Communication
publié le 26 mars 2010
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Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de l C

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commission bancaire, financiere et des assurances
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2010003179
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26/03/2010
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 16 mars 2010, le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois British Marine Luxembourg SA à l'entreprise d'assurance de droit britannique QBE Insurance (Europe) Ltd a été autorisé.

Ce transfert a été approuvé au Luxembourg par arrêté ministériel au 5 février 2010.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

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