SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Maisons de Justice. - Appel aux lauréats d'un examen de recrutement pour le grade de conseiller en médiation ou assistant de médiation Conformément à l'article 94, alinéa 1er, de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets, modifié par les lois des 12 avril 1999 et 30 décembre 2009, les lauréats d'un examen de recrutement pour le grade de conseiller en médiation ou assistant de médiation, organisé avant ou en cours d'organisation au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer susmentionnée, sont censés remplir les conditions de nomination respectivement pour le grade d'attaché et d'assistant de justice tel que prévu dans la réglementation sur les services extérieurs du Service des maisons de Justice du Service public fédéral Justice.

Conformément à l'article 94, alinéa 2, de la même loi, pour continuer à bénéficier des dispositions de l'article 94, alinéa 1er, de la même loi, les lauréats doivent avoir fait part au Ministre de la Justice du souhait de pouvoir conserver le bénéfice de leur réussite, pour une durée illimitée, et ceci au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (I), soit le 25 avril 2010, à minuit.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Direction générale des Maisons de Justice P & O A l'attention de **** **** **** **** de **** 115 1000 **** **** cachet de la poste fait foi.