7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences des bureaux de l'enregistrement d'Ans, Herstal et Saint-Nicolas

Le Président du Comité de direction, Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;

Vu la décision ministérielle du 5 juillet 2007 désignant M. Jean-Pierre Arnoldi comme président faisant fonction du Comité de direction du Service public fédéral Finances;

Attendu que suite à l'augmentation du volume de travail, à la complexité et la diversité des tâches qui sont exécutées par un bureau de l'enregistrement, un regroupement des compétences s'impose. Le regroupement d'ensembles homogènes de tâches dans les villes où plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis contribuera à l'efficacité du travail et à la gestion fonctionnelle des bureaux, Décide :

Article 1er.Les compétences des bureaux de l'enregistrement d'Herstal et Saint-Nicolas en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au bureau de l'enregistrement d'Ans. Sont ajoutées au ressort du bureau de l'enregistrement d'Ans les communes de Grâce-Hollogne, Herstal et Saint-Nicolas.

Le bureau de l'enregistrement d'Ans est déchargé de ses compétences en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution. Ces compétences sont transférées et réparties entre le bureau de l'enregistrement d'Herstal et le bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas selon la distinction faite aux articles 2 et 3.

Art. 2.Sont ajoutées au ressort du bureau de l'enregistrement de Herstal les communes d'Ans, Awans, Crisnée, Grâce-Hollogne, Juprelle et Saint-Nicolas. Les compétences du bureau sont limitées à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne : -la perception des droits d'enregistrement sur les déclarations visées à l'article 31, 2° du Code concernant les actes enregistrés dans le bureau de l'enregistrement d'Ans, Herstal ou Saint-Nicolas, ou pour lesquels un dossier de surveillance y est ouvert, ou à défaut d'acte enregistré, concernant un bien immobilier sis dans le ressort du bureau; - la réclamation et le recouvrement des droits d'enregistrement supplémentaires suite au contrôle des critères minimum de taxation concernant les biens immeubles sis dans le ressort du bureau; - le contrôle du respect des conditions et le recouvrement des droits d'enregistrement supplémentaires concernant les biens immobiliers situés dans le ressort du bureau et dont l'acquisition a fait l'objet d'un acte ou d'un écrit qui initialement a été enregistré gratuitement ou à un tarif réduit; - la réclamation et le recouvrement des droits d'enregistrement complémentaires prévus à l'article 71 du Code lorsque la taxation initiale a été établie par le bureau de l'enregistrement d'Ans, Herstal ou Saint-Nicolas; - le contrôle de l'exactitude des déclarations faites dans les actes enregistrés au bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas, ou dans des écrits y annexés, en vue de bénéficier soit d'une réduction de base imposable, soit d'un tarif préférentiel, soit d'une réduction ou d'une exemption de droit d'enregistrement et le recouvrement des droits, intérêts et amendes qui suite à ce contrôle sont éventuellement exigibles; - l'instruction et le calcul des demandes de restitution en matière de droit d'enregistrement pour lesquelles la taxation initiale a été établie par le bureau de l'enregistrement d'Ans, Herstal ou Saint-Nicolas; - la délivrance des informations en application des articles 236 et 236bis concernant les registres de formalité du bureau de l'enregistrement d'Ans, Herstal ou Saint-Nicolas, les actes et déclarations y enregistrés ainsi que la documentation qui se trouve dans leurs archives;

Ses autres compétences en matière de perception du droit d'enregistrement sont transférées au bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas.

Art. 3.Sont ajoutées au ressort du bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas les communes d'Ans, Awans, Crisnée, Herstal et Juprelle.

Les compétences du bureau sont limitées à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne : - la perception du droit d'enregistrement sur les actes notariés et administratifs; - la perception du droit d'enregistrement sur les actes sous seing privé ou passés en pays étranger, portant mutation ou déclaration de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeuble, ainsi que sur les déclarations visées à l'article 31, 1° et 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - la perception du droit d'enregistrement spécial sur les autorisations de changer de nom ou de prénoms, à l'exception des compétences visées à l'article 2 qui sont transférées au bureau de l'enregistrement d'Herstal.

Le bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas est en outre compétent pour l'encaissement du droit d'écriture sur les actes des notaires dont il vise le répertoire.

Art. 4.Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur résolution intégrale.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.La présente décision produit ses effets le 1er avril 2008.

Bruxelles, le 7 mai 2008.

Pour le Ministre des Finances : Le Président faisant fonction du Comité de direction du SPF Finances, J.-P. ARNOLDI