COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 31 octobre 2006, a été approuvé, avec effet au 31 décembre 2006, le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise de droit britannique « English and Scottish Maritime and General Insurance Company Limited » à l'entreprise de droit britannique « AXA Global Risks (UK) Limited », dont les deux sièges sont situés 140 Fenchurch Street, London, EC3M 6BL - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 29 novembre 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (14555)