CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Modification du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2000 Conformément à l'article 259bis -6, § 3, du Code judiciaire, l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice a, en sa séance du 24 février 2010, approuvé la modification suivante du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2000.

La 2e phrase de l'article 37 est remplacée par les phrases suivantes : « La cellule de déontologie instruit le dossier. Elle procède notamment à des auditions dont celle du membre concerné à propos des motifs invoqués et constitue un dossier contenant : la dénonciation, le rapport des auditions, les éventuelles observations écrites du membre et tout autre élément devant être porté à la connaissance de l'assemblée générale. » La dernière phrase de l'article 37 est remplacée par la phrase suivante : « Les membres de la cellule de déontologie qui ont participé à l'instruction ne participent ni aux délibérations, ni au scrutin de l'assemblée générale. »