publié le 19 juin 2006
Composition de la Chambre départementale de recours Section néerlandophone L'arrêté ministériel du 19 mai 2006 abroge l'arrêté ministériel du 11 juillet 2002 fixant la composition de la Chambre départementale de recours, section néerlandophon
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- service public federal interieur
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- 2006000423
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- 19/06/2006
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Composition de la Chambre départementale de recours Section néerlandophone L'arrêté ministériel du 19 mai 2006 abroge l'arrêté ministériel du 11 juillet 2002 fixant la composition de la Chambre départementale de recours, section néerlandophone, du Ministère de l'Intérieur et fixe la composition actuelle de la Chambre départementale de recours, section néerlandophone, du SPF Intérieur.