Code Judiciaire
publié le 11 janvier 2013
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Juridictions du travail. - Dispense Par arrêté royal du 18 décembre 2012, la dispense prévue à l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Mme Borremans, Catherine, juge social au tribunal du travail de Liège.

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012207059
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11/01/2013
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Juridictions du travail. - Dispense Par arrêté royal du 18 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2012206828 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2008 portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité social type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 03/01/2013 numac 2012207631 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès de la cour du travail de Bruxelles type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 15/02/2013 numac 2012206132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2012207057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail type arrêté royal prom. 18/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012011508 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2013 du réglage primaire et du réglage secondaire par différents producteurs fermer, la dispense prévue à l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Mme Borremans, Catherine, juge social au tribunal du travail de Liège.

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