MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Communication du Ministre des Transports Le Ministre des Transports fait savoir que, en exécution de l'article 8 de l'arrêté royal portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, (Moniteur belge du 26 février 1997), la date de clôture de la liquidation de la R.T.M. est fixée au 28 février 1999.

En vertu de l'article 9 du même arrêté tous les actifs et passifs résiduels de la R.T.M. sont transférés de plein droit à l'Etat, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir. Ce transfert est opposable aux tiers dès la publication de cette communication.

La Cellule permanente ressortisant au cadre organique distinct du Ministère des Communications en de l'Infrastructure est chargée de l'exécution de la décision susmentionée.

La Cellule permanente est localisée à 8400 Ostende, Natiënkaai 5 (téléphone 059/56 03 50, fax. 059/80 57 08).

M. DAERDEN