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Composition
publié le 30 décembre 1998

Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 10 décemb (...)

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ministere de la justice
numac
1998010044
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30/12/1998
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 10 décembre 1998 est attaché à la Commission supérieure de défense sociale comme membre-médecin suppléant supplémentaire : M. Francis Van Mol, médecin près de l'Administration centrale des Etablissements pénitentiaires

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