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Code Des Sociétes
publié le 04 décembre 2015

Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant ex(...)

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04/12/2015
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les frais de publicité auprès de la Banque nationale de Belgique des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suit, hors taxe sur la valeur ajoutée, à dater du 1er janvier 2016 et comme suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation: a) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 1er de l'arrêté royal précité: - 281,80 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; - 334,40 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 176, § 2 de l'arrêté royal précité; - 340,30 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; b) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal précité: - 64,40 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; - 117,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 176, § 2 de l'arrêté royal précité; - 122,80 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; c) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 3 de l'arrêté royal précité: 64,40 euros.

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