MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille d'assurances entre une succursale d'une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge L'ensemble du portefeuille d'assurances à l'exception d'une convention collective G.K.C. (convention n° 004), souscrit en Belgique par la succursale belge de l'entreprise « Cardif Société Vie » (code administratif numéro 979), société de droit français dont le siège d'exploitation en Belgique est situé chaussée de La Hulpe 150, à 1170 Bruxelles, a été transféré à l'entreprise de droit belge « Cardif Vie » (code administratif numéro 1056), dont le siège social est situé chaussée de La Hulpe 150, à 1170 Bruxelles.

Ce transfert a été approuvé par les autorités de contrôle françaises le 30 décembre 1997 et a été publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 1997.

La présente publication est faite conformément à l'article 11, point 6, de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE du 10 novembre 1992. (10089)