Code Civil
publié le 29 mai 2018
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Extrait de l'arrêt n° 10/2018 du 1 er février 2018 Numéro du rôle : 6542 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, posé La Cour const

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Numac : 2018201863

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 10/2018 du 1er février 2018 Numéro du rôle : 6542 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202293 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle fermer relative aux assurances, posée par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Courtrai.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 16 novembre 2016 en cause de « Ethias Droit Commun » contre la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2016, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Courtrai, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi relative aux assurances violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que leurs dispositions, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 4 février 2014 (P. 13.0992.N), instaurent une différence de traitement, concernant la réparation du dommage subi par l'employeur du fait de la poursuite du paiement de la rémunération, entre, d'une part, le tiers (ou son assureur responsabilité civile) qui est responsable d'un accident dont la victime est un fonctionnaire et, d'autre part, le tiers (ou son assureur responsabilité civile) qui est responsable d'un accident dont la victime est un travailleur du secteur privé, lorsque l'employeur du secteur public a souscrit à cet égard une assurance accidents du travail auprès d'un assureur ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, et sur l'article 95 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202293 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle fermer relative aux assurances.

L'article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ".

L'article 1383 du Code civil dispose : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ".

L'article 95 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202293 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle fermer relative aux assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

Si, par le fait de l'assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l'assureur, celui-ci peut lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.

La subrogation ne peut nuire à l'assuré ou au bénéficiaire qui n'aurait été indemnisé qu'en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l'assureur.

Sauf en cas de malveillance, l'assureur n'a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. En cas de malveillance occasionnée par des mineurs, le Roi peut limiter le droit de recours de l'assureur couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

Toutefois l'assureur peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance ».

B.1.2. Les articles 52, § 4, et 75 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail disposent, en ce qui concerne, respectivement, les ouvriers et les employés (en ce compris ceux occupés dans les services publics sur une base contractuelle) : «

Art. 52.[...] § 4. L'employeur dispose contre les tiers responsables de l'accident visé au § 1er, d'une action en remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles l'employeur est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail ». «

Art. 75.L'employeur dispose contre les tiers responsables des accidents, des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné une suspension de l'exécution du contrat au sens des articles 70, 71 et 72, d'une action en remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles il est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail ».

B.1.3. L'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » dispose, en ce qui concerne les membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail des autorités mentionnées à l'article 1er de la même loi : « L'application des dispositions de la présente loi implique, de plein droit, subrogation au profit des personnes morales ou des établissements susvisés qui supportent la charge de la rente dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime ou ses ayants droit seraient en droit de faire valoir conformément au § 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et ce, à concurrence du montant des rentes et des indemnités prévues par la présente loi et du montant égal au capital représentatif de ces rentes.

En outre, les personnes morales ou les établissements susvisés qui supportent la charge de la rémunération sont subrogés de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir conformément au § 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire.

En ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1er, 5°, 6° et 7°, la Communauté ou la Commission communautaire est subrogée de plein droit jusqu'à concurrence de la subvention-traitement ou du salaire qui est payé en faveur de la victime pendant la période d'incapacité temporaire ». L'article 14bis, § 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'article 53 de la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) fermer portant des dispositions diverses (I), dispose : « Les personnes morales et les établissements visés à l'article 1er, les employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis, ainsi que leur assureur éventuel peuvent exercer une action contre l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu du § 1er et des capitaux y correspondant.

Ils peuvent exercer cette action de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi précitée du 21 novembre 1989, en cas de non-indemnisation conformément au § 1er ».

B.1.4. L'article 47 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail dispose : « L'entreprise d'assurances et le Fonds des Accidents du travail peuvent exercer une action contre le responsable de l'accident du travail, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 51bis, 51ter et 59quinquies.

Ils peuvent intenter cette action civile de la même façon que la victime ou ses ayants droit, et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 46, § 2, premier alinéa ».

L'article 48bis de la même loi dispose : « § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'entreprise d'assurances reste tenue du paiement des indemnités résultant de la présente loi dans les délais fixés aux articles 41 et 42. § 2. La réparation accordée conformément à l'article 29bis de la loi précitée du 21 novembre 1989 qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels telle qu'elle est couverte par la présente loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de la présente loi ».

L'article 48ter de la même loi dispose : « L'entreprise d'assurances et le Fonds des accidents du travail peuvent exercer une action contre l'entreprise d'assurances qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 24, § 1er, 1°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 48bis, § 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 51bis, 51ter et 59quinquies.

Ils peuvent exercer cette action de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 48bis, § 1er, auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ».

L'article 49 de la même loi dispose : « L'employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances qui : 1° est autorisée aux fins de l'assurance contre les accidents du travail ou peut exercer l'assurance contre les accidents du travail en Belgique par l'intermédiaire d'une succursale ou en régime de libre prestation de services conformément à la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;2° satisfait à toutes les règles et conditions imposées par la présente loi. La durée du contrat d'assurance ne peut excéder un an; cette durée doit être prolongée le cas échéant de la période qui sépare la date de prise d'effet du contrat du 1er janvier de l'année qui suit.

Sauf si l'une des parties s'y oppose par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an. La présente disposition n'est pas applicable aux contrats d'assurance d'une durée inférieure à un an.

Avec l'accord mutuel de l'employeur et de l'entreprise d'assurances la durée d'un an visée aux alinéas 2 et 3, peut être fixée à trois ans.

Le Roi fixe les conditions, les modalités et les délais dans lesquels il est mis fin au contrat d'assurance.

Dans le cas où l'entreprise d'assurances se réserve le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre, le preneur d'assurance dispose du même droit. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats d'assurance d'une durée de trois ans, conclus avec des entreprises dont la moyenne annuelle de l'effectif du personnel est supérieure à cent ou qui font assurer un volume salarial de plus de cent fois la rémunération annuelle de base maximum visée à l'article 39.

L'entreprise d'assurances couvre tous les risques définis aux articles 7 et 8 pour tous les travailleurs au service d'un employeur et pour toutes les activités auxquelles ils sont occupés par cet employeur.

Toutefois, l'employeur conserve la possibilité d'assurer auprès d'entreprises d'assurances distinctes le personnel de différents sièges d'exploitation et tous les gens de maison à son service.

L'employeur qui pratique également des assurances contre les accidents du travail, doit souscrire l'assurance obligatoire contre les accidents du travail en faveur de ses travailleurs auprès d'une entreprise d'assurances agréée avec lequel il n'a aucun lien juridique ou commercial ».

B.2. Il ressort de la motivation de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité des dispositions en cause, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'elles instaurent une différence de traitement entre, d'une part, les personnes responsables d'un accident sur le chemin du travail dont la victime est un fonctionnaire, ainsi que leurs assureurs en responsabilité, et, d'autre part, les personnes responsables d'un accident sur le chemin du travail dont la victime est un travailleur du secteur privé, ainsi que leurs assureurs en responsabilité, dans la mesure où les dommages-intérêts à payer sont supérieurs dans le premier cas étant donné que l'autorité publique qui emploie la victime continue de payer son traitement pendant son absence.

Le juge a quo a pris connaissance des arrêts de la Cour nos 135/2007 du 7 novembre 2007 et 65/2008 du 17 avril 2008, mais il estime qu'il doit réinterroger la Cour parce qu'il ressort des faits de l'instance principale que l'autorité publique a contracté en l'espèce une assurance contre les accidents du travail.

B.3.1. Le régime des accidents du travail dans le secteur public présente des caractéristiques propres. Ainsi, la victime d'un accident du travail qui bénéficie du régime de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a comme débiteur l'autorité qui l'occupait au moment de l'accident. Cette autorité peut s'assurer pour couvrir ce risque, mais, même dans ce cas, la victime ne dispose d'aucune action directe contre l'assureur des accidents du travail de l'autorité dont elle dépend.

Le fait que l'autorité soit le débiteur des indemnités prévues pour les accidents du travail ressort non seulement de l'article 14bis, § 1er, mais également de l'article 16 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui, depuis son remplacement par l'article 17 de la loi du 17 mai 2007 « modifiant la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail », dispose : « Les rentes, allocations et indemnités accordées aux membres du personnel des administrations, services ou établissements visés à l'article 1er, 1°, 3° à 7° et 10°, ainsi qu'aux personnes visées à l'article 1erbis, 1° et 2°, sont à charge du Trésor public. Il en va de même des frais de procédure, sauf si la demande est téméraire et vexatoire.

Les personnes morales visées à l'article 1er, 2°, 8° et 9°, les corps de police locale visés à l'article 1er, 11°, ainsi que les organismes visés à l'article 1erbis, 3°, supportent la charge des rentes, allocations et indemnités accordées aux membres de leur personnel en application de la présente loi. Il en va de même des frais de procédure, sauf si la demande est téméraire et vexatoire. Le Roi fixe, au besoin, l'obligation de souscrire une assurance à cette fin. Dans ce cas, la victime et le réassureur n'ont pas d'action l'un contre l'autre ».

Contrairement à l'autorité publique, l'assureur des accidents du travail n'est pas le débiteur de la victime d'un accident du travail dans le secteur public. Il n'existe aucun rapport de droit direct entre la victime et l'assureur des accidents du travail, alors que tel est bien le cas entre la victime et l'autorité publique qui l'occupe.

B.3.2. En vertu de la réglementation sur les accidents du travail applicable au secteur privé, contenue dans la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, l'employeur est tenu de conclure une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances qui remplit certaines conditions (article 49) et la victime d'un accident du travail a en principe comme débiteur cette entreprise d'assurances (articles 46, § 2, et 73). Contrairement à la personne occupée dans le secteur public, la personne occupée dans le secteur privé dispose donc d'une action directe contre l'assureur des accidents du travail de son employeur.

B.4.1.1. Une assurance des accidents du travail conclue par l'autorité publique est une assurance à caractère indemnitaire au sens de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202293 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle fermer relative aux assurances. En vertu de l'article 95 de cette loi, l'assureur est, du fait du paiement à l'assuré, en l'espèce l'administration publique, subrogé dans les droits de recours de cet assuré contre le tiers responsable mais n'est pas subrogé dans les droits de recours de cet assuré contre celui qui est tenu à réparation sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Etant donné qu'en vertu de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'administration publique est subrogée dans les droits de la victime à l'égard de la personne responsable de l'accident, l'assureur des accidents du travail de l'administration publique est subrogé, bien qu'il n'existe pas de rapport de droit direct entre lui et la victime, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit envers le tiers responsable de l'accident.

B.4.1.2. A la suite de l'arrêt de la Cour n° 190/2009 du 26 novembre 2009, l'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été modifié comme il est déjà mentionné en B.1.3 par l'article 53 de la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000333 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) fermer portant des dispositions diverses (I), de sorte que l'autorité publique et son assureur disposent actuellement d'une subrogation dans les droits de recours que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.4.2. Conformément aux articles 47 et 48ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, dans le secteur privé, l'assureur des accidents du travail est également subrogé dans les droits mentionnés dans ces dispositions que la victime pouvait faire valoir contre le tiers responsable de l'accident.

B.5.1. L'autorité publique qui est tenue, en tant qu'employeur, de payer le traitement habituel et les charges et impôts y afférents durant la période d'incapacité de travail d'un agent victime d'un accident dont un tiers est responsable, peut exercer un recours contre celui-ci. Elle dispose à cette fin d'une action subrogatoire - d'origine législative ou d'origine conventionnelle - qui lui permet d'agir en lieu et place de la victime.

La réponse à la question de savoir si l'employeur public dispose aussi, pour obtenir le remboursement des charges supportées, d'une action fondée sur l'article 1382 du Code civil et si les paiements effectués par l'employeur public (sur la base de son obligation législative, réglementaire ou contractuelle et sans obtenir de prestations de travail en contrepartie) constituent un préjudice indemnisable, en relation causale avec la faute du tiers, a connu une évolution dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle y a dans le passé répondu négativement. Depuis 2001, elle reconnaît le bénéfice de l'article 1382 du Code civil à l'employeur, lequel ne se heurte donc plus aux restrictions découlant de l'action subrogatoire. Elle décide en effet : « Attendu qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenu d'indemniser intégralement ce dommage, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis;

Que l'autorité qui, à la suite de la faute d'un tiers, est tenue, en vertu d'une obligation légale ou réglementaire qui lui incombe, de continuer à payer le traitement et les cotisations dues sur ce traitement sans recevoir des prestations de travail en contrepartie, a droit à une indemnité dans la mesure où elle subit ainsi un dommage;

Qu'en effet, l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il y ait un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf s'il résulte de la teneur ou de la portée de la convention, de la loi ou du règlement, que la dépense ou la prestation à intervenir doit définitivement rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement » (Cass., 19 février 2001, Pas., 2001, n° 99; voy. aussi : Cass., 30 janvier 2002, Pas., 2002, n° 63; 4 mars 2002, Pas., 2002, n° 154; 9 avril 2003, Pas., 2003, n° 235; 10 avril 2003, Pas., 2003, n° 245; 3 décembre 2003, Pas., 2003, n° 614; 23 février 2004, Pas., 2004, n° 94;16 janvier 2006, Pas., 2006, n° 35; 1er octobre 2007, Pas., 2007, n° 443; 18 novembre 2011, Pas., 2011, n° 625; 14 mai 2012, Pas., 2012, n° 298; 3 mai 2013, Pas., 2013, n° 279; 23 octobre 2013, Pas., 2013, n° 543; Cass., 8 février 2016, C.15.0170.N).

B.5.2. En vertu de cette jurisprudence, l'existence d'un dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, subi personnellement par l'employeur public de la victime d'un accident causé par la faute d'un tiers et qui peut se cumuler avec son action subrogatoire, s'apprécie à l'aune des « montants payés sans recevoir de prestations de travail en contrepartie », « sauf s'il résulte de la teneur ou de la portée de la convention, de la loi ou du règlement, que la dépense ou la prestation à intervenir doit définitivement rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement ».

La question de savoir si la dépense ou la prestation doit ou non rester définitivement à charge de l'employeur public qui y est obligé sur la base de la convention, de la loi ou du règlement, relève de l'appréciation du juge du fond en fonction de la teneur ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement (Cass., 7 mai 2015, Pas., 2015, n° 296).

B.5.3. Lorsque l'employeur public doit, en raison de l'incapacité de travail frappant son agent victime d'un accident causé par un tiers, continuer à payer à cet agent, en vertu des obligations contractuelles, légales ou réglementaires qui lui incombent, la rémunération et les charges afférentes à cette rémunération, sans recevoir de prestations de travail en contrepartie, il a dès lors droit à une indemnisation pour ce dommage personnel sur la base du droit commun de la responsabilité découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil.

L'action directe fondée sur ces dispositions permet ainsi à l'employeur d'obtenir le remboursement des rémunérations brutes, et non des rémunérations nettes qu'il peut réclamer en exerçant les droits de la victime sur la base de son action subrogatoire (voy., par exemple, Cass., 23 octobre 2013, Pas., 2013, n° 543; 4 février 2014, Pas., 2014, n° 92).

B.6. Par son arrêt n° 135/2007 du 7 novembre 2007, la Cour a jugé ce qui suit à propos de la différence de traitement qui résulte de la jurisprudence de cassation précitée entre les tiers responsables de l'accident sur le chemin du travail et leurs assureurs, selon que la victime est un fonctionnaire ou un travailleur du secteur privé : « B.8. Il peut être admis que le dommage auquel est confronté l'employeur public qui, en raison de l'incapacité de travail frappant son agent victime d'un accident causé par un tiers, doit garantir à cet agent, sans contrepartie, des prestations financières et réorganiser ses services, présente des points communs avec celui auquel serait confronté, dans des circonstances analogues, un employeur du secteur privé.

Il y a lieu, cependant, de tenir compte de ce que la législation sur les accidents du travail dans le secteur privé (article 49 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer) met à charge de l'employeur une obligation que la législation sur les accidents du travail dans le secteur public ( loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) ne prévoit pas, à savoir celle de souscrire une assurance qui, si elle oblige l'employeur privé au paiement de primes, ne lui impose que des obligations limitées à l'égard du travailleur, lequel peut agir directement contre l'assureur. L'autorité publique, en revanche, reste tenue de rétribuer l'agent, conformément aux dispositions qui lui sont applicables et de lui octroyer les rentes et indemnités prévues par la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.9. De ce que tant la victime de l'accident que l'employeur privé ou l'autorité publique se trouvent ainsi dans des situations essentiellement différentes, il découle qu'il en va de même pour le tiers responsable de l'accident et qu'il n'est pas dépourvu de pertinence d'ouvrir une action fondée sur l'article 1382 du Code civil à l'autorité publique qui prend seule en charge les sommes dues à l'agent et le dommage que lui cause son absence, alors que l'employeur privé ou l'assureur subrogé à celui-ci ne dispose que d'une action subrogatoire. Ainsi interprété, l'article 1382 du Code civil ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des intéressés puisque les obligations de l'employeur privé vis-à-vis de la victime sont limitées et que l'assureur bénéficiant du mécanisme subrogatoire perçoit, pour sa part, des primes d'assurance ».

B.10. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative ».

B.7.1. La circonstance que l'autorité publique s'assure afin de couvrir le dommage propre qu'elle peut subir en cas d'accident de son agent sur le chemin du travail, alors qu'elle n'a aucune obligation en ce sens, n'enlève rien au constat qu'elle a des obligations plus larges que l'employeur du secteur privé. En effet, cette assurance à caractère indemnitaire se rapporte à l'obligation dans le chef de l'autorité publique de poursuivre le paiement de la rémunération de l'agent, alors qu'elle ne reçoit aucune prestation de travail en contrepartie. Par contre, dans le secteur privé, l'employeur n'est plus tenu, à l'expiration de la période de salaire garanti, de poursuivre le paiement du salaire du travailleur qui a été victime d'un tel accident.

Cette différence, combinée avec l'obligation imposée au tiers responsable de l'accident d'indemniser intégralement le dommage conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, justifie que le tiers responsable de l'accident doive payer une indemnisation supérieure selon que la victime est un fonctionnaire ou un travailleur du secteur privé.

B.7.2. Cette différence explique donc également pourquoi l'assureur responsabilité du tiers responsable doit payer un montant qui est plus élevé lorsque la victime est un fonctionnaire que lorsqu'elle est un travailleur du secteur privé. Cet assureur s'est en effet engagé « à fournir la prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d'un dommage subi par l'assuré ou dont celui-ci est responsable » (article 55, 3°, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202293 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle fermer).

B.8. Au demeurant, les dispositions en cause n'empêchent nullement l'employeur du secteur privé qui subit un dommage propre à la suite de l'accident de son travailleur sur le chemin du travail, de réclamer une indemnisation au tiers responsable de cet accident.

Dans la mesure où ce dommage se rapporte à la rémunération payée à la victime et aux cotisations sociales auxquelles l'employeur est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail, il peut fonder cette action sur les articles 52, § 4, et 75 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Pour d'autres dommages, il peut également invoquer les articles 1382 et 1383 du Code civil. Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle se réfère le juge a quo se rapporte à des litiges intéressant les pouvoirs publics, l'on n'aperçoit en effet aucun obstacle à ce que son application puisse être étendue aux employeurs du secteur privé. Dans un cas comme dans l'autre, c'est le caractère définitif ou non de la charge incombant à l'employeur qui est à prendre en compte. Il appartient à l'employeur de démontrer que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto. Il appartient au tiers responsable de réparer, le cas échéant, l'intégralité du préjudice subi par l'employeur. Il n'y a donc pas de différence de traitement.

Sans doute est-il exact que l'indemnisation que l'employeur du secteur privé pourrait obtenir sur la base des articles 1382 et 1383 précités sera en principe inférieure à celle qui serait accordée à l'employeur du secteur public. Une telle différence n'est cependant pas imputable aux dispositions en cause, mais à celles qui régissent la rémunération des travailleurs du secteur privé et de ceux du secteur public se trouvant en incapacité de travail à la suite d'un accident dont un tiers est responsable et en vertu desquelles la charge pesant sur l'employeur du secteur privé est inférieure à celle pesant sur l'employeur du secteur public.

B.9. En ce qu'ils donnent lieu à une différence de traitement entre les tiers responsables d'accidents sur le chemin du travail, ainsi qu'entre leurs assureurs de responsabilité, selon que la victime est un fonctionnaire ou un travailleur du secteur privé, les articles 1382 et 1383 du Code civil, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, et l'article 95 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202293 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle fermer relative aux assurances sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014202293 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle fermer relative aux assurances ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 1er février 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, E. De Groot


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Publié le : 2018-05-

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