publié le 31 mai 2006
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009403
- pub.
- 31/05/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification ( Moniteur belge du 29 août 2003) Par arrêté ministériel du 8 mai 2006 Mme Anne Rousseau et M. Guido Stellamans ont été nommés membre médecin suppléant de la Commission de Défense sociale près de la prison de Forest pour une période prenant fin le 31 août 2006.
Par arrêté ministériel du 8 mai 2006 M. Guido Stellamans est nommé membre médecin suppléant de la Commission de défense sociale près de la prison de Gand pour une période prenant fin le 31 août 2006.