publié le 07 août 2019
Désignation Vu le Code pénal social, article 63 ; Vu l'arrêté royal du 1 er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 201 Les fonctionnaires de niveau A suivants sont désignés pour retarder par décision motivée le moment (...)
- source
- institut national d'assurance maladie-invalidite
- numac
- 2019041615
- pub.
- 07/08/2019
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
Désignation Vu le Code pénal social, article 63 ;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, article 8 ;
Les fonctionnaires de niveau A suivants sont désignés pour retarder par décision motivée le moment de la communication d'une copie du texte de l'audition de la personne entendue : - Mme Patricia BAUTMANS, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant ; - Mr. Philippe BOUVRY, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant ; - Mr. Geert EECKHOUT, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant ; - Mr. Igor MARINOVIC, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant ; - Mr. Luc SIMON, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant ;
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2019.