Etaamb.openjustice.be
Communication
publié le 03 octobre 2000

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille d'assurances entre deux succursales d'entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'a Ce transfert a été approuvé aux Pays Bas le 10 novembre 1999 par la « Verzekeringskamer ». La pr(...)

source
ministere des affaires economiques
numac
2000095044
pub.
03/10/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille d'assurances entre deux succursales d'entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances souscrits jusqu'au 31 décembre 1995 et couvrant les risques relevant des branches 3, 4, 6, 7, 10b, 12, par l'intermédiaire de la S.A. J. Haenecour & Co de la succursale belge de l'entreprise néerlandaise « Fortis Corporate Insurance » (code administratif numéro 0745), boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles, a été transféré à la succursale belge de l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schadeverzekering » (code administratif numéro 1093), boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

Ce transfert a été approuvé aux Pays Bas le 10 novembre 1999 par la « Verzekeringskamer ».

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (25429)

^