Code Judiciaire
publié le 08 septembre 2016

Extrait de l'arrêt n° 76/2016 du 25 mai 2016 Numéro du rôle : 6177 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 577 du Code judiciaire, posée par le Tribunal d'arrondissement d'Anvers. La Cour constitutionnelle, composée de après e

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Numac : 2016203681

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 76/2016 du 25 mai 2016 Numéro du rôle : 6177 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 577 du Code judiciaire, posée par le Tribunal d'arrondissement d'Anvers.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 mars 2015 en cause de Hussain Azhar contre la SA « Brouwerij De Koninck », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2015, le Tribunal d'arrondissement d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre entreprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer, portées devant le tribunal de commerce ? ». (...) III. En droit (...) B.1. L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer, disposait : « Le tribunal de première instance connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix et, dans les cas prévus à l'article 601bis, par le tribunal de police.

Néanmoins l'appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou aux contestations relatives aux lettres de change est porté devant le tribunal de commerce ».

B.2. L'article 5 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer a abrogé l'alinéa 2 à dater du 1er juillet 2014.

D'autres dispositions de la même loi furent à l'origine de cette abrogation. Avant le 1er juillet 2014, le juge de paix était compétent pour connaître des contestations entre commerçants en deçà d'un montant fixé par la loi. L'article 2 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer a modifié l'article 573 du Code judiciaire en disposant que le tribunal de commerce est dorénavant compétent pour l'ensemble de ces contestations, quel que soit le montant qui en constitue l'enjeu.

L'article 573 ainsi modifié dispose : « Le tribunal de commerce connaît en premier ressort : 1° des contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions;2° des contestations relatives aux lettres de change et aux billets à ordre. La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l'alinéa 1er, 1°, devant le tribunal de commerce, même si le demandeur n'est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige ».

L'article 8 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer a adapté en conséquence la compétence du juge de paix. L'article 590, alinéa 1er, du Code judiciaire est ainsi rédigé comme suit : « Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 2 500 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, et notamment des demandes prévues aux articles 569 à 571, 572bis, 573, 574 et 578 à 583 ».

B.3. Le transfert de compétence précité pour les contestations entre commerçants ou entreprises a incité le législateur à abroger l'article 577, alinéa 2, du Code judiciaire : « Etant donné la modification proposée de l'article 573 du Code judiciaire, qui confère la compétence de première instance au tribunal de commerce indépendamment du montant du litige, cette disposition n'a plus de raison d'être.

Cette abrogation ne change rien au régime actuel concernant le régime de l'appel dirigé contre des matières relevant de la compétence spécifique des juges de paix. L'appel dirigé contre les décisions en matière de bail commercial notamment continuera à relever du tribunal de première instance. Il était particulièrement opportun de maintenir cette compétence spécifique du juge de paix de statuer sur les litiges en matière de baux commerciaux : cette matière est très proche des baux à ferme et des baux d'habitation. Pour la même raison, il apparaît indispensable de maintenir la compétence d'appel devant les tribunaux de première instance » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3076/001, p. 12).

B.4. Le juge a quo ne partage pas le raisonnement exposé au dernier alinéa précité des travaux préparatoires. Il rappelle qu'auparavant, il fallait interjeter appel devant le tribunal de commerce de tous les jugements dans lesquels les deux parties avaient la qualité de commerçant, y compris en ce qui concerne les litiges locatifs.

Le juge a quo indique ensuite que l'expertise du tribunal de commerce dans les contestations entre entreprises et sa composition spécifique constituent une garantie pour les justiciables concernés, dont on ne pourrait priver sans justification raisonnable des personnes se trouvant dans des circonstances comparables.

Partant de ce point de vue, le juge a quo demande à la Cour si l'article 577 du Code judiciaire, modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer, viole les articles 10 et 11 de la Constitution « en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre entreprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer, portées devant le tribunal de commerce ».

L'article 591, 1°, du Code judiciaire, visé dans la question préjudicielle, prévoit que le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande, notamment « des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce ».

B.5. Contrairement à ce qu'affirme le Conseil des ministres, la question préjudicielle fait apparaître de manière suffisamment claire quelles catégories de personnes doivent être comparées : les commerçants qui bénéficient de la garantie que leur litige sera tranché par le tribunal de commerce et les commerçants qui ne bénéficient pas de la même garantie.

B.6. Le Conseil des ministres conteste la pertinence de la question préjudicielle pour trancher le litige soumis au juge a quo. Il renvoie pour cela à l'article 16 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer, qui dispose : « L'appel de toute décision rendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi par une juridiction compétente en vertu des dispositions en vigueur à la date de cette décision, est formé devant la juridiction compétente pour connaître de l'appel en vertu des dispositions en vigueur à la date de cette décision ».

Le juge a quo invoque toutefois l'article 3 du Code judiciaire, selon lequel les lois qui règlent la compétence des tribunaux sont applicables aux procès en cours « sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi ». Le juge a quo déduit de la jurisprudence de la Cour de cassation que le tribunal d'arrondissement doit tenir compte de la nouvelle loi de compétence pour statuer sur un incident de compétence surgi après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de compétence.

C'est en règle au juge a quo qu'il appartient de déterminer les normes applicables au litige qui lui est soumis.

Il suffit en l'espèce de constater que cette application n'est pas manifestement déraisonnable et qu'il ne saurait dès lors être conclu que la réponse à la question préjudicielle serait sans utilité.

B.7. Les travaux préparatoires décrivent l'objectif de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer en ces termes : « Les litiges doivent dans la mesure du possible être soumis au juge qui est le mieux à même de les trancher par une décision de qualité rendue dans un bref délai. Le projet tend à réaliser cet objectif en conférant au juge naturel le soin de trancher des litiges qu'il est le mieux à même de traiter. La spécialisation accrue des juridictions favorisera la qualité des décisions.

La concentration des tribunaux de commerce prévue par les lois réaménageant les arrondissements judiciaires permettra d'encore mieux traiter sur le plan qualitatif et quantitatif les matières confiées dorénavant au tribunal de commerce.

Le justiciable doit pouvoir percevoir même intuitivement et sans hésitation à quel juge il doit soumettre son litige. A l'heure actuelle trop de discussions oiseuses sur la compétence subsistent » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3076/001, p. 4).

B.8. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n'est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l'application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées.

B.9. La disposition en cause ne prive pas le commerçant impliqué dans un litige locatif du droit d'accès au juge. Ce droit ne comprend pas le droit du commerçant d'accéder à un juge de son choix.

Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider quel juge est le plus apte à trancher un type donné de contestations. Le seul fait que, pour les raisons mentionnées dans les travaux préparatoires cités en B.3, le législateur a confié les litiges locatifs, en ce compris le contentieux locatif entre commerçants, à un autre juge que le tribunal de commerce, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des commerçants concernés.

B.10. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 577 du Code judiciaire, modifié par la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la lo fermer, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 25 mai 2016.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, E. De Groot


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Publié le : 2016-09-

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