7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant réorganisation des circonscriptions des services « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre

Le Président du Comité de direction, Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire du SPF Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1997, n° K.P./167.949 concernant les compétences territoriales de certains services de l'Administration du cadastre modifié par l'arrêté du 20 avril 2000, n° K.P./176.729;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;

Considérant que la réorganisation des services « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre est rendue indispensable compte tenu de l'évolution des techniques cadastrales;

Considérant que la mise en service du traitement intégré de la documentation patrimoniale exige l'alignement des différents services concernés sur une base commune, en l'occurrence les arrondissements judiciaires;

Considérant que les missions actuelles des services « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre couvrent une grande part des missions du futur pilier Mesures & Evaluations de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et que, dès lors, la mise en place des services du pilier Mesures & Evaluations doit se réaliser notamment sur base d'un regroupement des services précités du cadastre;

Considérant que, préalablement à leur regroupement, il convient d'ajuster les circonscriptions actuelles des services « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre aux périmètres des futurs services du pilier Mesures & Evaluations de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, Décide :

Article 1er.La dénomination et la composition des contrôles « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre sont modifiées comme repris aux tableaux 1 et 2 annexés à la présente décision.

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 1er juin 2008.

Bruxelles, le 7 mai 2008.

Pour le Ministre des Finances : Le Président du Comité de direction du SPF Finances, J.-P. ARNOLDI Pour la consultation du tableau, voir image