Etaamb.openjustice.be
Communication
publié le 10 septembre 2010

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé par l'autorité allemande, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsic(...)

source
commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2010003519
pub.
10/09/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 30 août 2010, le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de la succursale en "run-off" située aux Pays-Bas de l'entreprise d'assurance de droit allemand Nürnberger Allgemeine Versicherungs-AG à l'entreprise d'assurance de droit néerlandais. Europeesche Verzekering Maatschappij NV, a été autorisé.

Ce transfert a été approuvé par l'autorité allemande, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, au 6 décembre 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

^