Décision du 07 mai 2008
publié le 17 juin 2008
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Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant réorganisation des circonscriptions des services « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre

source
service public federal finances
numac
2008003213
pub.
17/06/2008
prom.
07/05/2008
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7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant réorganisation des circonscriptions des services « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre


Le Président du Comité de direction, Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances fermer portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l' arrêté royal du 31 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003003243 source service public federal finances Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 31/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003003244 source service public federal finances Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire fermer réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l' arrêté royal du 31 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003003243 source service public federal finances Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 31/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003003244 source service public federal finances Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire fermer attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire du SPF Finances;

Vu l' arrêté ministériel du 10 octobre 1979Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/10/1979 pub. 15/12/2006 numac 2006003508 source service public federal finances Arrêté ministériel donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions fermer donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l' arrêté ministériel du 18 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1997 pub. 07/01/1998 numac 1997003700 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1996 fixant la liste des marchés réglementés belges type arrêté ministériel prom. 18/12/1997 pub. 16/01/1998 numac 1998031018 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1997 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de façades type arrêté ministériel prom. 18/12/1997 pub. 22/01/1998 numac 1997000921 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service type arrêté ministériel prom. 18/12/1997 pub. 06/01/1998 numac 1997022959 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à l'agrément ou la prolongation de l'agrément de banques de tissus type arrêté ministériel prom. 18/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1997011427 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 56 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 18/12/1997 pub. 13/01/1998 numac 1997011428 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination d'un chef contrôleur et de contrôleurs du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège type arrêté ministériel prom. 18/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1997011429 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 57 portant enregistrement et retrait d'enregistrement d'un établissement de crédit étranger en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer, n° K.P./167.949 concernant les compétences territoriales de certains services de l'Administration du cadastre modifié par l'arrêté du 20 avril 2000, n° K.P./176.729;

Vu l' arrêté ministériel du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003003284 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances fermer relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;

Considérant que la réorganisation des services « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre est rendue indispensable compte tenu de l'évolution des techniques cadastrales;

Considérant que la mise en service du traitement intégré de la documentation patrimoniale exige l'alignement des différents services concernés sur une base commune, en l'occurrence les arrondissements judiciaires;

Considérant que les missions actuelles des services « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre couvrent une grande part des missions du futur pilier Mesures & Evaluations de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et que, dès lors, la mise en place des services du pilier Mesures & Evaluations doit se réaliser notamment sur base d'un regroupement des services précités du cadastre;

Considérant que, préalablement à leur regroupement, il convient d'ajuster les circonscriptions actuelles des services « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre aux périmètres des futurs services du pilier Mesures & Evaluations de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, Décide :

Article 1er.La dénomination et la composition des contrôles « Mutations et Expertises » de l'Administration du Cadastre sont modifiées comme repris aux tableaux 1 et 2 annexés à la présente décision.

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 1er juin 2008.

Bruxelles, le 7 mai 2008.

Pour le Ministre des Finances : Le Président du Comité de direction du SPF Finances, J.-P. ARNOLDI Pour la consultation du tableau, voir image

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