publié le 26 septembre 1997
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique éuropéen que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille relatif à des co Ce transfert a été approuvé en Irlande le 30 juillet 1997 par la Haute Cour de Justice. La prése(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997023967
- pub.
- 26/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique éuropéen que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille relatif à des contrats d'assurance comprenant des « risques spéciaux incendie » souscrits en Belgique par l'entreprise « DVV Insurance Ireland Limited-DVVI », société de droit irlandais, dont le siège social en Irlande est situé International House - Harbourmaster Place 3 - Dublin 1, a été transféré à la société de droit belge « DVV Verzekeringen » (code administratif n° 130), dont le siège social est situé avenue Livingstone 6, à 1000 Bruxelles.
Ce transfert a été approuvé en Irlande le 30 juillet 1997 par la Haute Cour de Justice.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE.