publié le 01 août 2000
Information d'un transfert de portefeuille d'assurance entre deux succursales d'entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle britannique « Financial Services Authority »(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095035
- pub.
- 01/08/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Information d'un transfert de portefeuille d'assurance entre deux succursales d'entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances concernant les branches 1, 8, 9 et 16 de la succursale belge de l'entreprise « Legal & General Assurance Society Limited » (code administratief n° 527), société de droit britannique dont le siège social est situé Temple Court/Queen Victoria Street 11, à EC4N 4TP London (GB), a été transféré à la succursale belge de l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schade Verzekering N.V. » (code administratif n° 1093), société de droit néerlandais dont le siège social est situé Amsteldijk 166, à 1070 DC Amsterdam (Nl).
Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle britannique « Financial Services Authority », le 19 juin 2000.
La présente publication est faite conformément à l'article 12-6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (22153)