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Loi
publié le 03 juin 2008

Sélection d'un Médiateur pour le Service de médiation auprès du groupe S.N.C.B. (AFE 08708) Mission et responsabilités : Le service de médiation ne reçoit d'instruction d'aucune autorité. Il a pour mission d'examiner tous les différ(...) Le service de médiation a les missions suivantes (article 43, § 3, de la loi du 21 mars 1991) (...)

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selor - bureau de selection de l'administration federale
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2008008004
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SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE


Sélection d'un Médiateur (m/f) pour le Service de médiation auprès du groupe S.N.C.B. (AFE 08708) Mission et responsabilités : Le service de médiation ne reçoit d'instruction d'aucune autorité. Il a pour mission d'examiner tous les différends entre un client final et les activités des trois entreprises publiques du groupe S.N.C.B. Le service de médiation a les missions suivantes (article 43, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) : 1) examiner toutes les plaintes des usagers ayant trait aux activités du groupe S.N.C.B. d'entreprises publiques autonomes liées : S.N.C.B. Holding, Infrabel et S.N.C.B.; 2) s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des différends entre chacune des trois entreprises publiques et les usagers; 3) émettre un avis à chacune des trois entreprises publiques du groupe S.N.C.B. au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé; 4) se prononcer en tant qu'arbitre dans tout différend que les entreprises publiques et l'usager soumettent à un tel arbitrage par convention conclue après la naissance du différend. Conditions d'admissibilité : Expérience requise : Le candidat doit, à la date limite d'inscription, justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur public ou privé, soit dans le domaine juridique ou administratif, soit dans tout autre domaine utile à l'exercice de la fonction.

L'expérience professionnelle utile doit être démontrée dans le curriculum vitae standardisé de la fonction à pourvoir et attestée par les certificats nécessaires (notamment une description détaillée de la fonction exercée, complétée par une copie du contrat avec mention de la date de début et de fin).

Diplômes requis : Le candidat doit, à la date limite d'inscription être porteur d'un des diplômes suivants : Diplôme de licencié, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, architecte, maître (diplôme de base du 2e cycle) reconnus et délivrés par les universités belges et les établissements d'enseignement supérieur de type long, après au moins 4 ans d'études ou par un jury de l'Etat ou d'une Communautés.

Certificats délivrés aux lauréats de l'Ecole royale militaire qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou de licencié.

La description de la fonction ainsi que la procédure de sélection sont plus amplement détaillées dans le règlement complet de sélection que vous pourrez obtenir auprès des services du SELOR (ligne info 0800-505 55) ou via le site web du SELOR. Traitement annuel brut de début (indexé) : Vous serez engagé pour la fonction de médiateur S.N.C.B. (niveau A), avec l'échelle de traitement correspondante Rémunération : minimum 67,339 EUR - maximum 95.375 EUR (salaire annuel brut, à l'index actuel) allocations réglementaires non comprises Conditions d'affectation : Pour pouvoir être nommé membre du service de médiation, le candidat doit (article 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1. posséder la nationalité belge;2. être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; 3. ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction auprès de l'une des entreprises liées au groupe S.N.C.B. pendant une période de trois ans avant la nomination.

La fonction de membre du Service de médiation est incompatible avec (article 44, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992) : 1. un mandat public rémunéré;2. un mandat public conféré par des élections;3. la profession d'avocat;4. la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice;5. un mandat ou une fonction auprès de l'entreprise publique concernée ou de l'une de ses entreprises liées; 6. la qualité de membre du Comité consultatif des Usagers auprès des entreprises publiques du groupe S.N.C.B. 7. l'exercice d'une fonction quelconque dans un établissement privé ou public qui, soit offre des services ou des produits qui sont en concurrence avec ceux offerts par l'entreprise publique autonome, soit fournit des biens ou des services à cette entreprise. Comment postuler ? Pour que votre candidature soit prise en compte, votre inscription doit, au plus tard à la date limite d'inscription (17 juin 2008). 1. être accompagnée du CV standardisé AFE 08708 du SELOR de cette fonction dûment et sincèrement complété (aucune autre présentation ou adaptation du curriculum vitae ne sera acceptée).Vous trouverez le CV à remplir : sur le site web www.selor.be à la rubrique de la sélection; ou via la ligne info du SELOR (0800-505 55); ou sur demande à l'adresse e-mail info@selor.be; 2. être accompagnée d'une copie non certifiée conforme de vôtre diplôme ainsi que des attestations professionnelles exigées (voir rubrique « expérience requise »; 3. être introduite pour le 17 juin 2008 au plus tard soit : via de site web www.selor.be (via « Offres d'emploi » - suivre la procédure après avoir cliqué sur le bouton 'Postuler'). Ensuite, n'oubliez pas d'envoyer également le CV standardisé de cette fonction soit par e-mail, courrier ou fax ou par courriel, exclusivement à l'adresse topteamfr@selor.be par courrier : SELOR, à l'attention de Topteam FR, AFE 08708, boulevard Bischoffsheim 15, 1000 Bruxelles; par fax : 02-788 70 00.

Faute de quoi il ne sera pas tenu compte de votre candidature.

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