publié le 04 juin 2002
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Etienne, Flore Marie Louise Mme Flore Marie Louise Etienne, née à Jemeppe le 15 novembre 1901 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2002054031
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- 04/06/2002
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Etienne, Flore Marie Louise Mme Flore Marie Louise Etienne, née à Jemeppe le 15 novembre 1901, veuve de Gaston Houssa, domiciliée à Liège, quai Churchill 3/082, est décédée à Liège le 16 mars 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 15 mai 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 23 mai 2002.
Le directeur régional de l'enregistrement, J.-Y. Lixon.