publié le 02 juillet 2003
Juridictions du travail. - Exemption Par arrêté royal du 16 juin 2003, la dispense prévue à l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Jean Carpay, juge social au tribunal du travail de Liège.
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2003012564
- pub.
- 02/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Juridictions du travail. - Exemption Par arrêté royal du 16 juin 2003, la dispense prévue à l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Jean Carpay, juge social au tribunal du travail de Liège.