publié le 02 octobre 2009
Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » du 2 décembre 2008. La cession (...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2009095300
- pub.
- 02/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 4 novembre 2008, le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique « AXA Reinsurance UK Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « AXA Global Risks (UK) Limited » a été autorisé.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » du 2 décembre 2008.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (35959)
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 3 février 2009, le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique « SCOR Insurance (UK) Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « SCOR UK Company Limited » a été autorisé.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » du 27 mars 2009.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (35960)