MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à candidatures pour le renouvellement du conseil d'administration de l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication (ETNIC) L'ETNIC a été créée par le décret du 27 mars 2002. Au terme de l'article 6 de ce décret, l'ETNIC est gérée par un conseil d'administration, composé d'administrateurs publics et d'administrateurs de droit, et un bureau nommés par le Gouvernement de la Communauté française.

Les administrateurs publics sont nommés par le Gouvernement sur la base des candidatures déposées conformément à un appel que celui-ci fait publier au Moniteur belge et par application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française avec application de la méthode d'Hondt, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(ent) pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la deuxième guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Parmi les 16 administrateurs publics, le Gouvernement peut cependant nommer au plus deux administrateurs indépendants.

Les administrateurs publics justifient d'une expérience ou d'une connaissance soit dans les domaines des missions de l'Entreprise publique soit en matière de gestion. Au moins 4 d'entre eux justifient d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique.

Les administrateurs publics sont nommés pour la durée de la législature. Ils conservent cependant leur mandat jusqu'à leur remplacement effectif lors de la législature suivante.

Sans préjudice d'autres incompatibilités existantes, la qualité d'administrateur public est incompatible avec : a) la qualité de membre d'un Gouvernement;b) la qualité de membre d'une assemblée législative européenne, fédérale, communautaire et régionale;c) la qualité de gouverneur de province ou de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;d) la qualité de membre d'un cabinet ministériel de la Communauté française;e) la qualité de membre du personnel de l'organisme public ou d'une de ses filiales;f) l'appartenance à un organisme qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide;g) l'exercice d'une fonction de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel, en raison de l'exercice de la fonction ou de la détention d'intérêts dans une société ou une organisation exerçant une activité en concurrence directe avec celle de l'organisme public concerné;h) la qualité de conseiller externe ou de consultant régulier de l'organisme public concerné. Une nouvelle législature ayant débuté, il convient de procéder au renouvellement des administrateurs publics de l'ETNIC. Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard le 11 décembre 2009, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Cabinet du Ministre-Président, place Surlet de Chokier 15-17, avec la mention « Candidature pour le conseil d'administration de l'ETNIC ».

Outre l'identification précise du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession), chaque candidature sera accompagnée d'un curriculum vitae et exposera les compétences dans les missions de l'ETNIC, et dans la gestion publique, particulièrement dans ses aspects budgétaires et juridiques que le candidat estime pouvoir faire valoir, ainsi que ses motivations et d'autres éléments qu'il croit invoquer à l'appui de sa candidature.

Le Gouvernement de la Communauté française nommera parmi les membres du conseil d'administration un(e) président(e) et trois vice-président(e)s.