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Code Judiciaire
publié le 06 février 2014

Article 705 du Code judiciaire. - Délégation Par une décision ministérielle du 28 janvier 2014, le service juridique du service de coordination et d'appui du Service public fédéral Intérieur, sis à 1000 Bruxelles, rue de Louvain 1, est désigné c

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service public federal interieur
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06/02/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Article 705 du Code judiciaire. - Délégation Par une décision ministérielle du 28 janvier 2014, le service juridique du service de coordination et d'appui du Service public fédéral Intérieur, sis à 1000 Bruxelles, rue de Louvain 1, est désigné comme service habilité à réceptionner les citations et autres exploits d'huissiers de justice destinés à l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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