INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Désignation Vu le Code pénal social, article 63 ;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social type loi prom. 02/06/2010 pub. 05/02/2014 numac 2014000031 source service public federal interieur Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, article 8 ;

Les fonctionnaires de niveau A suivants sont désignés pour retarder par décision motivée le moment de la communication d'une copie du texte de l'audition de la personne entendue: - Mme Patricia BAUTMANS, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant; - Mr. Philippe BOUVRY, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant ; - Mr. Geert EECKHOUT, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant ; - Mr. Igor MARINOVIC, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant; - Mr. Luc SIMON, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant; - Mr. Peter VAN LANGENHOVE, conseiller médecin-inspecteur, dirigeant.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le Fonctionnaire-dirigeant, Ph. TAVERNIER, Médecin-directeur général