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Code Des Sociétes
publié le 07 décembre 2009

Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant e(...)

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banque nationale de belgique
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2009018483
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07/12/2009
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les frais de publicité auprès de la Banque Nationale de Belgique des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suit, hors taxe sur la valeur ajoutée, à dater du 1er janvier 2010 et comme suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation : a) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité : - 252,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er, de l'arrêté royal précité; - 299,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 176, § 2, de l'arrêté royal précité; - 304,20 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; b) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal précité : - 57,50 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er, de l'arrêté royal précité; - 104,60 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 176, § 2, de l'arrêté royal précité; - 109,80 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; c) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 3 de l'arrêté royal précité : 57,50 euros.

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