Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 29 juillet 2014 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, - M. Marc De Mesmaeker, président; - Mme Ilona Ruys, assesseur police locale; - M. Patrick Va(...)

source: service public federal interieur

numac: 2014000760

pub.: 03/10/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 29 juillet 2014 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, alinéa 2, PJPol : - M. Marc De Mesmaeker, président; - Mme Ilona Ruys, assesseur police locale; - M. Patrick Vande Cavey, assesseur police fédérale.

Titre du document concerné:	Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 29 juillet 2014 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, - M. Marc De Mesmaeker, président; - Mme Ilona Ruys, assesseur police locale; - M. Patrick Va(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/composition_n2014000760.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?