Communication
publié le 26 février 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Information d'un transfert partiel de portefeuille d'assurances entre une succursale d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assurances re Ce

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ministere des affaires economiques
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1998003331
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26/02/1998
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Information d'un transfert partiel de portefeuille d'assurances entre une succursale d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assurances relatif aux contrats « Véhicules maritimes et marchandises transportées », souscrits par la succursale belge de l'entreprise « Fuji International Insurance Company Limited » (code administratif numéro 940), société de droit britannique, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé avenue de Tervuren 158, bte 8, 1150 Bruxelles, a été transféré à la société de droit belge « Compagnie européenne d'Assurance des Marchandises et des Bagages S.A. » (code administratif numéro 420), dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, 1000 Bruxelles.

Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 19 décembre 1997 par le « Secretary of State ».

La présente publicaiton est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE.

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