsssz, Stefania Hodsssz, Stefania, née à Budapest le 22 novembre 1916, célibataire, domici Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2000053900
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- 12/01/2001
- prom.
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hodsssz, Stefania Hodsssz, Stefania, née à Budapest le 22 novembre 1916, célibataire, domiciliée à Turnhout, Albert Van Dijckstraat 18, est décédée à Turnhout le 17 avril 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Turnhout a, par ordonnance du 31 août 2000, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Hasselt, le 25 septembre 2000.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, F. Winnen.