COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 décembre 2008, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit danois « International Health Insurance Danmark a/s » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « BUPA Insurance Limited ».

Ce transfert a été approuvé par l'autorité danoise "Financial Supervisory Authority" le 30 décembre 2008.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1898)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 4 novembre 2008, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique « Phoenix Life Assurance Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « The Royal London Mutual Insurance Society », à partir de 29 décembre 2008.

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 4 décembre 2008.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1899)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 4 novembre 2008, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges des l'entreprises d'assurance de droit britannique « Scottish Mutual Assurance Limited et Scottish Provident Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « The Royal London Mutual Insurance Society », à partir de 29 décembre 2008.

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 4 décembre 2008.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1900)