Code Judiciaire
publié le 28 octobre 2016
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Règlement particulier déterminant les jours et heures des audiences des différents sièges des justices de paix de l'arrondissement de Namur Vu l'arrêté royal du 10 août 2001; Vu l'article 66 du Code judiciaire; Vu le règlement particulier tracé

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service public federal justice
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2016009524
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28/10/2016
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Publié le : 2016-10-28 Numac : 2016009524

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Règlement particulier déterminant les jours et heures des audiences des différents sièges des justices de paix de l'arrondissement de Namur Vu l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009699 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009705 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009702 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009703 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009701 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009706 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux fermer;

Vu l'article 66 du Code judiciaire;

Vu le règlement particulier tracé le 29 octobre 2014 et prenant effet le 1er janvier 2015;

Vu les transferts de sièges effectués et les restrictions en terme de personnel;

Attendu qu'il y a lieu de déterminer, en tenant compte, tant des critères de mobilité que de la charge de travail des différents sièges, le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires;

Que cette détermination ne fait pas obstacle à ce que je juge, si les nécessités du service le justifient tienne des audiences extraordinaires à d'autres jours, même les dimanches et jours fériés, le matin comme l'après-midi;

Qu'il y a lieu de dire ce règlement applicable à dater du 1er janvier 2017

CANTON

SIEGE

NOMBRE

JOUR/HEURE

Namur - 1er canton

Namur

1 par semaine

Vendredi 9 heures

Namur - 2ème canton

Namur

1 par semaine

Mardi 9 heures

Andenne

Andenne

1 par semaine

Jeudi 9 heures

Fosses-la-Ville

Fosses-la-Ville

1 par semaine

Mercredi 9 heures

Gembloux - Eghezée

Gembloux et Eghezée

1 par semaine

Mardi 9 heures Au siège de Gembloux

Beauraing - Dinant - Gedinne

Beauraing, Dinant et Gedinne

2 par mois

2e et 4e lundi à 13 h 45 m Au siège de Dinant

Florennes-Walcourt

Florennes et Walcourt

2 par mois

1er et 3e mercredi à 13 h 45 m Au siège de Florennes

Couvin-Philippeville

Couvin et Philippeville

2 par mois

2e et 4e mercredi à 13 h 45 m Au siège de Couvin

Ciney-Rochefort

Ciney et Rochefort

2 par mois

1er et 3e lundi à 13 h 45 m Au siège de Ciney


Fait à Namur, le 11 octobre 2016.

Ph. AOUST, Président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement de Namur.


debut


Publié le : 2016-10-

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